Personnes âgées - Rapport d'information sur la mise en oeuvre de la loi Vieillissement : "La loi n'est parfois pas appliquée"

L'Assemblée nationale publie le rapport d'information sur la mise en application de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, qui avait déjà fait l'objet d'une présentation orale devant la commission des affaires sociales (voir notre article ci-dessous du 6 décembre 2017). Rédigé par Agnès Firmin Le Bodo, députée (UDI, Agir et Indépendants) de Seine-Maritime, et Charlotte Lecocq, députée (LREM) du Nord, le rapport constate que "près de deux ans après sa promulgation, la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) est pleinement effective".

La quasi totalité des décrets d'application ont été publiés

Cette remarque vaut toutefois surtout sur le plan juridique. En effet, les 18 décrets en Conseil d'Etat nécessaires à l'application de la loi ont été publiés, de même que 13 des 15 décrets simples. Les deux décrets manquants concernent les modalités d'inscription et d'accès au registre spécial recensant les mandats de protection future pour le premier et, pour le second, les conditions dans lesquelles l'administration fiscale transmet chaque année aux départements les informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'APA.
En revanche, seuls cinq des neufs rapports demandés par la loi au gouvernement ont été effectivement publiés à ce jour. Parmi ceux encore en attente figure notamment celui sur l'impact des seuils pour l'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Une application "disparate et hétérogène d'un territoire à l'autre"

Si le bilan juridique est satisfaisant, le rapport n'en pointe pas moins "plusieurs difficultés". La première réside dans "le constat d'une application disparate et hétérogène d'un territoire à l'autre. Si des règles nationales uniformes ont été définies, leur mise en œuvre a ensuite été inégale, tant du point de vue des délais que du contenu et de l'accompagnement". La loi confiant l'essentiel de sa mise en œuvre aux acteurs locaux, "il peut en résulter simultanément des bonnes pratiques qui inspirent et des inégalités territoriales qui s'aggravent". Un constat que formulait déjà le récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'Inspection générale de l'administration (IGA) sur la mise en œuvre du volet "domicile" de la loi Vieillissement (voir notre article ci-dessous du 18 octobre 2017).
Plus grave, le rapport constate qu'"en dépit de son caractère contraignant, la loi n'est parfois pas appliquée". Certains volets du texte ont ainsi ont pâti de difficultés d'application ou d'appropriation. Pour les rapporteures, "la mobilisation du droit au répit, le financement des aides techniques individuelles ou le fonctionnement du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie dans une approche transverse sont reconnus comme décevants". Globalement, le rapport estime que "le volet préventif - qui irrigue l'ensemble de la loi ASV - reste fragilisé par la complexité des nouveaux circuits de pilotage et de financement".

D'autres évaluations à venir et trois "points d'attention"

Face à ces différents constats, les rapporteures jugent indispensable de réaliser "une évaluation plus concrète et qualitative de la loi ASV". Il est vrai que la partie évaluation du rapport d'information laisse un peu sur sa faim, notamment sur les aspects qualitatifs. La loi elle-même prévoit d'ailleurs deux rapports d'évaluation de la part du gouvernement, prévus aux échéances de 18 mois - date déjà dépassée - et 36 mois après la promulgation de la loi. Le rapport suggère également la mise en place de missions d'étude complémentaires - à l'image de celle menée sur les Ehpad -, qui pourraient porter notamment sur les aidants familiaux et les proches aidants, ainsi que sur les mesures de prévention et de maintien de l'autonomie à intégrer tout au long du parcours de la personne vieillissante.
Au-delà des constats, le rapport formule aussi une douzaine de propositions. Côté gouvernance, on retiendra la création d'une "délégation interministérielle à l'adaptation de la société au vieillissement". Les autres propositions visent trois "points d'attention", concernant respectivement l'encouragement au bien-vieillir à domicile, la conférence des financeurs (présidée par le président du conseil départemental) et la réforme de la tarification des Ehpad.

Faire sauter la condition de saturation du plan d'aide

Sur l'encouragement au bien-vieillir à domicile, le rapport préconise d'abandonner la condition de saturation du plan d'aide pour mobiliser le financement du droit au répit (ce qui permettrait aux aidants familiaux de bénéficier plus facilement de solutions de répit) et de doter le "baluchonnage" d'un cadre juridique permettant sa généralisation et adaptant le droit du travail à son exercice, ce qui est d'ores et déjà prévu - comme l'a annoncé Agnès Buzyn devant la commission des affaires sociales - dans le cadre du projet de loi sur le droit à l'erreur (voir notre article ci-dessous du 6 décembre 2017).
Il recommande aussi de promouvoir l'accueil familial, tout en fixant une limite d'âge à l'agrément des accueillants familiaux, mais aussi d'engager sans attendre la réforme du modèle économique des services d'aide et d'accompagnement à domicile (proposition qui aurait mérité quelques précisions).

Conférences des financeurs : des conventions triennales avec les porteurs de projets

Sur les conférences des financeurs - qui ont "fait l'objet d'une mobilisation rapide, mais contrastée selon les départements et les actions à financer" -, le rapport propose de conforter la place de la conférence des financeurs comme structure référente de l'adaptation des logements (en profitant de la présence de l'Anah parmi les membres de la conférence), de mettre en place des conventions triennales entre la conférence des financeurs et les porteurs de projets "afin de sécuriser les crédits engagés", ou encore de pérenniser l'appui du chargé de mission pris en charge sur des crédits de la CNSA. Enfin, le rapport préconise également de revenir sur la condition de saturation du plan d'aide pour mobiliser le financement des aides techniques individuelles.

Pour un moratoire d'un an sur la convergence des forfaits dépendance

Sur la réforme de la tarification des Ehpad, qui a déjà fait l'objet d'une récente "mission flash" de la commission des affaires sociales (voir notre article ci-dessous du 13 septembre 2017), le rapport formule deux propositions. D'une part, décréter un moratoire d'un an sur la convergence des forfaits dépendance, "afin de définir au plus vite les ajustements nécessaires et associer le Parlement aux travaux du comité de suivi". D'autre part - et de façon complémentaire - lier la réforme de la tarification à la question des carrières en Ehpad et simplifier les négociations tarifaires, en faisant du département l'interlocuteur unique des établissements.

Références : Assemblée nationale, commission des affaires sociales, rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.

 

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