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Avec AEF

Mal-logement - Les contradictions de la politique du logement "convenable" à la française

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Lors de sa visite en France du 2 au 11 avril 2019, Leilani Farha, rapporteure spéciale des Nations Unies sur le logement "convenable", a constaté des contradictions entre le Dalo et son application, ou encore entre le droit à un hébergement inconditionnel et le manque de places disponibles.

"Il y a de nombreuses choses positives, quasi sacrées, en France mais il y a aussi de nombreuses contradictions", a constaté Leilani Farha, rapporteure pour l’ONU sur le logement convenable, après dix jours passés en France. L'experte était mandatée par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU, à qui elle présentera son rapport final en mars 2020.
Lors de ses déplacements, elle a rencontré des membres du cabinet du ministre de l'Intérieur, de la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal), le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD), la direction de l’USH (Union sociale pour l'habitat) et de Paris Habitat, mais aussi des familles hébergées à l’hôtel en banlieue parisienne, des migrants à Calais, des personnes hébergées à l’hôtel à Marseille après l’effondrement de leur logement insalubre, des occupants sans droits ni titre à Toulouse...

Le Dalo, "un modèle pour le monde entier"

Leilani Farha s'est déclarée "impressionnée" par le fait que le Dalo soit inscrit dans la loi française et accompagné de procédures pour permettre aux plus vulnérables de le faire valoir. C’est, selon elle, "un modèle pour le monde entier". Pour autant, "le système ne fonctionne pas aussi efficacement qu’il le devrait. Même si la France dispose d’un stock de logements sociaux, ils ne sont pas assez nombreux et restent inaccessibles à ceux qui en ont le plus besoin". 
Elle a ainsi rencontré des prioritaires Dalo en attente depuis dix ans. "En région parisienne, seuls 50% des foyers identifiés comme prioritaires et nécessitant un logement décent d’urgence ont pu bénéficier d’un logement social", constate-t-elle. En outre, "ça m’a rendue un peu folle d’apprendre qu’en France les personnes aux plus bas revenus ne peuvent pas se permettre de se payer un logement social", a-t-elle lâché le 12 avril en conférence de presse.
Parmi ses dix recommandations, elle appelle à améliorer rapidement l’application du Dalo. "Alors que la construction de logements sociaux nécessite du temps et des ressources, il est impératif que cet objectif soit une priorité et que d’autres dispositifs soient mis en place pour assurer que les personnes qui sont sur la liste des prioritaires Dalo depuis longtemps soient relogées immédiatement." Elle appelle notamment les bailleurs sociaux à ne pas se décourager : "Il doit y avoir un engagement des acteurs pour que ça marche."

"Protéger d’urgence l’offre de logement social existant"

Suite à la mise en place de la RLS (Réduction de loyer de solidarité), elle s’interroge : "Comment peut-on imaginer qu’en réduisant les dépenses APL (via le dispositif RLS) il y aura plus d’argent pour construire du logement HLM ?" Une question qu'elle prévoit d'approfondir dans son rapport final.
Leilani Farha s’inquiète aussi de l’objectif fixé par l’exécutif de vendre 40.000 logements sociaux par an, et notamment de la vente par la SNCF de 4.000 logements publics "à un groupe d’investissements local et étranger" pour 1,5 milliard d’euros. "Il faut que le gouvernement français protège d’urgence l’offre de logement social existant en interdisant sa vente à des entreprises qui souhaiteraient en tirer un profit […] en particulier dans les zones tendues", indique-t-elle dans son pré-rapport de fin de mission.

Le test du 115

Qualifié de "violation grave d’un droit à un logement décent", le sans-abrisme serait selon Leilani Farha "l’échec d’un État à mettre en œuvre le droit au logement, et non l’échec de personnes qui peuvent avoir des problèmes psychologiques, de drogue ou d’emploi". "Il est inacceptable que le nombre de sans-abri ait augmenté en France de 58% entre 2001 et 2012 - et probablement plus depuis - et de 85% chez les jeunes", a-t-elle déclaré. 
Lors de ses échanges, elle a constaté que le gouvernement était "lui aussi préoccupé par cette question". Et même si Emmanuel Macron "ne réalisait sûrement pas l’ampleur du travail à accomplir" quand il a déclaré vouloir mettre fin au sans-abrisme en un an lors de sa campagne électorale, "cela démontre que le président a un intérêt pour cette question".
En matière d’hébergement, la rapporteure internationale applaudit le 115. "Malheureusement, le service est débordé, faute de places". Elle a testé elle-même le numéro tout au long de sa visite "et quand j’ai enfin réussi à avoir quelqu’un, on m’a mise en attente pendant deux heures !". Ensuite, quand les sans-abris parviennent à obtenir un hébergement par ce biais, "80% ne pourront y rester qu’une nuit, après quoi ils devront reprendre le cycle depuis le début", a-t-elle constaté.

Un moratoire sur les expulsions "forcées" ?

L’hébergement des familles à l’hôtel pendant de longues périodes "ne respecte pas du tout les droits de l’Homme et le droit au logement", dénonce-t-elle également, après avoir rencontré une famille de cinq personnes qui s’entassaient dans une petite chambre, sans lieu où cuisiner et avec une salle de bains partagée avec d'autres.
Pire à Toulouse, où elle a visité un squat "épouvantable" où 300 personnes sont entassées dans d’anciens bureaux abandonnés. "C’est dur de voir ça dans un pays développé. D’autant que la seule réponse apportée par les pouvoirs publics, ce sera de les expulser parce que le bâtiment a été vendu". En 2018 "171 campements informels ont été expulsés", indique-t-elle, ce qui constitue "une grande violation du droit international". Elle demande un "moratoire" sur toutes les expulsions "forcées".

Etre davantage à l’écoute des personnes dans le besoin

À Calais, elle a rencontré des migrants "qui ont littéralement les yeux tournés vers le Royaume-Uni" et "qui sont expulsés toutes les 48 heures, parfois avec une certaine violence et leurs biens confisqués". "Je comprends que le gouvernement ne souhaite pas qu’une nouvelle 'jungle' se forme, car cela ne correspondrait pas aux obligations internationales", convient-elle, "mais mettre en œuvre une politique d’expulsion forcée systématique de populations vulnérables tombe dans le domaine de traitements inhumains et dégradants".
Beaucoup de ces migrants du Pas-de-Calais refusent de rejoindre des centres d’hébergements créés récemment par le gouvernement quelques dizaines de kilomètres plus loin "parce qu’ils veulent voir l’Angleterre", rappelle-t-elle. Un désir que le gouvernement n’entendrait pas suffisamment, estime-t-elle, appelant plus globalement à être davantage à l’écoute des personnes dans le besoin, pour les accompagner plus efficacement.

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