Médicosocial - Mise en place des directeurs intérimaires dans les établissements en difficulté
Un décret et un arrêté du 27 juillet 2010 précisent les dispositions applicables aux directeurs relevant du statut de la fonction publique hospitalière et assurant, en détachement, des fonctions d'intérim "au cas où le fonctionnement régulier d'un établissement [...] n'est plus assuré, notamment en raison de l'impossibilité de réunir les instances de dialogue social, ou en cas de défaillances dans la gestion préventive des risques". Cette mesure concerne plusieurs catégories d'établissements sanitaires, sociaux ou médicosociaux parmi celles citées à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FPH). Il s'agit en l'occurrence des établissements publics de santé, des maisons de retraite publiques, des établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et maisons d'enfants à caractère social (dont les directeurs relèvent de la FPH, ce qui suscite régulièrement des difficultés avec les départements), des établissements pour enfants et adultes handicapés et des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS).
Lorsque l'un de ces établissements se trouve dans la situation évoquée ci-dessus, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) ou le préfet du département (pour les établissements de l'ASE et les CHRS) "propose au ministre chargé de la Santé, sur présentation d'un rapport motivé, le détachement d'un fonctionnaire sur un contrat de droit public pour assurer la direction de cet établissement dans le cadre d'une mission visant à rétablir le bon fonctionnement de ce dernier". Ce détachement est accessible à tous les directeurs d'un établissement relevant des catégories citées à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986. Après accord du ministre, le directeur de l'ARS ou le préfet fixe la durée de la mission, qui ne peut excéder deux ans, avec possibilité d'une prolongation exceptionnelle d'un an pour achever le programme de redressement engagé. Le décret du 27 juillet charge également le directeur de l'ARS ou le préfet d'établir un profil de poste, qui est ensuite adressé au directeur du Centre national de gestion (CNG) pour publication au Journal officiel. Le CNG centralise les candidatures puis les transmet au directeur général de l'ARS ou au préfet, qui choisit le candidat retenu. Le CNG procède alors à son détachement.
L'intéressé signe un contrat avec le directeur de l'ARS ou le préfet, conclu pour une durée correspondant à celle du détachement. Ce contrat précise notamment la nature de la mission confiée et les objectifs assignés. Il indique aussi le montant de la rémunération brute annuelle, établi en fonction de la rémunération antérieure du directeur (primes et indemnités incluses), ainsi que l'attribution éventuelle d'une part variable de rémunération en fonction des résultats de l'évaluation. Celle-ci ne peut excéder 30% de la rémunération principale. A la fin de chaque année, le directeur général de l'ARS ou le préfet procède à une évaluation à partir d'un entretien avec l'intéressé. Le compte rendu, cosigné par le directeur et l'autorité concernée, est transmis pour information au CNG. Enfin, le détachement cesse de plein droit au terme du contrat, "sans ouvrir droit à aucune indemnité". Le fonctionnaire est alors réintégré dans son corps d'origine selon les dispositions de droit commun.
Pour sa part, l'arrêté du 27 juillet 2010 fixe à dix le nombre de fonctionnaires pouvant être détachés sur un contrat de droit public, en application des dispositions du décret du même jour.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; arrêté du 27 juillet 2010 pris en application de l'article 2 du décret 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (Journal officiel du 29 juillet 2010).
