Les modalités de financement des raccordements fibres complexes dévoilées

Les modalités de financement des raccordements fibre complexes ont été soumises à consultation publique juste avant la trêve de Noël. L’aide de l’État devrait être limitée à 12,5% du montant des études et travaux.

Annoncée au printemps 2021, l’enveloppe de 150 millions d’euros destinée à généraliser la fibre à l’ensemble du territoire d’ici 2025 devrait être mise à disposition des réseaux d’initiative publique dans les prochaines semaines. Le projet de cahier des charges fixant les modalités de financement de l’État a en effet été publié le 20 décembre 2021. Les acteurs de l’aménagement numérique ont jusqu’au 28 janvier 2022 pour apporter leurs commentaires.

Passage au crible des échecs de raccordement

Demandée de longue date par les collectivités, cette rallonge financière cible les habitations et locaux professionnels pour lesquels les opérateurs d’infrastructures font face à des configurations atypiques. Celles-ci ont du reste fait l’objet d’une étude diligentée par la direction générale des entreprises et l’Agence nationale de la cohésion des territoires afin de "mieux les qualifier et les quantifier".  Les experts se sont ainsi attachés à passer au crible les causes des "échecs de raccordement" à la fibre pour faire le tri entre ce qui pourrait être aidé par l’État et les échecs pouvant être traités par des "évolutions réglementaires ou opérationnelles". Le défaut d’élagage, la difficulté pour l’opérateur à obtenir les autorisations nécessaires (voirie, passage de câble en façade…) et la méconnaissance des conditions préalable au raccordement des particuliers représenteraient ainsi "la plus grande partie des difficultés" mais n’ont pas lieu d’être aidés financièrement par l’État. L’étude a en revanche identifié des cas où l’absence de génie civil (fourreaux, poteaux électriques…) en aval du point de branchement optique justifiait une aide de l’État.

Financement réservé exclusivement aux RIP

Le cahier des charges soumis à consultation précise ensuite les conditions d’accès aux financements. Les aides publiques seront réservées aux seules collectivités et groupements intervenant en zone d’initiative publique. Une précision utile car certains opérateurs – XP fibre pour ne pas le nommer – justifiaient lors du dernier Trip de l’Avicca (voir notre article du 26 novembre) les retards pris dans la couverture des zones denses par ces mêmes difficultés techniques… et appelait à l’aide de l’État. Les dossiers présentés devront s’inscrire dans le schéma d’aménagement numériques (SDTAN) et respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur, notamment sur la mutualisation des infrastructures et la tarification. Les études et les travaux de génie civil seront éligibles aux aides de l’État, le câblage des abonnés finaux en étant exclu. Ce nouveau guichet THD devrait être ouvert 10 ans. La subvention sera limitée à 12,5% des coûts éligible et plafonnée à 625 euros par local raccordable, le porteur de projet devant assurer un financement au moins équivalent à celui de l’État. Pour boucler leur plan de financement, les collectivités devront donc se tourner vers d’autres sources, dont les prêts ouverts spécialement à cet effet par la Banque des territoires (voir notre article du 23 février 2021).

 

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