École inclusive : extension du forfait d'intervention précoce et site dédié sur la scolarité

Deux briques supplémentaires en matière d'intégration scolaires des enfants handicapés. D'une part, une circulaire relative au déploiement des plateformes de coordination et d'orientation (PCO) et à l'extension du forfait d'intervention précoce de 7 à 12 ans. D'autre part, l'enrichissement de la plateforme "Mon parcours handicap" par une rubrique dédiée, destinée à donner "les clés pour accompagner le parcours scolaire".

Alors que la rentrée scolaire s'est déroulée dans des conditions globalement satisfaisantes pour les enfants handicapés (voir notre article du 30 août 2021) – malgré quelques situations d'enfants sans accompagnant –, deux mesures viennent renforcer le dispositif d'intégration. La première : la circulaire interministérielle du 23 septembre 2021 relative au déploiement des plateformes de coordination et d'orientation et l'extension du forfait d'intervention précoce de 7 à 12 ans. Celle-ci est signée à la fois de Jean-Michel Blanquer, Olivier Véran et Sophie Cluzel, la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées. La seconde mesure concerne l'enrichissement de la plateforme "Mon parcours handicap". Celle-ci offre désormais aux parents concernés, sous la forme d'une rubrique dédiée, "les clés pour accompagner le parcours scolaire de leurs enfants".

Une ouverture aux 7-12 ans du forfait d'intervention précoce et des PCO

La circulaire du 23 septembre concerne plus spécialement les enfants présentant des troubles du neurodéveloppement (TND), autistes, souffrant de troubles "dys" ou du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), ainsi que de troubles du développement intellectuel (TDI). L'extension du forfait d'intervention précoce pour les enfants de 7 à 12 ans susceptibles de présenter un écart de développement avait été annoncée par Emmanuel Macron lors de la conférence nationale du handicap du 11 février 2020 (voir notre article du même jour). Alors que plus de 60 plateformes de coordination et d'orientation (PCO) pour les enfants de 0 à 6 ans sont déjà opérationnelles, la circulaire – qui s'adresse à la fois aux ARS et aux recteurs – vise à organiser l'extension de ce dispositif aux enfants de 7 à 12 ans. Elle précise que la cible de ce dispositif est "la population des enfants de 7 à 12 ans présentant un écart significatif de développement ou des acquisitions relatives au fonctionnement adaptatif scolaire et social, lorsque ces signes semblent renvoyer à l'existence d'un trouble du neurodéveloppement".
La circulaire précise également le rôle de l'Éducation nationale dans le processus d'alerte et dans la production de réponses pédagogiques, avec une attention particulière à porter à l'année des 6 ans, qui marque le passage de l'école maternelle à l'école élémentaire. Elle décrit en particulier le processus d'orientation d'un enfant et des parents vers la PCO, qui "ne doit pas être considérée comme un dispositif médicosocial vers lequel seraient orientés les élèves en difficulté". La circulaire s'attache ensuite au parcours de diagnostic et de soins jusqu'à 12 ans, en précisant le rôle de la plateforme. Elle prévoit également, sans préciser de date, l'élaboration d'un "livret de repérage", commun à tous les acteurs. Un cahier des charges relatif aux PCO 7-12 ans, présenté en annexe, prévoit d'ailleurs les modalités de partenariat avec les différents acteurs hors Éducation nationale, depuis les médecins libéraux jusqu'aux établissements et services médicosociaux.
En termes de sélection des plateformes, les ARS peuvent soit étendre les responsabilités d'une PCO 0-6 ans, soit choisir un autre porteur de PCO pour la tranche d'âge 7-12 ans "en assurant une cohérence territoriale et de pilotage des deux plateformes". Sur 2021, une enveloppe de 3 millions d'euros doit permettre de financer une vingtaine de plateformes 7-12 ans. Le financement du fonctionnement sera assuré essentiellement par l'assurance maladie, dans les mêmes conditions que pour les PCO 0-6 ans.

Ouverture d'une rubrique scolarité sur la plateforme "Mon parcours handicap"

Dans un communiqué commun du 12 octobre, le gouvernement (ministère de l'Éducation nationale et secrétariat d'État chargé des personnes handicapées), la CNSA et la Caisse des Dépôts (co-opératrice du site et de ses services avec la CNSA) annoncent une avancée majeure pour le portail "Mon parcours handicap", qui s'adresse à l'ensemble des personnes handicapées, de leurs familles et de leurs aidants. Le site s'enrichit en effet d'une rubrique "Scolarité". Celle-ci avait été annoncée à l'occasion du comité interministériel du handicap du 16 novembre 2020 (voir notre article du même jour).
La création de cette rubrique s'inscrit dans le prolongement de la récente recommandation de la HAS (Haute Autorité de santé) relative à l'amélioration du parcours scolaire des enfants en situation de handicap ou protégés. Celle-ci recommande en effet d'encourager l'implication des parents dans la scolarité de leurs enfants et de renforcer la participation des enfants eux-mêmes à leur projet scolaire. Présentée essentiellement sous forme de questions-réponses, cette nouvelle rubrique délivre des informations détaillées et à la vocation pratique affirmée, portant notamment sur les grands principes de l'école pour tous, le parcours de scolarisation de l'école élémentaire au lycée, les options en matière d'orientation scolaire, les possibilités de suivi et d'accompagnement des élèves en situation de handicap, les droits à la compensation et aux aides à la scolarisation des enfants en situation de handicap, ou encore les démarches et possibilités d'appui à la scolarisation des enfants en situation de handicap.
Si l'intérêt de cette nouvelle rubrique pour les parents est évident, son ouverture aux enfants concernés apparaît encore peu présente. À noter : la rubrique présente néanmoins des témoignages vidéo – qui devraient s'enrichir rapidement –, dont une lycéenne "dys" qui explique son parcours scolaire.

Référence : circulaire interministérielle DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/DGESCO/2021/201 du 23 septembre 2021 relative au déploiement des plateformes de coordination et d'orientation et l'extension du forfait d'intervention précoce de 7 à 12 ans (mise en ligne sur Légifrance le 29 septembre 2021).
 

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