Jean-Michel Mis prône une expérimentation rapide des nouvelles technologies de sécurité

Favoriser le recours aux technologies biométriques dans le cadre grands évènement sportifs ou bien encore rénover le cadre juridique des drones et des caméras embarquées qui a subi, en mai 2021, la censure du Conseil constitutionnel... dans son rapport remis au Premier ministre, le député Jean-Michel Mis propose d'expérimenter rapidement ces nouvelles technologies qui pourraient "aider les forces de sécurité à faire face à ces nouvelles complexités". 

Le développement d’une "nouvelle criminalité […] fait peser le risque d’une asymétrie de moyens" entre "les enquêteurs et leurs adversaires", estime le député Jean-Michel Mis qui a remis jeudi 9 septembre 2021 à Jean Castex le rapport qu'il lui avait commandé en avril 2021 afin de "déterminer les apports des nouvelles technologies de sécurité pour l’État français "tout en veillant aux garanties à mettre en place pour encadrer strictement leur usage". À l'issu de sa mission, l'élu estime que ces nouvelles "technologies sont des outils d’assistance dans la prise de décision et d’appui dans l’alerte, l’enquête et la planification opérationnelle et qu'en ne se saisissant pas du sujet, l’État français prendrait le double risque "de ne pas bénéficier des opportunités offertes par ces technologies pour l’exercice de ses missions et d’être dépassé technologiquement" par les citoyens et par d’autres pays. Le député met en avant les grands évènements sportifs à venir en France en 2023 avec la coupe du monde de rugby et en 2024 avec les Jeux olympiques et paralympiques et dont les enjeux en matière de sécurité ne sont plus à démontrer. 

Enjeux industriels, économiques et de souveraineté technologique 

Il souligne également "l'enjeu industriel et économique" du sujet. "La France dispose d’acteurs industriels de pointe dans le secteur de la sécurité qui sont pourvoyeurs d’emploi – il estime à 130.000 le nombre d'emplois directs et indirects concernés - et qui réalisent près de la moitié de leur chiffre d’affaires à l’international". Le député considère donc que "le renforcement de notre base industrielle est un enjeu de souveraineté technologique afin de conserver l’autonomie de la France dans la définition de ses choix stratégiques". Il souligne que "les développements industriels peuvent aboutir à des technologies fondées sur le privacy-by-design", qui permettent de différencier l’offre française et européenne par rapport à celles de ses concurrents, dans la mesure où la société porte un intérêt croissant à la question de la protection des données personnelles.

Et des enjeux majeurs pour les libertés

Mais "le recours aux nouvelles technologies soulève cependant des enjeux majeurs pour les libertés, et notamment pour la protection de la vie privée", rappelle le député. Les grandes technologies récentes reposent en effet sur la captation et l’exploitation massive de données. Il estime que "les principales craintes pour la préservation des libertés concernent le traitement de données personnelles, dont les données biométriques, mais aussi l’opacité associée à l’emploi de certaines technologies" et un certain effet "boîte noire" des algorithmes d’intelligence artificielle par exemple. Selon lui, l’emploi des nouvelles technologies par les forces de sécurité est souvent perçu" comme ayant pour objectif la surveillance de masse" ; un "sentiment nourri par la méfiance que ressent une partie de la population vis-à-vis de l’État […]". "L’emploi de ces technologies par les forces de sécurité n’est donc pas anodin", en conclut-il. "C’est la raison pour laquelle les cas d’usage doivent être déterminés au cas par cas, si nécessaire avec le concours de la société civile, et assortis de garanties strictes. Plus largement, l’emploi des technologies de sécurité s’inscrit dans le pacte de confiance qui doit exister entre les forces et la population".

