La Commission européenne pas convaincue par l'initiative citoyenne en faveur des "régions nationales"
L'initiative citoyenne – procédure qui permet aux citoyens d'inviter la Commission à soumettre une proposition d'acte juridique de l'UE – visant à ce que la politique de cohésion accorde "une attention particulière aux régions dont les caractéristiques nationales, ethniques, culturelles, religieuses ou linguistique diffèrent de celles des régions environnantes" progresse lentement, mais tout sauf sûrement. Dans une communication publiée ce 11 septembre au Journal officiel de l'Union européenne, la Commission adresse en effet une fin de non-recevoir à ses promoteurs*, "ne consid[érant] pas qu'un nouvel acte législatif soit nécessaire ou approprié" en la matière.
La Commission réaffirme d'abord que l'UE "n’est pas compétente pour prendre des mesures juridiques concernant la proposition de définir les 'régions nationales', d’identifier ou de répertorier ces régions, de tenir compte des frontières linguistiques, ethniques et culturelles lors de la création des Nuts [unités territoriales statistiques], ou de veiller à ce que les États membres respectent leurs engagements internationaux en matière de minorités nationales", et écarte donc les demandes en ce sens.
Elle estime ensuite que, s'agissant de la proposition d’étendre la liste des régions les moins favorisées de l’article 174 du TFUE à de nouvelles catégories, "il n’existe pas de preuves suffisantes pour étayer l’affirmation selon laquelle les régions présentant des caractéristiques nationales, ethniques, culturelles, religieuses ou linguistiques différentes de celles des régions environnantes sont systématiquement désavantagées".
Elle ajoute encore que la politique de cohésion étant mise en œuvre dans le cadre d'une gestion partagée, "la décision sur la manière de distribuer ces fonds sur leur territoire reste la prérogative de l’État membre et ne relève pas de la compétence de l’UE".
Enfin, elle souligne que le cadre législatif applicable à la politique de cohésion contient désormais des "garanties […] afin d’assurer le respect de la charte des droits fondamentaux et de prévenir les pratiques discriminatoires" qui n'étaient pas en place lors de la requête en enregistrement de l'initiative.
Initialement soumise à la Commission en… 2013, cette initiative avait alors essuyé le refus de la Commission de l'enregistrer, motif pris que son objet dépassait "manifestement le cadre des attributions de la Commission". Mais la Cour de justice avait, dans une décision de 2019, contraint cette dernière à revenir sur ce refus. Ce qu'elle fit, en enregistrant, mais partiellement seulement, la requête – cette fois-ci avec le blanc-seing de la Cour.
*L'initiative est portée par les Sicules, minorité hongroise de Transylvanie, en Roumanie.
