Développement économique - Financement des régions : le gouvernement propose une nouvelle taxe de 600 millions d'euros

Trois mois après la signature d'une plateforme d'engagements réciproques sur l'emploi et la formation, le Premier ministre, Manuel Valls, a à nouveau convié les présidents de région à Matignon, le 27 juin, pour aller plus loin dans ce "partenariat renouvelé". Cet "Acte II" de la plateforme Etat-régions, auquel plusieurs ministres ont participé, a permis de nouvelles avancées dans les domaines de l'économie, des transports, de la santé... La principale nouvelle est la décision du gouvernement d'accorder aux régions une nouvelle taxe spéciale d'équipement régional d'un montant de 600 millions d'euros pour le développement économique et l'emploi. D'après l'Association des régions de France (ARF) qui travaillera avec le gouvernement à la répartition régionale de cette nouvelle taxe, le gouvernement saisira le Parlement pour qu'elle figure dans le projet de budget 2017.

En Nouvelle-Aquitaine, départements et région font cause commune

Pour les régions le temps presse car, à l'heure de la mise en oeuvre des conférences territoriales de l'action publique (CTAP) et de la préparation des nouveaux schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) prévus pour la fin de l'année, elles doutent sérieusement de leur capacité à assumer leurs nouvelles compétences à budget constant. Le mois dernier, le président de l'ARF et son homologue de l'Assemblée des départements de France (ADF), Dominique Bussereau, avaient fait cause commune pour réclamer au gouvernement un "geste", après l'annonce par François Hollande d'une réduction de moitié de la baisse des dotations au bloc communal, lors du dernier Congrès des maires. Sur le terrain, les remous de la réforme territoriale sont tels que le président de la Nouvelle-Aquitaine, Alain Rousset, a adressé un courrier daté du 13 juin à Manuel Valls, cosigné avec les douze présidents de département de sa région, dont Dominique Bussereau (président de la Charente-Maritime), pour demander le maintien des interventions économiques des départements ainsi que des ressources supplémentaires pour les régions. Venu de l'ancien président de l'ARF qui a longtemps bataillé pour que les régions obtiennent une compétence exclusive dans ce domaine, le revirement a de quoi surprendre. Selon ce même courrier, les dépenses des départements pour le développement économique se chiffrent à 1,6 milliard d'euros, dont 800 millions d'euros au titre des aides directes aux entreprises. Pour la Nouvelle-Aquitaine, le retrait des départements entraînerait un manque de 100 millions d'euros. "La vraie question qui se pose désormais pour la région est de savoir de quelles ressources elle pourra disposer pour poursuivre l'action des départements : d'abord à titre transitoire en 2016, alors qu'aucun moyen financier n'est légalement transféré aux régions, ensuite à compter du 1er janvier 2017 sachant que le transfert du produit de 25% de la CVAE sera affecté à la compétence transport", arguent les signataires de ce courrier.

Un accompagnement financier pour le transfert des TET

Sans donner plus de détails sur ce cadeau fiscal qui devrait être supporté par les contribuables assujettis aux taxe foncière, taxe d'habitation ou à la contribution foncière des entreprise, Matignon rappelle par ailleurs qu'une partie de l'enveloppe du futur programme d'investissements d'avenir sera régionalisée "à hauteur de 500 millions d'euros". Selon l'ARF, cette enveloppe permettra "une mise en convergence des actions de ce programme en matière de compétitivité avec les stratégies régionales notamment en matière de SRDEII". La "revoyure" des contrats de plan Etat-régions (CPER) était également à l'ordre du jour, le but étant de prendre en compte "l'évolution des priorités régionales à la suite de la fusion des régions en matière de mobilité et d'enseignement supérieur et de recherche". Ces révisions se feront sur la base des anciens périmètres. Les premiers protocoles d'accord de ces révisions sont attendus début juillet, notamment en Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
La réunion a aussi été l'occasion pour l'Etat et les régions d'avancer sur la question des "transports durables". Il s'agit notamment de favoriser "la reprise pour les régions qui le souhaitent des trains d'équilibre du territoire (TET), afin d'améliorer la cohérence avec l'offre des TER et de développer une offre de transport adaptée à chaque territoire". Ce transfert a déjà été acté en Normandie. Les régions bénéficieront ainsi d'un accompagnement financier "intégrant les déficits d'exploitation et les besoins d'investissement sur le matériel roulant et l'infrastructure", indique l'ARF. L'Etat et les régions se sont également engagés sur la liberté tarifaire des régions sur l'ensemble des transports de leur ressort.
Ils se sont par ailleurs entendus sur la mise en œuvre des orientations de la grande conférence de la santé du 11 février. Il en va ainsi de la reconnaissance à l'université des formations paramédicales, de la modulation régionale du numerus clausus, comme décidé lors du comité interministériel aux ruralités du 20 mai à Privas (dix régions sont concernées) et de l'harmonisation des prestations sociales des étudiants.

Et les départements ?

"Je suis satisfait de cet Acte II qui permet notamment de fixer des bases financières dans la relation Etat/régions", s'est félicité le président de l'ARF, Philippe Richert, dans un communiqué. Pour les départements, pris à la gorge du fait de l'augmentation du nombre de bénéficiaires du RSA, il n'y a pas de raison de s'en tenir là. Après l'échec la semaine dernière des négociations avec le gouvernement sur le financement du RSA, un duo bipartisan composé de Michel Dagbert, président PS du Pas-de-Calais, et de Jean-René Lecerf, président divers droite du Nord, a proposé ce lundi "un pacte financier rénové avec l'Etat pour pérenniser l'ensemble des allocations individuelles de solidarité (AIS : RSA, APA et PCH), allocations universelles essentielles au bien vivre ensemble sur le territoire national". Les deux départements ont signé en 2013 "une convention interdépartementale" pour mutualiser leurs moyens. Ils auront sans doute l'occasion de présenter leur proposition à Manuel Valls, en déplacement dans le Pas-de-Calais le 29 juin.