Le projet de loi de finances rectificative revalorise les métiers de l’accompagnement social et médicosocial

Outre les modalités de financement des mesures en faveur du pouvoir d'achat, le projet de loi de finances rectificative (PLFR), que le gouvernement a dévoilé le 7 juillet, contient des dispositions qui concernent directement les collectivités territoriales. L'une d'elles prévoit que les agents territoriaux exerçant des métiers de l’accompagnement social et médicosocial et n'ayant pas encore bénéficié jusqu'à présent des accords du Ségur de la santé, vont percevoir un complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets mensuels.

Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques avait laissé entendre récemment aux organisations syndicales que le gouvernement pourrait faire un geste en direction des agents exerçant des fonctions d'accompagnement auprès des publics fragiles. Dans la fonction publique territoriale, ces agents employés dans les établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS), les services départementaux d'action sociale, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, ou encore les services d’aide et d’accompagnement à domicile avaient droit, à partir de ce 1er avril 2022, à la revalorisation de 183 euros nets mensuels prévue par le Ségur de la santé. Mais seulement en cas de décision favorable de leur employeur. Ainsi, contrairement à d'autres agents – comme ceux des Ehpad gérés par les collectivités territoriales – qui ont bénéficié automatiquement d'un complément indiciaire de 183 euros nets par mois, ils ne pouvaient percevoir qu'une prime d'un même montant et, de surcroît, soumise au bon vouloir de la collectivité. Le gouvernement avait fixé ces principes, afin d'appliquer les mesures annoncées par le Premier ministre, Jean Castex, lors de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février dernier.

Une telle situation devait être source d'iniquités et les représentants syndicaux n'ont pas manqué de le faire remarquer à Stanislas Guerini lors de leurs premières rencontres, fin mai et début juin. Le message a été visiblement reçu : l'article 15 du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, que le gouvernement a présenté le 7 juillet en conseil des ministres, revient sur les règles fixées initialement.

Un coût de 315 millions d'euros

Selon le gouvernement, environ 80.000 agents territoriaux, titulaires et contractuels, qui n’avaient pas encore bénéficié du Ségur, vont donc percevoir le complément de traitement indiciaire (CTI). Soit 49 points d'indice supplémentaires représentant au mois de juin un montant de 183 euros nets mensuels, et un peu plus depuis la revalorisation de 3,5 % de la valeur du point d'indice de la fonction publique, au 1er juillet. En outre, à la différence de la prime initialement créée, ce coup de pouce indiciaire ouvrira des droits à la retraite pour les agents concernés.

L'évaluation préalable de l'article 15 du projet de loi précise que "les modalités d’extension du CTI aux personnels départementaux seront précisées par voie réglementaire, à l’issue d’échanges avec les représentants des employeurs territoriaux". Elle indique encore que "cette extension nécessitera de préciser les conditions dans lesquelles la prime pourra s’appliquer à des cadres d’emploi définis par voie réglementaire".

Le gouvernement évalue à 315 millions d'euros en année pleine (donc à partir de 2023) le coût de la mesure pour les collectivités territoriales. En sachant que les soutiens financiers de l'État seront partiels (ils couvriront par exemple 30% du coût de l'augmentation bénéficiant aux agents de la protection maternelle et infantile), la facture devrait être salée pour les employeurs territoriaux. Principaux concernés, les présidents de département se réuniront le 12 juillet pour arrêter leur position sur le dossier.

  • Titres d'identité : 10 millions d'euros en plus en 2022 pour les communes

L'article 14 du PLFR débloque 10 millions d'euros en autorisation d'engagement et en crédits de paiement pour financer le "plan d'urgence" ayant pour but de réduire les délais de délivrance des passeports et des cartes nationales d’identité. Le gouvernement avait présenté cet ensemble de mesures lors du conseil des ministres du 4 mai dernier. Dans ce cadre, il avait notamment promis une enveloppe de 10 millions d'euros pour permettre aux communes concernées de "recruter des vacataires". L'exécutif a donc tenu parole.

L'aide prendra la forme d'une "majoration exceptionnelle" de la dotation pour les titres sécurisés (DTS), que perçoivent les communes équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité. La loi de finances pour 2022 avait fixé le montant de celle-ci à 48 millions d'euros. La majoration de 10 millions d'euros vient abonder ce montant.

 

 

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