L'Assemblée nationale adopte un PLFR enrichi

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, dans la nuit de mardi à mercredi - donc bien plus tard que prévu - le projet de loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR). Au-delà des 300 millions prévus pour compenser certaines collectivités confrontées à des charges nouvelles, d'autres dispositions - d'inégale importance - intéresseront le monde local. Passage en revue.

Au bout de quatre jours de débats nourris et souvent houleux, l'Assemblée nationale a adopté dans la nuit de mardi à mercredi 27 juillet en première lecture le projet de loi de finances rectificative, par 293 voix contre 146, et 17 abstentions. Les Républicains, auxquels l'exécutif a donné à plusieurs reprises satisfaction, ont soutenu le texte. Les députés du Rassemblement national n'ont pas pris part au vote, quittant l'hémicycle en protestation contre la manière dont l'Assemblée est revenue sur une revalorisation supplémentaire de 500 millions d'euros pour les pensions de retraite approuvée quelques heures plus tôt.

Après les 20 milliards d'euros du projet de loi "pouvoir d'achat" (revalorisations des pensions et prestations sociales, hausse du plafond de la "prime Macron", déconjugalisation de l'allocation adultes handicapés…), le PLFR ouvre lui 44 milliards d'euros de crédits, dont 9,7 pour financer la renationalisation à 100% d'EDF. Poursuite du bouclier tarifaire sur l'énergie et de la remise carburant à 30 centimes le litre en septembre-octobre puis 10 en novembre-décembre et suppression de la redevance audiovisuelle étaient également au menu. La proposition d'une taxe sur les "superprofits" des grands groupes a été rejetée de justesse.

Le patron des députés LR, Olivier Marleix, s'est dit satisfait du "bras de fer positif avec le gouvernement" - la majorité a été mise en minorité à plusieurs reprises - qui a permis d'engranger une série de mesures sur le carburant, le rachat des RTT par les entreprises, et encore la défiscalisation des heures supplémentaires. À l'inverse, la gauche n'a pas voulu soutenir un texte "co-construit avec la droite" et dont "l'égalité et la justice sociale sont les grandes absentes", selon un porte-parole des députés PS, Arthur Delaporte. Le groupe LFI prévoit un recours au Conseil constitutionnel concernant la suppression de la redevance. Au total, 63 amendements ont été adoptés.

Quelques heures après l'adoption du texte, Bruno Le Maire s'est félicité que les débats à l'Assemblée aient permis de "rester dans l'enveloppe budgétaire" initialement prévue par le gouvernement. "Nous avons dépassé l'enveloppe de 350 millions d'euros", a-t-il estimé sur France Inter. Un surcoût légèrement sous-évalué par le ministre, et qui est imputable aux aides accordées aux ménages se chauffant au fioul et aux collectivités, a détaillé Bercy auprès de l'AFP.

Au total, l'enveloppe accordée aux collectivités atteint même 300 millions d'euros, entre les aides aux communes en difficulté et la compensation pour les départements de la revalorisation du RSA (voir nos articles des 25 et 26 juillet). Cette double enveloppe, qui fait désormais l'objet d'un article additionnel, est d'ailleurs le point du projet de loi intéressant le plus les collectivités.

Parmi les autres dispositions de ce PLFR tel qu'adopté par l'Assemblée, on retiendra aussi…

Retraites - Les députés sont revenus dans la nuit de mardi à mercredi, lors d'une seconde délibération houleuse demandée par le gouvernement, sur la revalorisation supplémentaire de 500 millions d'euros pour les pensions de retraite approuvée quelques heures plus tôt. L'amendement, voté par 224 voix contre 121, a annulé le précédent adopté contre la volonté du gouvernement. Bruno Le Maire a justifié cette demande de seconde délibération par le fait que la revalorisation était "financée en prélevant les sommes sur les pensions de retraites civiles et militaires de l'État". "Cela ne me paraît pas juste dans son financement et inutile étant donné la revalorisation de 2023", a-t-il déclaré. Mercredi sur France Inter, le ministre assuré qu'il y aurait une "nouvelle revalorisation" des pensions de retraite en janvier 2023, "parce que l'inflation va augmenter d'ici là". Les pensions de retraite ont été revalorisées automatiquement de 1,1% en janvier, et l'Assemblée a voté la semaine dernière une hausse supplémentaire de 4%, rétroactive au 1er juillet.

