Enfance - Fortes réserves du Comité des droits de l'enfant de l'ONU sur la politique française

Le 26 mai dernier, Nadine Morano, à la tête d'une délégation d'une vingtaine de personnes, avait répondu durant six heures aux nombreuses questions du comité des experts de l'ONU chargé de contrôler, tous les cinq ans, les progrès de chaque Etat dans l'application de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant. Le comité a apprécié la durée de cette visite ministérielle, ainsi que "la présence d'une délégation plurisectorielle de haut niveau, avec laquelle il a eu un dialogue ouvert et positif, ce qui lui a permis de mieux appréhender la situation des enfants". Le climat apparaît donc meilleur que celui qui avait présidé à la précédente audition en 2004. Mais cette amélioration n'a pas fait taire les critiques sur le fond.
Certes, le comité "prend note avec satisfaction des faits nouveaux liés à la mise en oeuvre de la Convention" : lois réformant le divorce (26 mai 2004), l'adoption (4 juillet 2005) ou la filiation (4 juillet 2005), loi du 30 décembre 2004 instaurant la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), loi Handicap du 11 février 2005, loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement, loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance, nomination d'un haut commissaire à la jeunesse... Mais le comité "regrette que certaines des préoccupations et recommandations qu'il a formulées lors de l'examen du deuxième rapport périodique de l'Etat partie n'aient pas été suffisamment prises en compte". Ces préoccupations concernent les réserves et déclarations émises par la France sur le texte de la convention de 1989, l'incorporation de la notion de l'enfant comme sujet de droits, l'âge minimum de la responsabilité pénale (qui pourrait encore être abaissé avec le projet de réforme de la justice des mineurs), l'enregistrement des naissances, le regroupement familial, l'adoption internationale, les châtiments corporels (qui "restent très répandus, notamment dans les départements et territoires d'outre-mer"), les mineurs non-accompagnés et la justice pour mineurs. En conséquence, le comité "exhorte l'Etat partie à faire tout son possible pour donner suite à ces recommandations qui n'ont pas été appliquées ou ont été partiellement ou insuffisamment mises en oeuvre, et pour donner dûment suite aux recommandations contenues dans les présentes observations finales dans son prochain rapport périodique". Autre préoccupation exprimée par l'instance de l'ONU : l'absence d'une stratégie nationale globale pour les enfants et d'un plan national qui devrait accompagner sa mise en oeuvre. Elle engage donc la France à adopter une stratégie qui "devrait comprendre à la fois la garantie des droits universels pour tous les enfants dans des conditions d'égalité, ainsi que des mesures de protection spéciale pour les enfants les plus vulnérables, en particulier ceux qui vivent dans les départements et territoires d'outre-mer". Pour mettre en oeuvre cette stratégie et intégrer le concept de l'enfant comme sujet de droits dans tous ses projets, politiques et programmes, le comité encourage la France "à engager un vaste dialogue avec les forces politiques, les professionnels, la société civile et les enfants".

 

Jean-Noël Escudié / PCA

 

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