Protection de l'enfance - Michèle Alliot-Marie invite la PJJ à "prendre part activement" au recueil des informations préoccupantes
A l'occasion d'une visite à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ), à Roubaix (Nord), puis au centre éducatif fermé de Liévin (Pas-de-Calais), Michèle Alliot-Marie a annoncé que le futur Code de justice pénale des mineurs, qui fait actuellement l'objet d'une concertation avec tous les acteurs concernés, sera finalisé "d'ici l'été 2010". Cette date permettrait, au mieux, son adoption au deuxième semestre 2010 ou - compte tenu de l'encombrement de la session d'automne avec le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale - au début de 2011. La ministre de la Justice s'exprimait pour la première fois sur ce sujet, qui avait suscité des polémiques du temps de sa prédécesseure. S'exprimant devant les élèves éducateurs, elle s'est voulue modérée, rappelant que "l'emprisonnement ferme des mineurs doit demeurer exceptionnel" et que "pour les primo-délinquants, il faut privilégier les alternatives à l'incarcération". De même, "si le juge prononce une peine d'emprisonnement, il faut faire du temps de l'incarcération une chance de reconstruction. Pour cela, on doit donner toute sa place à l'éducation". Michèle Alliot-Marie a fixé trois objectifs au futur Code de justice pénale des mineurs. Le premier consiste à renforcer la lisibilité du dispositif à travers la codification, car "l'ordonnance de 1945 est devenue illisible à force de réformes successives". Le second objectif consistera à trouver des réponses adaptées à la réalité de la délinquance des mineurs, autrement dit adaptées à la personnalité et l'histoire du mineur, mais aussi à la gravité des faits établis. Enfin, le troisième objectif consiste à faire en sorte que la justice des mineurs associe davantage l'ensemble des acteurs concernés : les parents, les victimes et les professionnels de l'éducation spécialisée.
Compte tenu du lieu et du public, la ministre de la Justice ne pouvait pas ne pas évoquer la réforme de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Celle-ci irrite en effet les départements, confrontés à un brutal désengagement de la PJJ et au recentrage de cette dernière sur les mineurs délinquants (voir nos articles ci-contre des 13 octobre et 1er décembre 2008). Dans un communiqué du 11 décembre dernier, le président de l'Association des départements de France évoquait ainsi un "démantèlement des politiques de protection de l'enfance". Claudy Lebreton dénonçait notamment le fait que le gouvernement a "séparé artificiellement la prise en compte des mineurs en danger relevant des politiques du département et celle des mineurs délinquants placés sous la responsabilité de la justice, alors qu'il serait préférable d'organiser une continuité des prises en charge" (voir notre article ci-contre du 12 décembre 2008). Invoquant à nouveau le fait que la loi du 5 mars 2007 "a placé le conseil général au coeur de la protection de l'enfance" - ce qui justifierait le recentrage de la PJJ - la ministre de la Justice s'est voulue conciliante, mais sans rien céder sur le fond. Elle a ainsi affirmé qu'"éducateurs, directeurs territoriaux, magistrats du siège et du parquet, conseils généraux sont appelés à travailler ensemble". Michelle Alliot-Marie a également invité les futurs éducateurs à "prendre part activement" aux cellules de recueil des informations préoccupantes (Crip) mises en place par les départements dans le cadre de la loi de 2007. Plus surprenant, elle les a également invités à "ne [...] pas craindre le secret partagé, y compris pour des informations nominatives sur les mineurs dont vous aurez la charge". Il n'est pas sûr que cette invitation rassurera les travailleurs sociaux des départements, quelque peu crispés sur le sujet (voir notre article ci-contre du 23 mars 2009).
Jean-Noël Escudié / PCA