Titres sécurisés - Le PLFR majore de 10 millions d’euros en 2022 le montant de la dotation pour les titres sécurisés (DTS), venant ainsi traduire une annonce gouvernementale du 4 mai 2022, celle d'aider les communes face à l'engorgement provoqué par la hausse des demandes de passeports et cartes d'identité. La majoration est divisée en deux parts : une part forfaitaire de 4.000 euros est attribuée à chaque commune pour chaque nouvelle station installée entre le 1er avril et le 31 juillet ; une part répartie entre les communes équipées d’au moins une station d’accueil en fonctionnement dont le taux d'utilisation a fortement augmenté. L'objectif est de permettre aux communes "de renforcer leurs capacités d’accueil, et notamment de recruter des agents vacataires".

Ehpad - Un amendement du député LR Jean-Pierre Vigier (LR) demande au gouvernement de remettre avant la fin de l'année au Parlement un rapport "évaluant les possibilités d’évolution du financement des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes, de telle sorte de réduire le coût de la prise en charge par les résidents".

Péréquation départementale - Un nouvel article du PLFR vient ajouter un nouveau critère pour qu'un département voyant son produit de CVAE baisser de plus de 5% puisse bénéficier de la garantie lui assurant que la diminution de sa recette fiscale ne soit pas supérieure à 5% (garantie financée par un prélèvement sur le fonds national de péréquation de la CVAE). Désormais, il faudra en outre que le produit de CVAE par habitant de ce département soit inférieur d’au moins 20% à la moyenne.

Coefficient correcteur - Un amendement du rapporteur Jean-René Cazeneuve et de l'ancien ministre Joël Giraud permet d'inclure dans le calcul du coefficient correcteur le taux de taxe d'habitation d'un syndicat financé par fiscalité additionnelle à compter de 2022. "Cet amendement tire les conséquences de la décision du 17 mars 2022 du Conseil constitutionnel ayant jugé contraire à la Constitution les modalités de calcul du coefficient correcteur pour les communes membres d’un syndicat à contributions fiscalisées", ont expliqué ses auteurs.

Personnels sociaux et médicosociaux - L'article 15 du PLFR rend éligibles au complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros instauré dans le cadre du Ségur de la santé de nouvelles catégories de personnels des trois fonctions publiques : des personnels assurant à titre principal des fonctions d’accompagnement socio-éducatif dans certaines catégories d’établissements et services sociaux et médicosociaux, ou exerçant des missions d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou handicapées, ainsi que des personnels soignants exerçant dans des structures des collectivités territoriales qui n’avaient pas été visées par les mesures de revalorisation du Ségur. Cette revalorisation avait été annoncée en février dernier lors de la Conférence des métiers de l’accompagnement social et médicosocial (voir notre article du 8 juillet).

Aide carburant versée par les employeurs et forfait mobilités durables - Les députés ont voté un amendement LREM prévoyant un doublement de l'aide défiscalisée que peuvent verser les entreprises aux salariés pour couvrir leurs frais de carburant. Celle-ci pourra passer de 200 à 400 euros. Un sous-amendement de députés du groupe d'opposition LIOT porte cette aide de 200 à 600 pour les Outre-Mer. "Il faut faire en sorte que les Français qui travaillent ne soient pas pénalisés par les prix à la pompe", a affirmé le rapporteur du budget, Jean-René Cazeneuve (LREM), soulignant "une proposition très équilibrée". À gauche, les députés ont déploré une mesure qui "n'allait pas assez loin". À droite, LR demandait le doublement de l'aide. La Première ministre, Élisabeth Borne, avait ouvert la porte dès le 21 juillet à ce doublement, et le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, l'avait confirmé le lendemain, en précisant qu'il serait possible de la cumuler avec la prise en charge de l'abonnement transport collectif. Ce coup de pouce était prévu dans les versions préliminaires des mesures pouvoir d'achat mais avait finalement disparu du PLFR. Le député Jean-Marc Zulesi (Renaissance, Bouches-du-Rhône), président de la commission du développement durable, a pour sa part obtenu l’adoption d’un amendement visant à faire passer de 600 à 800 euros le plafond du cumul du forfait mobilités durables versé par les employeurs avec les abonnements transports. Actuellement, le montant moyen du forfait versé par les entreprises est de 434 euros. Il est aussi à l'origine d'un autre amendement également adopté, visant à permettre le cumul des indemnités kilométriques avec celles du covoiturage. "Le cadre actuel des indemnités kilométriques pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail est désincitatif à la pratique du covoiturage", a-t-il souligné. "En effet, un salarié qui choisirait de faire du covoiturage, deviendrait passager et partagerait dans ce cadre les frais de déplacement avec le conducteur et les autres passagers éventuels, perd son droit à toucher des indemnités kilométriques", a-t-il justifié.

