Jean-Noël Escudié / P2C

Dépendance - Le rapport Gillot plaide pour un statut unique du proche aidant

Social

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Emploi

Dominique Gillot, la présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), a rendu le rapport que lui avaient commandé, en octobre dernier, les ministres Agnès Buzyn, Muriel Pénicaud et Sophie Cluzel, sur "les solutions permettant de faciliter l'embauche et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap". Les propositions de ce rapport devaient notamment alimenter le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, porté par Muriel Pénicaud. Mais le document - du moins dans sa version officielle - arrive toutefois un peu tard, puisque le projet de loi a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 19 juin 2018 (voir notre article ci-dessous du même jour).

"Un cadre juridique disparate et une insuffisante reconnaissance de leur utilité"

Il serait toutefois plus juste de parler de deux rapports. Le document comporte en effet deux tomes bien distincts. Le premier, "Personnes handicapées : sécuriser les parcours, cultiver les compétences", correspond à la commande initiale, tandis que le second s'intitule "Préserver nos aidants : une responsabilité nationale".
Sur ce second point, le rapport du CNCPH rejoint d'autres constats, comme celui de la récente "mission flash" de l'Assemblée nationale sur le sujet (voir nos articles ci-dessous des 24 et 31 janvier 2018). Pour Dominique Gillot en effet, "la situation des proches aidants, malaisés à quantifier, reste marquée par un cadre juridique disparate et une insuffisante reconnaissance de leur utilité sociale, en dépit des avancées récentes de la loi ASV" (adaptation de la société au vieillissement, du 28 décembre 2015). A défaut d'un statut, cette dernière a donné une définition du proche aidant et instauré un "droit au répit" pour ce dernier.
Mais le rapport juge ces dispositions "insuffisantes" pour "répondre aux aspirations des proches aidants, des personnes à aider et au vieillissement de la population". Soumis à de "fortes contraintes temporelles et financières", les proches aidants "cumulent les risques de rupture professionnelle et d'isolement".

Trente mesures pour "une société inclusive"

Pourtant, plusieurs mesures ont été prises au fil des ans pour soutenir les aidants : prestations de dédommagement (comme l'AEEH pour les parents d'enfants handicapés ou, dans une certaine mesure, la PCH ou l'APA), mesures d'allongement de la durée d'assurance (trimestres supplémentaires), droit au répit (mais que le rapport juge "étroitement circonscrit), congés spécifiques pour les salariés aidants (congés de solidarité familiale, de soutien familial ou de présence parentale)... Mais Dominique Gillot ne les juge pas suffisantes au regard de la réalité des situations.
Pour aller au-delà et "construire une société inclusive plus attentive et plus solidaire", le rapport avance une trentaine de recommandations. Parmi celles-ci, on retiendra notamment l'instauration d'une visite médicale du proche aidant par semestre, prise en charge à 100% (de même que les soins afférents), une augmentation du montant de l'allocation de répit à 90 euros par jour (tout en la déconnectant de l'APA pour la rendre également accessible aux parents d'enfants handicapés), un allongement du congé de proche aidant jusqu'à un an (avec possibilité de le transformer en temps partiel), la mise en place d'un droit opposable au télétravail pour les proches aidants dans le cadre de la reconnaissance de leur statut ou encore le développement de dispositifs de relais et de répit sur le modèle du baluchonnage.

Un statut "qui ne soit pas tributaire de la situation du proche aidé"

Le rapport recommande aussi de définir un statut juridique unique du proche aidant "qui ne soit pas tributaire de la situation du proche aidé" (autrement dit identique pour tous les aidants), d'"envisager" une indemnisation journalière du congé du proche aidant en la calquant sur l'allocation journalière de présence parentale, mais aussi de soutenir la proposition de la Commission européenne visant à augmenter le nombre de jours de congés annuels rémunérés pour s'occuper d'un proche en situation de perte d'autonomie.
Une série de mesures - tirées de la partie du rapport consacrée à l'insertion professionnelle des personnes handicapées - entend par ailleurs prévenir la désinsertion professionnelle des aidants, tout en préconisant d'"accompagner" les entreprises dans leur prise en compte de la question des aidants.
Selon la suggestion du rapport, certaines de ces mesures en faveur des aidants pourraient se retrouver dans "une loi de modernisation et d'harmonisation sociale qui prenne dans un même texte législatif ces avancées de portée inclusive, relative à la conciliation du rôle des proches aidants avec leur vie professionnelle".

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