La vidéosurveillance pour surveiller, sans punir, le port du masque dans les transports

Un décret autorise exploitants et gestionnaires de services de transport public de voyageurs à utiliser leurs systèmes de vidéoprotection pour surveiller le port du masque, à des fins statistiques et de sensibilisation uniquement. En juin dernier, la Cnil avait alerté sur les risques engendrés par la multiplication de tels dispositifs, créant notamment "un phénomène d’accoutumance et de banalisation de technologies intrusives".

Dans les transports, même avec le masque, souriez, vous êtes filmés ! Un décret vient d'autoriser, pendant un an, dans les territoires concernés par l'obligation du port du masque, les exploitants de services de transport public collectif de voyageurs ainsi que les gestionnaires des espaces affectés à ces services qui recourent à des systèmes de vidéoprotection à utiliser ces derniers afin :
- d'évaluer statistiquement le respect de l'obligation du port d'un masque de protection dans les véhicules ou espaces accessibles au public et affectés au transport public de voyageurs ;
- d'adapter leurs actions d'information et de sensibilisation du public.

Ces systèmes de vidéoprotection intègrent un traitement logiciel spécifique permettant l'analyse en temps réel du flux vidéo, les traitements des données mis en œuvre devant respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés. Ainsi, les images collectées exclusivement par des caméras fixes situées dans les véhicules ou les espaces accessibles au public affectés au transport public de voyageurs ne font l'objet ni de stockage ni de transmission à des tiers. Elles sont instantanément transformées en données anonymes afin d'établir le pourcentage de personnes s'acquittant de l'obligation de port d'un masque de protection. Le produit du traitement, qui rassemble l'ensemble des données issues d'une même station ou gare ne peut être actualisé dans une période inférieure à vingt minutes, ne porte que sur le nombre de personnes détectées et le pourcentage de ces personnes qui portent un masque, à l'exclusion de toute autre donnée permettant de classer ou de ré-identifier les personnes.

Les personnes concernées sont informées des principales caractéristiques du traitement.

Le décret vise un avis de la Cnil du 17 décembre 2020 qui n'a pas été publié mais que Localtis s'est procuré (voir le document à télécharger ci-dessous). Comme elle l'avait fait en juin 2020 – alors que se multipliaient les initiatives à la sortie du confinement (caméras "intelligentes" détectant la présence de masques, comme sur trois marchés de Cannes, ou s'assurant du respect de la distanciation sociale, caméras thermiques, interdites par le Conseil d'État dans les écoles…) –, la Commission y attire l'attention sur le fait que le développement – qualifié d’ "incontrôlé" en juin – de ces dispositifs "présente le risque réel de généraliser un sentiment de surveillance chez les citoyens, de créer un phénomène d’accoutumance et de banalisation de technologies intrusives et, en définitive, d’engendrer une surveillance accrue" (en juin, elle ajoutait : "susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de notre société démocratique"). 

Elle relevait également en juin que "le recours à des caméras 'intelligentes' n'est aujourd'hui prévu par aucun texte particulier" et qu'un tel "encadrement normatif spécifique nécessitera en amont de s’interroger sur la proportionnalité du recours à de tels dispositifs et sur les garanties nécessaires". Elle appelait in fine les acteurs à une grande vigilance afin de ne pas multiplier et de ne pas pérenniser les instruments de surveillance par caméras dans les lieux publics ou ouverts au public, qu’il s’agisse d’une rue, de locaux professionnels ou d’autres types d’établissements".

Dans son avis de décembre, elle recommandait en outre que "l’impact de tels dispositifs sur la stratégie sanitaire globale soit évalué et documenté de manière régulière, afin que l’efficacité et la pertinence de ceux-ci au cours du temps puissent être évaluées".

 
Référence : décret n°2021-269 du 10 mars 2021 relatif au recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports, JO du 11 mars 2021, texte n°48
 

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