Mesures de soutien au vélo - Jean-Marc Zulesi a aussi obtenu cinq millions d’euros supplémentaires de soutien public au vélo. Le groupe Horizons a déposé un amendement identique. Selon l’exposé des motifs, il s’agit, pour une durée limitée du 15 août au 31 décembre 2022, de lever la condition sur le demandeur de bénéficier en parallèle d’une aide d’une collectivité locale pour l’achat d’un vélo électrique et de porter le niveau d’aide à 300 euros. "Il existe peu de dispositifs d’aide à l’achat en dehors des agglomérations alors que le vélo peut constituer une réponse utile dans les villes moyennes, les milieux ruraux et périurbains : seuls 4% des territoires de moins de 50.000 habitants proposent une aide à l’achat, contre 100% des 14 territoires de plus de 500.000 habitants (Ademe, 2020). Il convient également de revoir à la hausse le montant de l’aide à 300 euros pour favoriser le déclenchement de l’achat de vélos", justifie l’élu. Le niveau d’aide pour les ménages les plus précaires et les personnes en situation de handicap doit aussi être majoré. "Pour les 1er et 2e déciles de revenus, des bonus majorés peuvent aider à réduire le taux d’effort pour l’achat d’un vélo alors que les ménages les moins favorisés sont aujourd’hui nettement sous-représentés parmi les bénéficiaires du dispositif", explique-t-il. L’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique passe de 200 à 400 euros (soit 25% du coût moyen d’un VAE de ville), le bonus "autres vélos" de 1.000 à 2.000 euros, et la prime à la conversion de 1.500 à 3.000 euros. Les personnes en situation de handicap sans conditions de revenu seront intégrées à ces dispositifs, notamment le bonus "autre vélo" qui couvre les vélos adaptés aux personnes en situation de handicap. Pour les mêmes ménages moins favorisés, le bonus pourrait exceptionnellement être ouvert aux vélos classiques – sans assistance électrique – à 150 euros par vélo (40 % du coût moyen d’un vélo de ville). La prime à la conversion est aussi élargie à l’achat d’un vélo par personne dans le foyer, avec le même plafond par vélo. "Une voiture peut être utilisée simultanément par les membres d’un même ménage. Or, pour assurer le même usage, il convient d’acquérir plusieurs vélos", indique Jean-Marc Zulesi. Enfin, le bonus "autres vélos" est ouvert aux vélos pliants. Car "par un moindre encombrement", ces derniers "contribuent à favoriser l’intermodalité vélo-transports collectifs". L’aide serait ainsi fixée à 1.000 euros dans la limite de 40 % du coût du vélo, dans les mêmes conditions de ressources.