"Des expérimentations dûment encadrées en situation réelle"

La mission se revendique d'"une approche opérationnelle et pragmatique" en souhaite définir les usages au regard de trois objectifs : "répondre aux besoins des forces de sécurité", "préserver les libertés" et "privilégier les technologies mures d’un point de vue technique". 
Dans le champ des technologies d’aide à l’identification des situations de danger, la mission recommande de "procéder à des expérimentations dûment encadrées en situation réelle". "La détection automatisée d’anomalies dans l’espace public tels que les mouvements de foule, bagarres ainsi que le renforcement des contrôles d’accès à des sites sensibles (par exemple par des scanners corporels) pourraient être autorisés par voie législative, à des fins de test", préconise le rapport. "Par ailleurs, il peut être envisagé d’ouvrir à moyen terme dans la loi un cadre expérimental de recueil automatique de données librement accessibles en sources ouvertes afin d’identifier des situations de danger par recueil de faisceaux d’alerte partagés par la population", suggère encore le rapport. 
À cet égard, Jean-Michel Mis appelle à faire de l’expérimentation un réflexe, en prenant des mesures législatives et réglementaires de nature à la "faciliter", "en définissant une méthode partagée" et "en renforçant l’accompagnement des acteurs". Si une phase de test est effectivement instaurée en vue de la sécurisation des grands évènements de 2023 et 2024, il faudra "ouvrir les crédits" pour leur financement, "en attribuant 50 millions d’euros au secrétariat général du ministère de l’Intérieur pour l’année 2022", écrit-il. La DPSIS (délégation ministérielle aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité) pourrait avoir un rôle de pilotage de ce programme. Enfin, "une évolution législative" pourrait permettre de "constituer des jeux d’apprentissage issus de données réelles afin de permettre aux acteurs de la recherche-innovation de perfectionner les algorithmes d’intelligence artificielle", estime la mission. 

L'authentification biométrique dans le cadre des grands évènements sportifs ? 

La mission recommande ensuite de "dresser un ordre des priorités en tenant compte du caractère intrusif des technologies biométriques". "Les dispositifs d’authentification biométrique pourraient être déployés dans le cadre des grands évènements sportifs afin de faciliter et de sécuriser l’accès aux sites réservés et sensibles comme le village des athlètes par exemple", préconise le rapport. En revanche, le député estime que "l’identification biométrique en temps réel dans l’espace public par reconnaissance faciale mérite une approche plus prudente et progressive compte tenu de son caractère intrusif pour la vie privée". Rappelant l'expérimentation à Nice en 2019, il rappelle que les possibilités actuelles qui reposent sur le consentement des participants "ne permettent pas de vérifier les usages en conditions réelles". Dès lors, en conclut-il, "l’ouverture d’un cadre d’expérimentation en situation réelle pourrait être soumise au débat public". La finalité devrait retenir le cas d’usage le plus grave (lutte contre le terrorisme) et l’expérimentation, décidée par le Parlement, devrait alimenter un débat public sur le bilan coûts/ bénéfices de tels dispositifs.

Appel à clarifier le régime juridique des drones et des caméras embarquées

Enfin, Jean-Michel Mis appelle à la clarification du régime juridique relatif aux drones et aux caméras embarquées, qui a subi la censure de la loi "pour une sécurité globale préservant des libertés" par le Conseil constitutionnel en mai 2021. Des dispositions remaniées figurent dans le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, dont l’examen à l’Assemblée nationale devrait débuter le 14 septembre 2021. Jean-Michel Mis en est le rapporteur avec Jean-François Eliaou (LREM, Hérault) et Naïma Moutchou (LREM, Val-d’Oise).
"La perspective des grands événements sportifs de 2023 et 2024 invite à accroître l’effort sur la détection et la neutralisation de drones malveillants", note également l’élu de la majorité. Mais depuis la censure par le Conseil constitutionnel de l’article de la loi Sécurité globale relatif aux drones, "les expérimentations en cours ont été interrompues", car les télépilotes opérant les drones qui simulent l’action malveillante pour tester les systèmes de détection "ont besoin du retour vidéo du drone pour son pilotage". Une fois ce problème résolu, il sera nécessaire de développer ces expérimentations "en y associant des financements dédiés".