Enfance - Le HCFEA rend son premier avis sur la mise en œuvre de la convention internationale des droits de l'enfant

Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) rend public son rapport sur la mise en œuvre de la convention internationale des droits de l'enfant (Cide) de 1989, ainsi que l'avis sur ce rapport, adopté par consensus lors de sa séance du 20 février 2018. Plus précisément, le rapport et l'avis émanent de l'une des trois composantes spécialisées du HCFEA, en l'occurrence le Conseil de l'enfance et de l'adolescence. Parmi ses missions, le Conseil de l'enfance et de l'adolescence du HCFEA est notamment chargé de veiller à la manière dont la France oriente ses politiques publiques dans le respect de ses engagements internationaux. Compte tenu de la création récente du HCFEA (voir notre article ci-dessous du 28 octobre 2016), il s'agit en l'espèce du premier rapport et avis sur la mise en œuvre de la Cide, exercice appelé désormais à se renouveler chaque année.

Des avancées significatives

Contrairement au comité des droits de l'enfant de l'ONU, qui a rendu un rapport sévère sur la situation de la France (voir notre article ci-dessous du 8 février 2016), le HCFEA porte un jugement beaucoup plus positif. L'avis souligne ainsi que malgré des données encore hétérogènes, "la méthode et les outils mis en place pour le rapport établi par la DGCS [direction générale de la cohésion sociale, ndlr] en 2017, marquent une avancée remarquable", en particulier grâce à "la création d'une méthode et d'outils pour faciliter la mise en forme et les remontées du suivi par les administrations de l'application de la Cide et des observations du comité de Genève".
Sur le fond, le HCFEA relève plusieurs avancées significatives : la possibilité améliorée de participation des enfants dans les associations et la consécration du droit de publication des mineurs par la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, la généralisation d'au moins un média dans chaque lycée par la circulaire du 9 septembre 2016, le premier plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants 2017-2019 lancé le 1er mars 2017, le texte-cadre national pour l'accueil du jeune enfant de mars 2017, ou encore le protocole des ministères chargés de la solidarité et de la culture du 20 mars 2017 pour l'éveil artistique et culturel des jeunes enfants.

Indicateurs, études d'impact...

Le HCFEA demande néanmoins un certain nombre d'améliorations. Celles-ci visent en particulier la méconnaissance actuelle de la Cide, d'où les demandes portant sur la mise en œuvre d'actions de sensibilisation à destination des nouveaux parents, le développement du dispositif des jeunes ambassadeurs des droits dans les collèges et lycées ou encore une meilleure information des professionnels de l'enfance. Autre demande : l'instauration d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs des droits de l'enfant intégrant le point de vue des enfants, ainsi que le suivi régulier de ces indicateurs. Le HCFEA préconise également la mise en place d'une obligation de mener des études d'impact spécifiques sur l'enfance et les droits de l'enfant lorsqu'une loi est élaborée.
Au final, ce premier avis et rapport peuvent laisser une impression mitigée. Pour cette première édition, le Conseil de l'enfance et de l'adolescence du HCFEA a souhaité se concentrer sur un nombre restreint de sujets. Il a choisi notamment de "porter une attention particulière aux articles et recommandations du Comité des droits de l’enfant de Genève de 2009 et de 2016" (temps et lieux tiers des enfants, expression des enfants, numérique et écrans, modes d’accueils du jeune enfant et collecte des données). Mais ce choix conduit à se concentrer sur des aspects méthodologiques et sur la diffusion de la Cide, plutôt que sur la situation effective des enfants. Les questions relatives à la pauvreté des enfants, aux discriminations, aux inégalités ou la situation des mineurs non accompagnés (MNA) ne sont ainsi pas évoquées. Il faut le rapport très complet du Défenseur des droits, intégré en annexe du rapport du HCFEA, pour voir abordées en détail ces questions.

 

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