Aide exceptionnelle pour les foyers se chauffant au fioul - Contre l’avis du rapporteur général et du gouvernement, l’Assemblée a adopté l’amendement du député LR de l'Orne Jérôme Nury proposant "une aide exceptionnelle de soutien" aux trois millions de foyers utilisant le fioul comme chauffage, vu "l'urgence de la situation", y compris pour les "classes moyennes". Pour ce faire, les députés ont créé un nouveau programme rattaché à la mission "Cohésion des territoires", intitulé "Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul", qu'ils ont doté de 230 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Le prix du fioul "atteint 1,70 euro par litre, après avoir quasiment doublé en quelques mois, et nombre de particuliers auront du mal à remplir leur cuve à l’automne. Le bouclier tarifaire ne concerne que le gaz et l’électricité ; rien n’est prévu pour ceux qui se chauffent au fioul", a argumenté Jérôme Nury. "Une partie de ce Parlement ne se rend pas compte de la situation d'urgence sociale sur le fioul", a soutenu le RN Jean-Philippe Tanguy. La socialiste Claudia Rouaux a estimé qu'il y avait "énormément de familles qui ont du mal à remplir leurs cuves", avec parfois "dix chèques" successifs pour étaler les paiements de centaines d'euros. Chez LREM, Mathieu Lefèvre a jugé que le "fioul" est un "sujet évident" pour l'hiver à venir mais "ne peut pas être traité à la volée avec un amendement à 230 millions d'euros dont on ne connaît pas les critères" et qui n'est "pas précis".
Gabriel Attal, ministre en charge des comptes publics, a estimé que les ménages ciblés par l'amendement du député de l'Orne avaient déjà bénéficié du chèque énergie exceptionnel fin 2021. Il aurait préféré apporté son soutien à l’amendement de la députée Modem de la Nièvre Perrine Goulet qui prévoyait l’ouverture de 50 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement sur le programme "Énergie, climat et après-mines" pour financer une "aide spécifique supplémentaire" destinée aux bénéficiaires du chèque énergie. Gabriel Attal a également invoqué MaPrimeRénov, qui bénéficie de 400 millions d’euros en autorisation d'engagement dans le PLFR, qui permet à "un ménage décidant de remplacer son chauffage au fioul par un autre dispositif de percevoir jusqu’à 12.000 euros." En vain puisque l'amendement de Jérôme Nury a été voté par 164 voix contre 153, avec l'alliance des oppositions Nupes, LR et RN.
Pour financer le nouveau programme "Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul", les députés ont annulé en contrepartie un même montant sur le programme "Politique de la ville" de la mission rattaché à la mission "Cohésion des territoires". Mais le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, a assuré qu'il allait "lever le gage au Sénat" sur cette mesure pour que le transfert de crédits n'ait pas lieu.

Renationalisation d'EDF - Comme attendu, les députés ont approuvé le financement par l'État de la renationalisation à 100% d'EDF, une opération à 9,7 milliards d'euros. Les députés ont voté ces crédits par 209 voix contre 156. Ecologistes et LFI ont voté contre. Ils ont demandé comme d'autres un "grand débat devant la représentation nationale sur l'avenir énergétique de la France". Le RN s'y est aussi opposé. Le rapporteur général Jean-René Cazeneuve (LREM) a insisté sur la future loi de programmation de l'énergie "avant le milieu de l'année prochaine" et Bruno Le Maire a souligné sa disponibilité à débattre. Les écologistes ont dénoncé le "cap sur le tout nucléaire" pendant que LR déplorait à l'inverse la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. L'écologiste Sabrina Sebaihi a fustigé le "vieux modèle du tout nucléaire", malgré "la moitié des centrales à l'arrêt", en plaidant pour les énergies renouvelables. Le communiste Nicolas Sansu a aussi dénoncé une décision "sans stratégie pour socialiser les pertes et privatiser les profits". Contre cette opération, le centriste Charles de Courson a estimé que "la bonne décision" était plutôt "d'augmenter le capital d'EDF". À droite, sans s'opposer à la mesure, le chef de file des députés LR Olivier Marleix a fait part de ses "regrets sur les dix ans d'abandon de la filière nucléaire". À l'extrême droite, dans une charge contre Emmanuel Macron, le RN Jean-Philippe Tanguy a voté contre "un chèque en blanc", réclamant de refaire ce qui "fonctionnait avant" avec un "vrai monopole" d'EDF. "Nous faisons cette opération pour être totalement indépendants" et pour la "relance du programme nucléaire en France", avec six nouveaux réacteurs EPR, a souligné Bruno Le Maire. "Le nucléaire a terriblement souffert d'un abandon industriel ces dernières années", a ajouté le ministre de l'Économie dans une ambiance chahutée. "Les investisseurs privés ne viendront pas financer les six nouveaux réacteurs", des "programmes à rentabilité trop lente" et "quand il s'agit de long terme, c'est l'investisseur public qui est le meilleur investisseur", a-t-il encore argumenté. Le gouvernement détient déjà 84% d'EDF et a l'intention de lancer une offre publique d'achat (OPA) devant se terminer fin octobre. Ce retour de l'État à 100% dans EDF avait été annoncé le 6 juillet par Élisabeth Borne dans son discours de politique générale.

 

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