Future PAC : les régions veulent être associées au plan stratégique national

Face au risque de distorsion de concurrence qui pourrait résulter du "nouveau modèle de distribution" des aides de la PAC proposé par la Commission, les régions demandent à être associées à l'élaboration du futur plan stratégique national. Elles l'ont fait savoir lors d'un débat organisé le 27 juin par les chambres d'agriculture avec les journalistes de l'agriculture et de l'alimentation (Afja).

"Nous constatons une tentative de renationalisation de la politique agricole commune." Les inquiétudes de Régions de France quant à la future PAC ont été relayées le 27 juin 2018 par la voix du président de la commission agriculture, agroalimentaire et forêt de l'association, Jean-Pierre Raynaud, à l'occasion d'un débat organisé par les chambres d'agriculture avec les journalistes de l'agriculture et de l'alimentation (Afja). Outre la baisse de budget envisagée pour la période 2021-2027, les régions comme les chambres d'agriculture s'inquiètent du nouveau modèle de distribution des aides (New Delivery Model) proposé par la Commission. Ce nouveau cadrage, qui laisserait une marge de manœuvre importante aux États membres pour définir les règles d'attribution des aides, fait craindre une juxtaposition de politiques nationales dont résulterait des distorsions de concurrence, que ce soit en matière sociale ou environnementale. À cet égard, Pierre Bascou, directeur de la direction "durabilité et aide au revenu" à la direction générale de l'agriculture de la Commission européenne, s'est voulu rassurant. Il est "hors de question de renationaliser cette politique agricole", a-t-il déclaré. "C'est une politique publique, et la volonté première de la Commission européenne est de la consolider et de lui donner du sens, car actuellement plus personne ne la comprend", a-t-il expliqué, soulignant que l'idée de la Commission européenne était en effet de donner plus de flexibilité aux États membres pour décliner les objectifs à leur niveau, national et régional, et pour allouer au mieux leur enveloppe budgétaire.

Plans stratégiques nationaux

Mais ces explications ont eu du mal à convaincre. Car, si la Commission se réserve bien un droit de regard, quelle sera son réel pouvoir de sanction ? Dans le nouveau schéma de la PAC pour la période 2021-2027, les deux piliers perdurent, le fonds européen agricole de garantie (Feaga) qui correspond au premier pilier, et le fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), qui correspond au second. Mais pour cette future programmation, les États membres vont être libres, à partir de plans stratégiques nationaux, d'adapter les mesures de la PAC à leurs particularités et besoins nationaux. La nouvelle structuration de la PAC prévoit aussi que 40% des fonds devront être consacrés aux objectifs liés au changement climatique, d'après la présentation du commissaire Phil Hogan le 1er juin 2018. La Commission européenne sera chargée d'évaluer et d'approuver les plans stratégiques des États, pour s'assurer qu'ils permettent de maximiser les chances d'atteindre les objectifs. En revanche, elle ne définira ni le détail des mesures, ni les critères d'éligibilité.
Or les régions craignent d'être mises à l'écart des négociations sur le plan national. "Nous espérons être associés à ces plans stratégiques nationaux à travers une gouvernance partagée entre l'État, les régions et la profession, a affirmé Jean-Pierre Raynaud. Pour éviter cette situation, il faut avoir une base coordonnée avec des plans pour chaque filière."

"Vaste supermarché"

En revanche, le représentant de Régions de France ne croit pas à des distorsions de concurrence entre les régions elles-mêmes. "Le niveau de conversion en bio est très inégal d'une région à l'autre et ce n'est pas dû aux aides, mais plutôt au fait que, dans certaines régions, la conversion est plus facile à mettre en œuvre et que certaines filières convertissent plus que d'autres, comme les fruits et légumes, et le vin, a-t-il ainsi expliqué. Il ne faut pas empêcher les régions d'avoir des politiques un peu différenciées mais dans un cadre stratégique élaboré avec l'État et la profession au niveau national."
"S'il y a une grande marge de manœuvre laissée aux États, certains vont aller à fond sur le soutien économique, d'autres focaliseront davantage sur l'écologie, on risque d'aller vers une distorsion de concurrence nationale et régionale", a abondé Jean-Baptiste Moreau, député LREM de la Creuse et rapporteur du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Pour les chambres d'agriculture, la PAC pourrait se transformer en un "vaste supermarché de possibilités et d'outils pour États membres".

Un budget Feader en forte baisse

Au-delà de ces risques, les acteurs réunis le 27 juin ont fait part de leur demande de revoir à la hausse la proposition du budget de la PAC. D'après les mesures législatives présentées le 2 mai 2018 par la Commission européenne, le budget global de la PAC est amené à baisser de 5% en euros courants, voire d'au moins 15% si l'on tient compte de l'inflation et même de 27% pour le Feader. La partie consacrée au Feaga s'élèvera ainsi à 286,195 milliards d'euros sur sept ans, soit une moyenne de 40 milliards d'euros par an. Pour le deuxième pilier, le Feader, géré par les régions, le budget proposé est de 78,811 milliards d'euros sur sept ans, soit 11,25 milliards d'euros par an. Or, ce fonds permet notamment d'alimenter le programme Leader qui soutient les projets en zones rurales et souffre déjà de problème de complexité et de lenteur dans la distribution des crédits… 
Luc Vernet, cofondateur de Farm Europe, estimant à 43 milliards d'euros le trou à combler pour maintenir le niveau actuel de la PAC.

Avenir de la PAC : vers une position franco-allemande ?
Les ministres de l’Agriculture français et allemand, Stéphane Travert et Julia Klöckner, "se sont engagés à travailler à une déclaration commune qui pourrait être présentée lors du prochain conseil agriculture et pêche de juillet". C’est ce qu’indique le ministère de l’Agriculture, dans un communiqué du 28 juin, suite à la rencontre entre les deux ministres trois jours plus tôt. À cette occasion, les deux ministre ont "convenu de poursuivre leurs échanges et de renforcer leur collaboration afin de préparer au mieux les discussions à venir au Conseil en valorisant la position décisive qu'y occupe le couple franco-allemand". Ils "partagent le besoin impératif d'une structure financière solide permettant de donner des perspectives claires aux agriculteurs", alors que Stéphane Travert avait jugé la proposition de la Commission "inacceptable".
À l’initiative de la France, six États (France, Espagne, Portugal, Irlande, Grèce et Finlande) avait adopté un mémorendum commun, le 31 mai à Madrid, pour demander la hausse du budget proposé par la Commission européenne. D'autres sont venus s'ajouter à la déclaration lors du conseil agriculture du 18 juin, portant à une vingtaine le nombre d'États membres favorables au maintien de la PAC à son niveau actuel.
En France, après le Sénat le 6 juin, l'Assemblée nationale a adopté le 29 juin à l'unanimité une proposition de résolution européenne appelant à maintenir le budget de la PAC et à sauvegarder cette politique au centre du projet européen, tout en la modernisant pour mieux répondre aux attentes de la société. "Ces deux propositions de résolutions européennes confortent l’action du président de la République et du gouvernement à défendre un budget de la PAC à la hauteur des ambitions françaises pour cette politique majeure", souligne le ministère de l’Agriculture. Bien que la France, opposée à une augmentation globale du budget européen, soit accusée par Bruxelles de tenir un "double discours"...
M.T.

 

 

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