Près de 400 communes mettent déjà en œuvre le permis de louer

Un recensement établi par Smartloc permet de constater que les communes concernées par le permis de louer présentent une grande diversité de profils, avec un fort contingent de petites communes. Le dispositif reste mal connu des bailleurs.

La plateforme Smartloc, qui aide les bailleurs individuels à gérer leur bien sans passer par une agence traditionnelle, publie une étude sur le déploiement du permis de louer, mis en place par la loi Alur (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014. L'expression "permis de louer" (qui ne figure pas dans la loi) recouvre en fait deux dispositifs distincts, mis en œuvre à l'initiative des collectivités intéressées : l'autorisation préalable de mise en location (article 92) et la déclaration de mise en location (article 93). Dans les deux cas, il s'agit de donner à la commune ou à l'EPCI les moyens de lutter contre la mise en location d'immeubles insalubres ou contre la division pavillonnaire, deux pratiques très prisées des marchands de sommeil.

Un profil de collectivités très divers

Alors qu'il n'existe pas de liste officielle des collectivités qui mettent en œuvre le permis de louer, l'étude de Smartloc recense au moins 388 communes appliquant le dispositif. Elle ne précise toutefois pas si ce dernier s'applique sur la totalité du territoire de la commune ou de l'EPCI ou seulement sur certains quartiers ou communes. Elle indique en revanche quel est le régime choisi par la collectivité : déclaration, autorisation ou les deux (dans ce cas sur des quartiers différents). La liste publiée par Smartloc donne toutefois accès à la page correspondante de chaque collectivité concernée, qui précise les quartiers ou les communes concernées (dans le cas d'un EPCI), ainsi que les démarches à effectuer et les formulaires à télécharger.

La typologie des communes concernées est très diverse. On y trouve ainsi des métropoles comme Besançon, Bordeaux, Lille, Marseille, Montpellier, Rouen, Saint-Denis... Les villes moyennes sont également nombreuses, à l'image de Béziers, Boulogne-sur-Mer, Carcassonne, Castres, Cognac, Dunkerque, Lens, Melun, Montauban, Narbonne, Perpignan, Roubaix, Saint-Nazaire, Tourcoing, Valenciennes... En termes de sociologie, des communes connaissant une situation sociale difficile, comme Grigny ou Sarcelles, coexistent avec des communes aisées comme Sceaux ou Asnières-sur-Seine.

Mais la liste compte aussi un nombre important de petites communes, souvent rurales, à l'image de Caucalières (Tarn, 294 habitants), Caullery (Nord, 443 hab.) ou Tautavel (Pyrénées-Orientales, 877 hab.). Dans ce cas de figure, le permis de louer est presque toujours initié par l'EPCI, mais les communes membres restent libres de l'appliquer ou non sur leur territoire. Par exemple, dans le cas de Perpignan Méditerranée Métropole (36 communes, 268.000 habitants), seules 14 communes – dont Tautavel – ont choisi d'appliquer le permis de louer. Enfin, il faut signaler le cas des villes qui s'étaient déclarées intéressées par le permis de louer, mais y ont finalement renoncé, du moins à ce jour, à l'image de Paris (voir notre article du 11 janvier 2017).

Un dispositif encore très méconnu des bailleurs... malgré les amendes

L'étude montre aussi que le dispositif du permis de louer demeure très largement méconnu. Smartloc a en effet interrogé une centaine de propriétaires bailleurs et d'agences immobilières des villes concernées entre décembre 2021 et janvier 2022. Il en ressort que seuls 27% des particuliers et 61% des agences immobilières ont connaissance de la mise en œuvre de ce permis de louer.

Pourtant, le non respect des dispositions sur le permis de louer, dans les territoires concernés, fait l'objet de sanctions sévères, même si on peut supposer qu'elles vont viser surtout les personnes identifiées comme marchands de sommeil. Ainsi, le défaut de déclaration préalable ou d'autorisation préalable peut être sanctionné par une amende de 5.000 euros. En cas de récidive, l'amende peut être portée à 15.000 euros. Ces amendes ne sont pas purement théoriques. Après un délai de latence, les premières amendes ont en effet commencé à tomber. La préfecture de l'Essonne avait ainsi annoncé, dans un communiqué du 7 décembre dernier, avoir infligé 10 amendes depuis le début de l'année, pour un montant total de 80.000 euros. Une quinzaine d'autres dossiers, "pouvant déboucher sur des amendes", sont par ailleurs en cours d'instruction. En l'occurrence, la préfecture a été saisie de ces dossiers par la ville de Grigny (28.000 habitants), la plus pauvre de France, à partir de constats dressés par les services de la commune (voir notre article du 15 décembre 2021).

 

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