Commande publique - Le projet de décret "effet utile" modifié en fonction du droit communautaire
La direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy vient de remettre en ligne la fiche explicative du futur décret "effet utile". Ce projet de décret, récemment mis en ligne par "erreur" sur le site de la DAJ puis retiré en toute hâte (lire notre article du 25 juin), est destiné à corriger les "scories" issues de la réforme du Code des marchés publics de décembre 2008.
En revanche, contrairement à la première version du projet de décret, cette nouvelle version du texte ne mettra pas fin à la possibilité offerte aux acheteurs publics de réduire, en cas d'urgence, le délai de 10 jours (délai de standstill) entre la notification de rejet de leur dossier aux candidats et la signature du marché. La Cour de justice des Communautés européennes, saisie par la Commission européenne, a donné raison à la France sur ce point dans son arrêt du 11 juin 2009. Le projet initial a donc été revu afin de maintenir cette possibilité offerte par l'article 80 du Code des marchés publics.
Le nouveau projet de décret tire en revanche les conséquences de la condamnation partielle de la France concernant l'article 1.441-1 du nouveau Code de procédure civile (lire notre article du 19 juin 2009). Le futur décret vise donc à mettre "en conformité avec le droit communautaire les dispositions du Code de procédure civile qui prévoient un recours préalable obligatoire à la saisine du juge judiciaire".
Le communiqué de la DAJ, qui ne s'accompagne cette fois que de la nouvelle fiche explicative et non du projet de décret lui-même, précise en outre que le décret relatif à la commission consultative des marchés publics et l'arrêté fixant le seuil de saisine pour les collectivités territoriales sont également "dans le circuit des signatures ministérielles".
L'Apasp
