Etat-civil / Elus - Mariage pour tous : pas de "clause de conscience" pour les maires
Le Conseil constitutionnel a décidé de ne pas reconnaître de "clause de conscience" aux maires qui ne souhaitent pas célébrer de mariages homosexuels. Les Sages avaient été saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par sept maires opposés au mariage homosexuel, pour savoir si l'absence dans la loi de disposition garantissant la liberté de conscience des officiers d'état civil hostiles au mariage gay était conforme ou non à la Constitution.
Dans une décision de cinq pages, le Conseil a jugé que "les dispositions contestées" par ces maires pour appuyer leur demande de reconnaissance d'une "clause de conscience" étaient bien "conformes à la Constitution". Il note qu'en ne prévoyant pas de clause de conscience, "le législateur a entendu assurer l'application de la loi par ses agents et garantir ainsi le bon fonctionnement et la neutralité du service public de l'état civil".
"Eu égard aux fonctions" d'officier de l'état civil exercées par les maires lorsqu'ils célèbrent un mariage, "le Conseil a jugé que le législateur n'a pas porté atteinte à leur liberté de conscience", souligne-t-il dans un communiqué. Autrement dit, le Conseil a jugé que la liberté de conscience dont peuvent jouir les militaires, les médecins ou les avocats dans certains cas qui heurtent leurs convictions ne pouvait pas être étendue aux maires dans la mesure où ces derniers sont des représentants de l'État quand ils célèbrent un mariage.
Le collectif des Maires pour l'enfance, à l'origine de la procédure, a jugé que la décision du Conseil marquait un "recul des droits de l'Homme", estimant que ses membres traitaient "les maires comme de simples fonctionnaires" alors qu'ils sont d'abord des élus. Les maires de ce collectif, qui revendique le soutien de 20.000 élus, ont demandé un rendez-vous au président François Hollande pour lui dire leur incompréhension. Le collectif va maintenant se tourner vers la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour tenter d'obtenir satisfaction, a annoncé à l'AFP Geoffroy de Vries, l'avocat du collectif. "C'est une décision difficilement compréhensible, juridiquement critiquable, le Conseil ne répond en rien à nos arguments", a-t-il dit.
A l'audience du 8 octobre, devant les neuf membres du Conseil constitutionnel, l'avocat des requérants avait rappelé les propos de François Hollande devant le congrès des maires il y a un an: que la loi s'applique à tous mais "dans le respect de la liberté de conscience". Le président avait ensuite ajusté sa position.
Depuis la promulgation de la loi Taubira, de rares édiles ont déjà refusé de célébrer des unions entre personnes de même sexe, à Bollène (Vaucluse), à Arcangues (Pyrénées-Atlantiques) mais, après des bras de fer et des plaintes pour discrimination, les couples ont finalement été mariés par des adjoints.
De son côté Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la Famille, s'est dite "convaincue que les élus sauront" dorénavant "permettre à tous les couples de se marier sans difficulté" et qu'"avec les premiers mariages, nous sommes aujourd'hui dans le temps de l'acceptation et de la banalisation".
