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Économies d'énergie dans le tertiaire : un arrêté fixe le cadre pour les bâtiments scolaires et bureaux

La publication d'un nouvel arrêté technique permet de franchir un palier supplémentaire dans la mise en application de la réglementation tertiaire, qui impose de mettre en oeuvre des actions pour réduire les consommations d'énergie dans le parc public comme privé. 

Un nouvel arrêté technique d'application des obligations de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments tertiaires publics - et notamment des collectivités territoriales, soit environ 280 millions de m2 - et privés vient d'être publié ce 17 janvier. Il s'agit d'un arrêté modificatif de l'arrêté tertiaire du 10 avril 2020, dit "Méthode", paru avant l'été (lire notre article du 4 mai 2020) au terme d'un long processus de concertation. Une gestation débutée au printemps 2019, c'est-à-dire bien avant la publication du décret du 23 juillet 2019 issu de la loi Elan (quant à lui entré en vigueur le 1er octobre 2019). Afin de rendre ce dispositif pleinement opérationnel, une série d'arrêtés est attendue, en particulier pour définir les niveaux d'exigence, en termes de consommation d'énergie en valeur absolue (objectif à l'horizon 2030), pour chacune des catégories d'activités tertiaires. Le sérieux coup de pouce dont bénéficieront le bloc local et les départements pour leurs projets de réhabilitation du bâti, dans le cadre du plan de relance, a par ailleurs était détaillé dans une instruction publiée en fin d'année (lire notre article du 7 décembre 2020). 

Objectifs par catégories d'activités

L'objectif de réduction des consommations, que devront atteindre les bâtiments tertiaires (dont le seuil est actuellement fixé à 1.000 m²) dans les prochaines décennies, se basera sur une consommation de référence (consommation d'énergie finale du bâtiment, constatée pour une année pleine d'exploitation, qui ne peut être antérieure à 2010), le cas échéant ajustée en fonction des variations climatiques. Ou alors, les consommations, toujours en énergie finale, des bâtiments ne devront pas dépasser une valeur absolue kWh énergie finale/m2 fixée par catégorie d'activités tertiaires. C'est tout l'objet du présent arrêté, dit "Valeurs absolues I". Ce texte complète certaines dispositions méthodologiques (notamment la numérotation de toutes les annexes et la consolidation des annexes nécessaires à l'application du dispositif Eco énergie tertiaire) et porte sur les niveaux d'exigence (en termes de consommation d'énergie exprimée en valeur absolue) d'une première série de catégories d'activités en métropole : Bureaux-Services Publics, Enseignement primaire et secondaire, Logistique du froid. Il "devait initialement intégrer une grande partie des catégories d'activités mais la crise sanitaire a interrompu un certain nombre de groupes de travail", explique le ministère de la Transition écologique. Les seuils à atteindre pour toutes les autres catégories de bâtiment de plus de 1.000 m² relevant du décret tertiaire (commerces, cafés-hôtels-restaurants, santé, enseignement supérieur, infrastructures sportives etc.) sont donc suspendus à la publication d'un second arrêté modificatif, dit "Valeurs absolues II". Et les niveaux d'exigences des activités tertiaires dans les territoires d'outre-mer feront quant à eux l'objet d'un arrêté spécifique ultérieur. 

Vers une interdiction des chaudières à fioul

Un projet de décret, mis en consultation par le ministère jusqu'au 4 février prochain, prévoit également d'interdire les chaudières au fioul et à charbon dans les bâtiments résidentiels et tertiaires, d'ici au 1er juillet 2021 pour le neuf et au 1er janvier 2022 pour le parc existant. Les bâtiments chauffés au fioul représentent 17 % du parc tertiaire privé, 8% du parc des collectivités et 5% du parc de l'État. Près de 3,5 millions de logements étaient encore chauffés au fioul en 2018, dont 85% sont des maisons individuelles. La cible de la mesure concerne principalement les équipements déjà existants, puisque l'installation de chaudière au fioul dans les logements neufs "a quasiment disparu", relève l'étude d'impact du projet de texte. Le ministère table là encore sur la mobilisation des incitations financières, particulièrement sur le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), via le "Coup de pouce chauffage" et le "Coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires". Des exemptions sont toutefois aménagées, notamment en cas "d'impossibilité technique liée aux caractéristiques du bâtiment", en l'absence d'une solution de raccordement à des réseaux de chaleur ou de gaz naturel ou lorsque le réseau électrique s'avère sous-dimensionné pour intégrer une pompe à chaleur. De plus, les ménages auront toujours la possibilité d'installer des équipements alimentés avec un biocombustible liquide - dès lors qu'il respectera le seuil de 250gCO2eqKwh PCI - ou des pompes à chaleur hybrides. 

Référence : arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, JO du 17 janvier 2020, texte n° 29.