Obligations légales de débroussaillement : les communes forestières demandent une clarification du cadre réglementaire

Alors qu’approche l’été, la période de l'année la plus propice aux feux de forêt, la Fédération nationale des Communes forestières (FNCofor) a adressé, ce 24 avril, une note de positionnement au gouvernement afin d’alerter sur les obstacles croissants rencontrés dans la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD), pourtant durcies par la loi du 10 juillet 2023 dans un contexte d’aggravation du risque incendie. L’association d’élus y rappelle le rôle majeur des OLD : "Elles protègent les populations, les biens, mais aussi la forêt dans toutes ses fonctions, y compris environnementale." Le débroussaillement diminue le risque incendie et permet d’en limiter sa propagation et son intensité. "Il s’agit d’une règlementation fondamentale de protection dans les espaces classés à risque d’incendies de forêt et de végétation", insiste la fédération. Les bois et forêts exposés sont listés par l’arrêté interministériel du 6 février 2024. Il concerne 43 départements dans lesquels les OLD s'appliquent. Un zonage informatif est par ailleurs disponible sur le site Géoportail permettant à tout particulier de pouvoir localiser son terrain et savoir s’il est soumis à la réglementation sur les OLD.

Des arrêtés préfectoraux source de difficultés

La loi du 10 juillet 2023 a été complétée depuis par plusieurs décrets, dont ceux en date du 29 mars 2024 (lire notre article du 2 avril 2024) venus muscler la mise en oeuvre des OLD, en particulier au sein des documents d’urbanisme. Un arrêté interministériel du même jour garantit un socle commun à l’ensemble des arrêtés préfectoraux - ayant vocation à préciser les critères techniques de réalisation des travaux-, tout en permettant aux préfets de préciser et adapter localement les modalités des OLD en fonction des enjeux, et en particulier de prescrire des mesures d'évitement et de réduction d'impact sur les espèces protégées et leurs habitats. C’est tout le noeud du problème. "L’application des OLD devient donc très complexe avec des règles diverses en fonction des départements", pointe la FNCofor. "L’arrêté interministériel du 29 mars 2024 impose la prise en compte des enjeux environnementaux dans chaque arrêté préfectoral précisant les modalités de mise en œuvre des OLD. Notre Fédération alerte sur les grandes difficultés de prise en compte de ces enjeux et la complexité d’écriture de ces arrêtés qui peuvent mener à des prescriptions parfois incohérentes, inapplicables, voire contre-productives", développe le communiqué. 

Dans un entretien accordé à Localtis, la directrice générale adjointe de la fédération, Françoise Alriq relaie les difficultés à prendre en compte dans ces arrêtés les trois objectifs mis en avant par le législateur, c’est-à-dire à la fois maintenir cette exigence sécuritaire de mettre en protection la forêt, les habitants et les biens, faciliter la compréhension de la mise en oeuvre des OLD et mieux intégrer les enjeux environnementaux.  "Dans les faits, on a beaucoup de mal à mettre en oeuvre ces arrêtés parce que l’on a aujourd’hui des prescriptions qui sont complexes, très lourdes, on a des arrêtés qui font des dizaines de pages", relève-t-elle. A tel point que l’Etat a repoussé dernièrement de six mois l’édiction de ces arrêtés "pour pouvoir les travailler". "Le résultat c’est qu’aujourd’hui les arrêtés ne se prennent pas, des arrêtés sont remis en cause, certains sont pris mais contiennent des prescriptions très techniques, qui peuvent être sujettes à interprétation et paraissent peu opérationnelles". 

Des clarifications attendues par circulaire

"Personne ne s’y retrouve réellement pour savoir de quelle manière les OLD doivent être mises en oeuvre, pour ne pas mal faire et être dans le droit fil des arrêtés", regrette Françoise Alriq. Car ce sont bel et bien les élus locaux qui sont en "première ligne" pour accompagner leurs administrés et ensuite assurer le contrôle de terrain des OLD. "On a donc besoin d’une méthode d’écriture de ces arrêtés qui soit un véritable guide et permette effectivement des éléments qui soient mieux compris, mieux acceptés, mieux appliqués", explique-t-elle. La FNCofor appelle le gouvernement à "une clarification immédiate" via une nouvelle circulaire d’application de l’arrêté interministériel du 29 mars 2024, "alliant clarté et applicabilité, dans une approche plus pragmatique". "Cette circulaire devra permettre de dégager un cadre règlementaire pertinent et opérationnel", ajoute l’association d’élus. D’autant qu’avec les effets du changement climatique, les zones exposées au risque incendie augmentent sur le territoire. "Il faut aussi penser dans ces arrêtés à ces habitants qui jusqu’alors n’ont pas historiquement la connaissance du risque incendie et doivent désormais mettre en oeuvre ces OLD", appuie la directrice générale adjointe. C’est la mesure préventive la plus efficace. Et de rappeler la "valeur du sauvé " : 1 euro investi dans la prévention revient à sauver 29 euros d’éventuelles reconstitutions et de tous les dommages que génère un feu.