Commande publique - Le caractère imprévisible des sujétions prime
Le Conseil d'Etat s'est prononcé, le 26 novembre, sur la question de savoir si, à la suite de la conclusion d'un marché, les difficultés rencontrées lors de l'exécution de travaux pouvaient être qualifiées de sujétions imprévues.
Les sujétions imprévues sont des difficultés matérielles d'exécution, dans le cadre de la réalisation d'un marché de travaux, impliquant l'utilisation de techniques ou de travaux supplémentaires non prévus à l'origine. La théorie des sujétions imprévues ne s'applique que si 4 conditions cumulatives sont réunies : des difficultés extérieures aux parties, un caractère exceptionnel, l'imprévisibilité, et l'exécution des travaux plus onéreuse (CE, 30 juillet 2003, Commune de Lens, 223445).
En l'espèce, le Conseil d'Etat considère que les entreprises étaient informées de l'absence d'homogénéité des sols et auraient dû adapter le procédé utilisé aux travaux. La Haute Juridiction estime aussi que les difficultés postérieures à la reprise des travaux ne peuvent être considérées comme étant imprévisibles en raison de la notification aux entreprises, par le maître de l'ouvrage, de deux ordres de services successifs modifiant le prix et reportant le délai d'exécution des travaux. Le Conseil d'Etat a déjà considéré que des sujétions apparues en cours de réalisation de travaux reconnues, corrigées et rémunérées par un ordre de service régulier n'avaient pas un caractère imprévisible. (CE, 15 décembre 2000, La Croix/Association départementale hydraulique Haute-Savoie).
Enfin, le caractère imprévisible des difficultés prime sur les autres critères. L'imprévisibilité des difficultés n'ayant pas été démontrée, le Conseil d'Etat estime qu'il n'est pas nécessaire d'examiner les autres conditions relatives à la théorie des sujétions imprévues. Le juge n'a donc pas à apprécier le caractère exceptionnel des difficultés.
L'Apasp
Référence : CE, 26 novembre 2007, société Campenon Bernard et autres, 256817 ; CE, 30 juillet 2003, Commune de Lens, 223445 ; CE, 15 décembre 2000, La Croix/Association départementale hydraulique Haute-Savoie, 204457.
