Logement - Autorisation de louer : les outils se mettent en place
Instauré par un décret du 19 décembre 2016, le "permis de louer" donne la possibilité aux communes ou EPCI de délimiter des zones soumises à déclaration ou à autorisation préalable de mise en location sur les territoires comportant une proportion importante d'habitat dégradé (voir notre article du 4 janvier 2017). Deux arrêtés parus au JO du 4 avril viennent aujourd'hui mettre en place les outils nécessaires à cette nouvelle disposition.
Le cas de la déclaration préalable de mise en location...
Les deux arrêtés valident en effet plusieurs nouveaux formulaires à destination des communes et des particuliers concernés. Le formulaire de déclaration de mise en location d'un logement (formulaire Cerfa n°15651, notice n°52147) correspond au moins contraignant des deux régimes applicables. Pour mémoire, cette déclaration doit intervenir dans les quinze jours suivant la signature du contrat de location.
La description de l'immeuble et du logement dont la mise en location est envisagée en constitue le cœur. Afin que le maire puisse se prononcer, sont ainsi à renseigner - outre la surface, le nombre de pièces, l'année de construction... - diverses informations, comme l'existence d'ouverture à l'air libre des pièces principales, l'existence et l'emplacement (dans le logement ou hors logement) d'une cuisine et d'une salle de bains (avec précisions sur les équipements), ainsi que de WC. Le formulaire détaille aussi la situation du logement en matière d'énergie (chauffage, gaz, électricité, eau chaude...).
... et celui de l'autorisation préalable
Le second arrêté du 27 mars 2017 valide le formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement (Cerfa n°15652 et notice n°52148), ainsi que celui de déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement (Cerfa n°15663 et notice n°52149).
Les informations demandées dans le cas d'une demande d'autorisation préalable de mise en location sont identiques à celles prévues pour la simple déclaration de mise en location. Pour sa part, la déclaration de transfert d'une autorisation préalable de mise en location s'applique, dans les quartiers éventuellement délimités par la commune ou l'EPCI, pour toute mutation, qu'elle se fasse à titre gratuit (donation, legs, succession...) ou onéreux (vente).
Références : arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de déclaration de mise en location de logement ; arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement (Journal officiel du 4 avril 2017).
