Dépendance - La DGI précise les conditions d'application de la TVA à 5,5% aux établissements sociaux

La décision d'appliquer une TVA à taux réduit aux travaux réalisés par les établissements sans but lucratif accueillant des personnes âgées ou des adultes handicapés remonte à mars 2006. L'objectif était alors d'aligner l'hébergement sur le maintien à domicile (qui venait de bénéficier d'une prorogation de cinq ans de l'abaissement exceptionnel de la TVA à 5,5%) et de mettre un terme à la distorsion entre les logements foyers - qui bénéficiaient déjà de la TVA à taux réduit - et les autres formes d'hébergement. Il a toutefois fallu attendre l'article 45 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (Dalo) pour que cette mesure reçoive un cadre légal. Sa mise en oeuvre continuant à soulever des difficultés, une circulaire de la direction générale des impôts (DGI) du 24 juillet 2008 précise les conditions à remplir pour en bénéficier.
Pour bénéficier de la TVA à taux réduit, les établissements doivent avoir signé leur convention tripartite avec le préfet et le président du conseil général. Les structures pour personnes âgées doivent en outre être éligibles au prêt locatif social (dont les conditions sont prévues par les articles R.331-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitat). La circulaire de la DGI précise aussi que le taux réduit s'applique aux travaux de construction, mais aussi à la livraison et à l'apport de locaux acquis par les établissements auprès de promoteurs. De même, la mesure concerne non seulement les locaux d'hébergement, mais aussi les locaux annexes et les parties communes. Dans tous les cas, l'application d'un taux à 5,5% est subordonnée à la signature d'une convention entre le préfet du département d'implantation et le propriétaire ou le gestionnaire des locaux. Celle-ci - qui doit être signée au plus tard le jour de la vente ou avant le début des travaux - formalise l'engagement du propriétaire ou du gestionnaire à affecter les locaux concernés à l'hébergement de personnes âgées ou handicapées, dans les conditions prévues par la loi.
En matière de construction d'immeubles, les coûts susceptibles de donner lieu à l'application d'une TVA à 5,5% comprennent, outre les travaux proprement dits, le coût du terrain et les frais liés à la construction : prix d'achat des matériaux, honoraires des architectes, géomètres et maîtres d'oeuvre, frais financiers engagés pour la construction, frais généraux... En revanche, l'installation d'équipements qui, une fois posés, conservent leur caractère mobilier (objets, matériels ou meubles soumis au régime de la vente assortie d'une pose et non incorporés à l'immeuble), n'entre pas dans la base d'imposition à la TVA à 5,5%. En matière de travaux, la circulaire de la DGI précise que sont éligibles au taux réduit les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur des locaux achevés depuis deux ans au plus ou effectués en propre par le propriétaire. Les travaux d'aménagements d'espaces verts (mais pas leur entretien) et ceux à l'issue desquels la surface de plancher hors oeuvre nette (SHON) des locaux existants est augmentée de plus de 10% bénéficient également de la mesure.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : Direction générale des impôts, Bulletin officiel des impôts, circulaire 8 A-1-08 n°75 du 24 juillet 2008.