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Finances locales - Toutes les crèches sont exonérées de TVA

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts, rappelle une disposition (article 46) de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable : l'exonération de la TVA sur les prestations de services effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les établissements assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans. Cette réforme qui s'applique depuis le 1er 2007, est issue d'un amendement parlementaire dont la vocation était d'étendre, aux opérateurs privés, l'exonération dont bénéficiaient les associations et personnes morales de droit public.

Toutes les sommes en contrepartie de prestations de garde d'enfants quelle que soit  leur dénomination (réservation de berceaux, subventions, prestations de service unique, participation des familles), la qualité des personnes qui les versent (parents, entreprises, collectivités publiques, caisses d'allocations familiales) sont concernées par l'exonération de TVA. Cette exonération s'applique aussi à la livraison des biens étroitement liés à cette activité (fourniture de repas, délivrance de menus matériels).
Sont aussi exonérés de TVA, les établissements qui reçoivent occasionnellement des enfants de moins de six ans mais à l'inverse, les "jardins d'enfants" qui reçoivent exclusivement des enfants de plus de deux ans ne bénéficient pas de cette mesure. Les activités concernées ne sont que celles qui permettent l'accueil des enfants, la gestion administrative et financière, par exemple, n'est pas concernée.

 

C.V.

 

Références :  Instruction fiscale 59 du 23 avril 2007, taxe sur la valeur ajoutée, exonération des opérations liées à la garde d'enfants ; loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

 

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