Habitat - La loi SRU, ça sert à créer du logement social...

Le Commissariat général au développement durable (CGDD) publie une étude sur "Les dynamiques locales dans le logement social de 1999 à 2011 : l'effet de la loi SRU". Ce travail entend mesurer l'impact de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), qui fixait au départ une obligation, pour les communes concernées, de disposer de 20% de logements sociaux dans l'ensemble de leur parc résidentiel.

Le rôle déterminant des politiques locales

Sur un plan quantitatif, l'impact de la loi SRU peut sembler relativement modeste. Le nombre de logements sociaux est en effet passé de 4,1 millions en 1999 à 4,4 millions en 2011, soit une progression de 7,5%. Mais, à un niveau d'analyse plus fin, l'étude du CGDD estime que la loi SRU "a joué un rôle essentiel dans le développement des logements sociaux au cours des années 2000, puisqu'il explique près de la moitié des évolutions observées dans les communes, en ciblant notamment celles qui sont le moins dotées en logements sociaux".
La répartition spatiale des logements sociaux est marquée par d'importants déséquilibres : forte concentration à l'ouest de la France, ainsi que dans les agglomérations parisienne, lyonnaise, marseillaise et lilloise, et présence nettement moins importante dans les zones rurales du Centre, du Sud-Ouest et de l'Est. Conséquence de la loi SRU, ces régions sous-dotées "regroupent la quasi-totalité des communes qui ont développé leur offre sociale locative au sein de leur parc résidentiel entre 1999 et 2011, mais également des communes où l'importance du parc social a significativement décru sur la période". Pour le CGDD, cette double évolution est la conséquence d'un rééquilibrage territorial, qui "souligne le rôle déterminant des politiques locales dans l'évolution de l'offre sociale locative au cours des années 2000".

Une croissance plus rapide dans les communes les plus en retard

Autre illustration de l'impact de la loi SRU : au cours de la période considérée, le stock de logements sociaux a progressé de 12,7% dans les communes ciblées par le quota de 20%, contre 6% dans les communes non concernées et 9% dans les communes concernées, mais qui respectaient déjà la loi.
L'impact de la loi SRU est d'autant plus fort que le retard initial était important. Ainsi, les communes disposant du parc social le moins développé ont connu les plus forts taux de croissance de l'offre sociale locative. Par exemple, pour les communes disposant au départ de 5 à 10% de logements sociaux, la hausse est de 17,5%, contre 7,9% dans les communes non concernées. L'étude du CGDD pose toutefois un petit bémol. Elle estime en effet que "l'ensemble de ces différences dans les dynamiques du parc social entre les catégories de communes ne tient pas seulement à la loi SRU, mais également aux différences structurelles entre les communes. Par exemple, même si la loi n'avait pas été adoptée, il est très probable que les plus petites auraient vu leur parc social évoluer d'une manière différente des plus grandes".
Au final, l'étude estime néanmoins que près de la moitié de la construction de logements sociaux entre 2000 et 2008 s'explique par l'effet de la loi SRU dans les communes où celle-ci s'applique.

 

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