Fibre : les aides aux raccordements complexes enfin précisées
Inscrite dans le budget 2025, l'aide aux raccordements complexes vient enfin d'être précisée par décret. La subvention, soumise à de nombreux critères d'éligibilité, sera accessible à partir de septembre aux particuliers et petites entreprises des communes arrêtant le cuivre d'ici le 1er janvier 2027.
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Le décret n° 2025-674 du 18 juillet 2025 vient préciser une aide aux raccordements à la fibre dits complexes, annoncée l'automne 2025, pour lesquels une ligne de 16,1 millions d'euros a été inscrite dans le budget 2025. Un dispositif expérimental qui, s'il fait ses preuves, devrait être étendu à l'ensemble des communes migrant du cuivre vers la fibre. Car c'est la première restriction introduite par le décret. L'aide n'est accessible qu'aux particuliers et entreprises situées dans quelques 3.136 communes annexées au décret. Cette liste correspond aux communes des trois premiers lots où le cuivre sera arrêté d'ici le 1er janvier 2027.
Attester d'un échec de raccordement
Le décret précise ensuite les (nombreux) critères d'éligibilité.
Du côté des particuliers, les résidences secondaires sont exclues, seuls les locataires et propriétaires de maisons individuelles étant éligibles. La subvention est soumise à un critère social (quotient familial) qui sera défini par arrêté.
Côté entreprises, seules les structures réalisant moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, ayant plus d'un an d'existence et comptant moins de 10 salariés seront aidées. TPE et particuliers devront aussi attester d'un échec de raccordement par un opérateur commercial et faire valoir la nécessité de travaux en partie privative pour amener la fibre à l'intérieur du local. Il peut s'agir de tranchée à creuser, d'un fourreau inexistant ou encore d'un poteau à installer.
Sur le mode opératoire, le dispositif s'inspire du guichet cohésion numérique des territoires pour l'aide à l'installation d'une technologie hertzienne. Les demandeurs devront produire une attestation d'échec de raccordement et se connecter à la plateforme de l'agence de services et de paiement. Celle-ci délivrera un coupon permettant aux techniciens d'intervenir, le particulier n'ayant rien à débourser. Les TPE devront en revanche avancer les travaux. L'aide sera forfaitaire selon trois catégories de travaux (faible, moyenne, gros travaux), un arrêté devant en préciser les montants.
Une aide expérimentale
En pratique, ce dispositif "expérimental" vise une petite fraction des locaux dans des communes où le taux de couverture FTTH est en moyenne de 92%. Les 16,1 millions budgétés rapportés aux 3.136 communes aboutissent à une subvention moyenne de 5.134 euros par commune. Un montant qui peut paraitre faible mais qui devrait se révéler très variable. Les communes du lot 1 (fermé) paraissent ainsi hors-jeu. Quant au lot 2 (échéance fin janvier 2026), l'aide arrive peut-être un peu tard. C'est enfin la règle du premier arrivé, premier servi qui prévaudra.
Pour mémoire, comme l'a synthétisé le rapport de la Cour des comptes d'avril dernier (voir notre article du 3 avril 2025), les estimations sur le budget nécessaire aux raccordements complexes oscillent entre 640 millions d'euros à 2 milliards d'euros avec, entre les deux, le chiffre de 1,2 milliard d'euros avancé par l'observatoire de la transformation numérique des territoires.
