Commande publique - Marchés publics : un nouveau formulaire pour déclarer sa situation fiscale et sociale

La direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie vient de mettre à jour le formulaire NOTI2 (ex-DC7) qui permet aux futurs attributaires de marchés publics de prouver la régularité de leur situation fiscale et sociale.  Une fiche question/réponse ainsi qu'une notice explicative précisent comment remplir ce formulaire et quelles sont les démarches complémentaires à accomplir.
On retiendra notamment qu'en cas de candidature groupée, chacun des membres du groupement produit et signe ce document.  Au contraire, en cas d'allotissement, un document unique peut être produit par le candidat auquel il est envisagé d'attribuer plusieurs lots de la procédure de passation du marché public ou de l'accord-cadre.

Références : Le formulaire NOTI2, la notice explicative et la fiche question/réponse "Preuve par le candidat retenu de la régularité de sa situation sociale et fiscale"

Le formulaire NOTI2 et sa notice explicative ont été actualisés.