Quelles sont les modalités de création et de publication des données de référence relatives à la dénomination des voies publiques ?

Réponse : Les communes une fois la dénomination effectuée, par les conseils municipaux, doivent mettre à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions.

C’est une obligation découlant également du code des relations entre le public et l’administration, ce code prévoit que, la mise à disposition des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation constitue une mission de service public relevant de l'Etat. 

Cette obligation impose aux communes la mise à disposition de :

-la dénomination de l'ensemble des voies, publiques et privées lorsque ces dernières sont ouvertes à la circulation, ainsi que des lieux-dits ;

-la numérotation des maisons et autres constructions ;

Cette mise à disposition s'effectue au moyen d'un dispositif créé par l'Etat. Un arrêté prévoit les modalités de ce dispositif.

Cet arrêté prévoit que, les données de référence sont mises à la disposition de la base adresse nationale au moyen du dispositif accessible sur le site : https://adresse.data.gouv.fr
Elles sont créées, publiées et modifiées selon le schéma « base adresse locale » accessible sur le site : https://schema.data.gouv.fr/etalab/schema-bal.

Les communes peuvent déléguer à un tiers la création et la modification de ces données dans le respect de la « charte de la base adresse locale » accessible sur le site :

 https://adresse.data.gouv.fr .

La publication est réservée aux communes et aux organismes à but non lucratif partenaires prévus par cette charte.

ATTENTION : Toute modification apportée à la dénomination des voies et des lieux-dits ou à la numérotation des maisons et autres constructions est renseignée par la commune dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle a été prise la décision entraînant cette modification.

Références :

article L 2121-30 et R 2121-13 du CGCT

article L 324-4 du CRPA

Arrêté du 31 juillet 2025 fixant les modalités de création, de publication et de modification des données de référence mentionnées à l'article R. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.