Petite enfance - Harmonisation de la TVA pour les structures d'accueil publiques et privées

Lors de l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, le 21 février 2007, le gouvernement a fait adopter un amendement harmonisant la TVA dans les structures d'accueil de la petite enfance publiques et privées. Jusqu'à présent, les haltes-garderies et les crèches collectives, familiales ou parentales connaissaient un régime différent selon leur statut juridique. Celles gérées par une structure publique - dont les collectivités territoriales - ou par une association étaient exonérées de TVA, tandis que celles gérées par une entreprise privée étaient assujetties à une TVA de 19,6%. L'amendement adopté par l'Assemblée nationale - et maintenu dans la version définitive arrêtée par la commission mixte paritaire - étend le régime d'exonération aux modes de garde mis en oeuvre par les entreprises privées. L'objectif affiché est de favoriser une augmentation de l'offre de modes de garde de la petite enfance, dans le cadre du plan Petite enfance. Présenté en novembre dernier, celui-ci prévoit la création de 40.000 nouvelles places d'ici à 2012, qui s'ajouteront aux 72.000 déjà financées depuis 2002.
Le secteur de l'accueil collectif des jeunes enfants a en effet été ouvert aux prestataires privés en 2004, mais son essor restait entravé par la différence de traitement fiscal. Depuis 2004, on compte néanmoins 28 créations de structures privées à but lucratif, offrant 1.242 places et ayant permis de créer 500 emplois. Environ 80 établissements de ce type devraient voir le jour d'ici à la fin de 2007, soit 3.200 places et 1.250 nouveaux emplois pérennes (la plupart des postes étant proposés en CDI).
A noter également : un autre amendement du gouvernement a rétabli la possibilité, pour les familles, de payer les garderies périscolaires - à ne pas confondre avec les modes de garde de la petite enfance - au moyen du chèque emploi service universel (Cesu). L'ordonnance du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental avait en effet malencontreusement abrogé l'article L.226-7 du Code de l'action sociale et des familles, auquel se référait la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne.

 

Jean-Noël Escudié / PCA

 

Référence : Projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (adopté définitivement par l'Assemblée nationale et le Sénat, le 22 février 2007).

 

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