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Hébergement : le Conseil d'État rejette un référé des associations et valide l'action du gouvernement face au Covid-19

Dans une décision en référé, le Conseil d'État considère que l'État a mis en oeuvre les dispositions nécessaires pour la prise en charge des sans-abri et juge le dispositif suffisamment dimensionné : prolongation de la trêve hivernale, utilisation de structures d'accueil provisoires, réquisition d'immeubles vacants, centres de desserrement, mesures d'hygiène dans les structures...

Dans une décision du 2 avril, le juge des référés du Conseil d'État rejette la requête introduite, le 24 mars, par la Fédération nationale Droit au logement, la Ligue des droits de l'homme, le Gisti, Droits d'urgence et plusieurs autres associations. Celle-ci demandait notamment à la juridiction administrative d'ordonner à l'État de prendre les mesures adéquates pour mettre à l'abri toutes les personnes sans abri, garantir la protection des personnels accompagnants et des personnes hébergées, faire procéder à un dépistage systématique du public pris en charge dans les structures d'hébergement, fournir des hébergements individuels au public pris en charge accessible à ce type d'hébergement aux fins de leur confinement et ordonner, pour ce faire, la réquisition des appartements en location meublée touristique et chambres d'hôtels vacants.

Des mesures multiples sur l'hébergement

Dans son mémoire en défense, le ministère des Solidarités et de la Santé soutenait au contraire que "compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de Covid-19, aucune atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées par les requérantes n'est caractérisée". Pour fonder sa décision, le juge des référés s'appuie certes sur des arguments juridiques, mais aussi et surtout sur une réalité et une action publique qui s'adaptent et évoluent à grande vitesse. En clair, la situation au moment de la décision du Conseil d'État (le 2 avril) n'est plus la même que celle qui prévalait lors du dépôt du référé (le 24 mars). Au passage, le Conseil d'État délivre, de facto, une sorte de quitus à l'action du gouvernement en matière d'hébergement (voir nos articles ci-dessous).

Le juge des référés considère notamment que "par différentes mesures – notamment le report jusqu'au 31 mai de la trêve hivernale et de la fermeture des places d'hébergement ouvertes pendant l'hiver, le recours à des nuitées d'hôtel et à des structures d'hébergement touristique par la passation d'accords avec des professionnels de ces secteurs, l'utilisation de structures d'accueil provisoires telles que des gymnases ou des salles polyvalentes, ainsi que par la réquisition d'immeubles vacants –, les capacités d'hébergement pour les personnes sans domicile s'élèvent à la fin du mois de mars à près de 170.000 places contre 157.000 avant la présente crise, auxquelles s'ajoutent près de 200 000 places en logement adapté".

Par ailleurs, des instructions précises relatives à la prévention du Covid-19 ont été diffusées dans les structures d'hébergement "prescrivant l'observation des mesures d'hygiène et prévoyant la mise en place de zones d'accueil spécifiques pour les personnes présentant des symptômes ne justifiant pas leur hospitalisation". S'y ajoute la création de structures d'hébergement spécifiques ("centres de desserrement") pour ces dernières. À l'inverse, les hébergements précaires, comme les gymnases, ne sont que peu utilisés. Selon la décision de référé, "le total théorique d'environ 1.600 places [n'est] en pratique que partiellement utilisé". De même, et malgré quelques dérapages très localisés, les agents de la force publique constatant la présence de sans-abris sur la voie publique ont respecté les consignes du ministère de l'Intérieur les invitant à ne pas verbaliser (le confinement ne pouvant pas s'appliquer) et à alerter au contraire les services spécialisés comme le Samu social.

Masques et tests

Sur la question des masques, le Conseil d'État rappelle que l'instruction du 25 mars 2020 sur les modalités d'approvisionnement en masques des établissements médicosociaux prévoit leur distribution dans les centres d'hébergement spécialisés pour personnes atteintes de symptômes ne justifiant pas leur hospitalisation. De même, l'ouverture au champ social de la distribution de masques, notamment par les collectivités, englobe les structures d'hébergement.

Enfin, sur les tests, le juge des référés estime que "face aux tensions résultant des capacités contraintes en termes de dépistage, les autorités ont pris les dispositions nécessaires pour augmenter ces capacités dans les meilleurs délais dans la perspective de la sortie du confinement, et que, en attendant, les tests sont pratiqués selon des critères de priorité constamment ajustés et fixés, en tenant compte de l'avis du Haut Conseil de la santé publique".

Conclusion logique de cette démonstration : "En l'absence, en l'état de l'instruction, d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, les demandes présentées au juge des référés du Conseil d'État, ne peuvent être accueillies."

Références : Conseil d'État statuant au contentieux, décision n°439763 du 2 avril 2020, Fédération nationale Droit au logement et autres.

 

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