Dépendance - Proches aidants : après la "mission flash", la proposition de loi
Au lendemain de la présentation, devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, des conclusions de la "mission flash" sur les aidants familiaux (voir notre article ci-dessous du 24 janvier 2018), son rapporteur, le député des Bouches-du-Rhône Pierre Dharréville, et ses collègues du groupe Gauche démocrate et républicaine ont déposé une proposition de loi "pour une reconnaissance sociale des aidants". Celle-ci s'inscrit dans la droite ligne des conclusions de la mission et en reprend les principales préconisations. L'objectif affiché est "de jeter les bases d'un statut pour les proches aidants à travers différentes mesures visant à leur accorder des droits effectif et une reconnaissance sociale".
Un congé rémunéré et plus long
La proposition de loi se limite à quatre articles seulement, mais à la portée pratique et symbolique affirmée. Le premier prévoit ainsi que les bénéficiaires du congé de proche aidant, instauré par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, "perçoivent une allocation journalière pendant toute la durée du congé". Si le texte renvoie à un décret pour fixer le montant de cette allocation, l'exposé des motifs - comme les préconisations de la mission flash - précisent que ce montant devrait être identique à celui de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), soit 43,14 euros par jour. Cette allocation serait versée durant toute la durée du congé, sauf lorsque le proche aidant est salarié par la personne aidée bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH). La prestation serait financée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et servie par le régime d'assurance maladie du bénéficiaire du congé de proche aidant.
Le second article revoit la durée du congé, aujourd'hui d'une année sur toute la carrière professionnelle et jugée insuffisante. Sur un plan juridique, le texte ne modifie pas cette durée d'un an, mais la fixe à une année "par personne aidée", donnant ainsi la possibilité de plusieurs congés au cours d'une même carrière professionnelle.
Davantage de souplesse et une prise en compte pour la retraite
Le troisième article assouplit les modalités du congé de proche aidant, afin de l'adapter "aux différentes situations de perte d'autonomie et donner toute son efficacité au travail des aidants". Pour cela, le texte autorise le salarié concerné à transformer son congé en période d'activité à temps partiel ou à le fractionner, sans que l'accord de l'employeur soit nécessaire.
Enfin, le dernier article reprend une autre préconisation de la mission flash, en ouvrant aux proches aidants d'une personne en situation de dépendance le bénéfice d'une majoration de durée d'assurance vieillesse, à hauteur d'un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres. Le texte renvoie à un décret pour définir notamment les critères d'appréciation de la particulière gravité de la perte d'autonomie de la personne prise en charge.
Une proposition de loi pour les salariés
Au final, la proposition de loi répond certes à son objectif d'améliorer la situation des proches aidants, mais elle reste centrée sur la situation des actifs - et notamment des salariés -, seuls à même, par définition, de bénéficier d'un congé de proche aidant et très loin des 8,3 millions de proches aidants évoqués dans l'exposé des motifs. Les proches aidants sont en effet, le plus souvent, des inactifs et tout particulièrement des conjoints retraités, voire des enfants eux-mêmes retraités. Mais la proposition de loi ne reprend pas certaines préconisations qui auraient pu les concerner, comme le développement des solutions et des structures de répit ou l'amélioration du suivi de la santé des proches aidants, exposés à des risques pour leur santé physiques et psychologique.
Si la proposition pourrait être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée, dans le cadre du contingent du groupe Gauche démocrate et républicaine, son sort apparaît néanmoins incertain, notamment compte tenu de son coût. Mais, dans le climat très consensuel qui s'est instauré autour des conclusions de la mission flash, elle devrait au moins contribuer à relancer le débat sur un enjeu essentiel de politique sociale.
Référence : proposition de loi pour une reconnaissance sociale des aidants (enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 janvier 2018).
