Réforme consulaire - Un aveu d'échec pour les CCI métropolitaines
"Un projet de loi très proche de ce qui avait été voté par les présidents de chambre de commerce et d'industrie." Après d'âpres discussions au sein du réseau, le président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), Jean-François Bernardin, a de quoi se montrer satisfait. La réforme consulaire, inspirée des propositions de l'ACFCI, a enfin passé l'examen des députés, les 27 et 28 avril. Pourtant, certains présidents de chambre ne cachent pas leur scepticisme. Ainsi, Bruno Bonduelle, président de la CCI Grand Lille et président de l'Association des chambres de commerce et d'industrie métropolitaines (ACCIM) estime que "ce texte est une grande déception". "Nous avons échoué dans notre combat. Le problème de la coexistence de la chambre régionale avec tous les pouvoirs et tous les financements et de la chambre métropolitaine avec ses moindres pouvoirs reste entier", estime-t-il. En effet, comme l'a souligné le secrétaire d'Etat au Commerce devant les députés : cette réforme passe par un renforcement de l'échelon régional du réseau consulaire. Un échelon nécessaire selon Hervé Novelli pour placer cette réforme au coeur du programme d'économies de la dépense publique. Un objectif accepté par l'ACCIM dès lors qu'il ne prive pas "les chambres métropolitaines des moyens d'exister et d'œuvrer pour le développement économique de notre pays", comme le souligne le président de la CCI de Nantes. Pour Jean-François Gendron, qui dit avoir voté cette réforme du bout des lèvres (voir notre article du 15 avril 2009) : "Face à un Etat assez jacobin et à un pouvoir des régions plus limité, il faut un pouvoir fort des métropoles. Il faut donc expérimenter une nouvelle gouvernance des CCI métropolitaines." Et Bruno Bonduelle d'aller encore plus loin : "Là où il y a une métropole incontestée et unique pour une région, qui représente environ 50% de la valeur ajoutée du territoire, c'est-à-dire à Bordeaux, Strasbourg, Toulouse, Nantes et Lille, la CCI métropolitaine doit fusionner avec la chambre régionale."
Des objectifs financiers réalisables
Un vœu réalisé par la CCI de Paris qui crée l'exception dans ce projet de loi puisqu'elle a obtenu une organisation fondée sur la constitution d'un établissement public unique pour la région, la CCI de Paris Ile-de-France, constituée de huit chambres départementales dépourvues de la personnalité morale. Une disposition applaudie par le président de l'ACCIM qui espère que "l'exception parisienne deviendra le modèle de toutes les CCI métropolitaines lors d'une troisième réforme des CCI que j'appelle de mes vœux". En revanche, les CCI d'Essonne et de Seine-et-Marne s'opposent à cette proposition mais selon Pierre Simon, le président de la CCI de Paris, "ce schéma permet aux chambres départementales d'assurer les services de proximité et je suis persuadé que toutes les chambres franciliennes vont finir par s'y rallier".
Toutes ces contestations n'inquiètent pas le président de l'ACFCI. Pour Jean-François Bernardin : "Il y a un fait métropolitain que nous reconnaissons. L'ACFCI a entendu le souhait des métropoles d'être mieux reconnues, de peser plus et elle prendra mieux en compte le poids des CCI métropolitaines dans son organisation future. Cependant, aucune proposition commune des CCI métropolitaines n'a été émise pour modifier le projet de loi." Et le président de l'ACFCI n'est pas non plus préoccupé par les ambitions de réduction de coût soutenues par le projet de loi : "Nous avions déjà indiqué que nous étions prêts à baisser notre pression fiscale de 10% sur cinq ans. L'amendement de Charles de Courson qui a été voté prévoit une baisse de 15% d'ici à 2013. Nous nous y conformerons car nous souhaitons peser moins sur les entreprises tout en évitant la casse sociale. Nous sommes prêts à montrer l'exemple." Cependant, il faudra du temps aux CCI pour se réformer. Selon Jean-François Bernardin : "Faire des économies intelligentes nécessite un peu de temps. La réforme mettra cinq à dix ans à montrer ses effets."
Les députés ont également adopté la partie du texte consacrée à la réforme des chambres des métiers qui s'est déroulée beaucoup plus calmement (voir ci-contre notre article du 15 février 2010) et diverses dispositions visant à transposer la directive Services. Le vote aura lieu le 4 mai puis le projet de loi sera examiné en première lecture au Sénat le 9 juin et devrait, selon le souhait du gouvernement, être voté définitivement avant la fin du mois de juillet.
Muriel Weiss
Ce que prévoit le projet de loi
Présenté le 29 juillet 2009 par le secrétaire d'Etat au Commerce, Hervé Novelli, le texte vient d'entamer sa navette parlementaire. Programmée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la réforme permet le transfert de 169 CCI vers 21 chambres régionales constituées de chambres territoriales. Le mouvement est déjà bien entamé puisqu'il ne reste déjà que 148 chambres. La régionalisation concerne également les chambres des métiers et de l'artisanat et permet de mutualiser un certain nombre de services et de compétences. La seconde partie du projet de loi est relative à la transposition d'une partie de la directive européenne Services en droit français (voir notre article du 27 avril) et porte plus particulièrement sur les marchés d'intérêt national (MIN). Les députés ont supprimé la notion de périmètre de protection que prévoyait le projet initial, ce qui, selon la profession met en péril l'avenir des MIN (voir notre édition de lundi prochain).
