Feux de forêts : les Communes forestières réitèrent leur appel à la simplification règlementaire des OLD

Au regard de "prévisions météorologiques annonçant un risque d'incendie exceptionnellement élevé" cet été "sur l'ensemble du territoire", les Communes forestières mettent à nouveau la pression sur le gouvernement pour qu'il engage "sans délai" une "simplification ambitieuse" de la réglementation relative aux obligations légales de débroussaillement. L'association estime en effet que cette dernière entrave aujourd'hui la mise en œuvre du débroussaillement, alors que celui-ci réduit "significativement le risque de propagation des feux". Et de prendre à témoin l'analyse du sinistre de Gonfaron de 2021, qui montre que lorsque le débroussaillement a été effectué, 71% des constructions ont été épargnées (48% sans débroussaillement). Au printemps dernier, les Communes forestières avaient déjà alerté sur les difficultés rencontrées par les préfets pour prendre en compte les enjeux environnementaux dans leurs arrêtés prescrivant ces OLD, conduisant d'ailleurs l'État à repousser le délai pour les édicter (lire notre article du 25 avril).  

"Plus d'OLD" avant de vouloir "mieux d'OLD"

Visiblement, sans résultat. En témoigne l'interpellation, le 9 juillet dernier, en séance publique, de la ministre de la Transition écologique par le sénateur Jean Bacci – lequel est à l'origine de la loi de 2023 ayant renforcé ces OLD (lire notre article du 12 juillet), loi dont l'Assemblée a récemment dénoncé l'application partielle (lire notre article du 11 avril) : "Quarante sénateurs vous ont alerté à ce sujet. Malgré votre réponse et une réunion avec vos services, la problématique demeure. L'application excessive des prescriptions environnementales va à l'encontre des objectifs de défendabilité de la forêt. Les dispositions sont aberrantes. Même les grands opérateurs, tels que les départements ou Enedis, engagent des recours. Les élus locaux et les administrés, qui rencontrent déjà des difficultés à contrôler et à appliquer les arrêtés précédemment en vigueur, ne pourront pas s'approprier ces nouvelles règles. Il est urgent de privilégier l'augmentation massive du nombre d'OLD, réalisées essentiellement par les petits propriétaires. Il faut d'abord plus d'OLD avant de vouloir mieux d'OLD", lance-t-il. Et de conclure : "La meilleure façon de préserver la biodiversité, c'est d'éviter d'exposer les écosystèmes aux incendies".

16 arrêtés préfectoraux pris sur 48 attendus

Agnès Pannier-Runacher ne semble toutefois pas encline à modifier l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 en cause (lire notre article du 2 avril 2024). Après avoir rappelé qu'elle avait "spécifiquement demandé que les textes d'application de cette loi [précitée] soient écrits en concertation avec les acteurs de terrain de manière à respecter la volonté du législateur, [ce qui nous a] conduit à [cet] arrêté national qui est ensuite décliné en arrêtés préfectoraux dans les 48 départements concernés par ces obligations", elle se borne à indiquer qu'elle va "redire au préfet cette nécessité d'adapter les arrêtés pour les rendre accessibles et tenir compte des réalités techniques et locales". Non sans confirmer le retard pris, puisqu'elle précise que, fin juin, seuls 16 des arrêtés attendus avaient été publiés. Mais "pour beaucoup d'autres, les procédures d'approbation sont en cours", signale-t-elle.

Autre information délivrée à cette occasion par la ministre, le fait que "le décret sur les coupures agricoles est en cours de finalisation avec le Conseil d'État". Pour mémoire, ce texte doit déterminer la nature, les modalités de contrôle de sa mise en œuvre et les sanctions en cas de non-respect du "contrat de mise en valeur agricole ou pastorale" que doit conclure l'exploitant agricole avec le préfet dans les périmètres concernés par un plan de protection des forêts contre les incendies, et dans le cadre duquel ces opérations destinées à renforcer la défense contre les incendies doivent être prises.

Pas d'OLD l’été

Le retard pris dans l'édiction des arrêtés préfectoraux n'est pas sans conséquences très concrètes. Les propriétaires nouvellement soumis à ces obligations se retrouvent en effet pris entre le marteau et l'enclume, puisque la période préconisée pour réaliser le débroussaillement – l'automne et l'hiver (lire notre article du 18 octobre dernier) – est passée. "Le débroussaillement doit impérativement être réalisé en dehors de la période estivale, afin de limiter les risques de départ de feu liés à l'usage d'outils à moteur thermique ou à des conditions propices à l'inflammation", rappellent les Communes forestières. L'association invite par ailleurs une nouvelle fois les maires "à s'emparer pleinement de leur rôle dans la prévention des incendies et à se former", en leur proposant ses services en la matière : accompagnement individualisé des communes, guides, cours en ligne sur les OLD (disponible en septembre) ou encore foire aux questions (FAQ), élaborée avec l'Association des maires de France et le gouvernement. Il est rappelé dans ce document que "la période idéale" pour le débroussaillement est "la période hivernale", même si ce dernier "peut être réalisé en automne ou au printemps". En revanche, "la période estivale est dans tous les cas à éviter".