Rénovation énergétique : l'arrêté relatif au parc tertiaire enfin paru

Au terme d’un long processus de concertation, l’arrêté technique d’application des obligations de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments tertiaires, publics et privés, à l’horizon 2030, 2040 et 2050, vient enfin de paraître.   

Les travaux de concertation concernant l’arrêté relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans les bâtiments tertiaires, publié ce 3 mai, avaient débuté au printemps 2019, c’est-à-dire bien avant la publication du décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 issu de la loi Elan (quant à lui entré en vigueur le 1er octobre 2019). C’est dire si sa publication, qui fait suite à sa mise en consultation publique en janvier dernier, était attendue. D'autant qu’elle vient clôturer une gestation difficile amorcée il y a près de dix ans avec la loi Grenelle 2.
Exit l’obligation de travaux, le texte table désormais sur un panel d’actions et aménage de larges possibilités de modulation des objectifs pour tous les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1.000 m², publics et privés, et donc potentiellement ceux composant le patrimoine immobilier des collectivités territoriales. 

Modulation au fil de l’eau

Axé sur la méthodologie, ce premier arrêté explicite "les conditions de détermination du niveau des objectifs de consommation d'énergie finale à atteindre pour chacune des catégories d'activités concernées [marchande ou non marchande]", ainsi que "les modalités d'ajustement des données de consommation d'énergie finale en fonction des variations climatiques".
Il décrit également les modalités permettant aux assujettis de moduler leurs objectifs en fonction des contraintes technico-économiques et patrimoniales de chacun ainsi qu’aux évolutions des activités qui y sont exercées. Une modulation sera possible en cas de changement d’activité ou d’augmentation du volume d’activité, via un ou des indicateurs d’intensité d’usage propres à chaque catégorie. Deux autres types de modulations seront possibles : en cas de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ; en cas de disproportion économique selon les postes. Un dossier technique sera nécessaire pour justifier de la modulation de l’objectif. L’arrêté y revient dans le détail et fixe les modalités de réalisation des études énergétiques, partie intégrante du dossier technique. 

Plate-forme Operat

Les assujettis feront remonter leurs données sur la plate-forme numérique baptisée Operat gérée par l’Ademe. Cette base comporte des fonctionnalités "accessibles aux seuls assujettis sur le bilan énergétique de leur patrimoine immobilier" mais également un module "accessible à tout public" permettant une exploitation anonymisée des données recueillies sous forme d’analyse comparative de la performance énergétique des bâtiments "à différentes mailles géographiques (national, régional et départemental) et par secteurs d’activités". Un guide d’accompagnement du dispositif devrait être prochainement disponible sur le site de l’Ademe, comportant notamment une explication du fonctionnement de la plate-forme. 
Un arrêté modificatif introduisant les valeurs absolues et les indicateurs d’intensité d’usage correspondant à chacune des catégories est d’ores et déjà annoncé. 
Selon le Syndicat des entreprise de la transition énergétique et numérique (Serce), la première réunion du groupe de travail lié aux bâtiments "Bureaux-Services publics" s’est déroulée "de manière constructive avec notamment des réflexions sur certains facteurs d’intensité d’usage tels que les ascenseurs intensifs, les postes de salle de marché et les lieux de coworking". 

 
Référence : arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, JO du 3 mai 2020, texte n° 33. 
 

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