RE 2020 : fixation des exigences de performance énergétique et environnementale des bâtiments

La règlementation environnementale des bâtiments neufs (logements et tertiaire), dite RE 2020, entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Dans cette perspective, un décret et un arrêté fixent les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments. Le décret fixe cinq exigences de résultats à l'égard des différents types de bâtiments. Avec des nuances selon les départements. Les quelque 1.800 pages de l'arrêté détaillement "les exigences de moyens".

Présentée en février dernier (voir notre article du 18 février 2021), la règlementation environnementale des bâtiments neufs (logements et tertiaire), dite RE 2020, entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Dans cette perspective, un décret du 29 juillet et un arrêté du 4 août fixent les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments. Ces textes, avec quelques autres, avaient été mis en consultation au début du printemps (voir notre article du 25 mars 2021) et ont fait l'objet d'un avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) en date du 13 avril dernier (voir notre article du 23 avril 2021).

Qui est concerné et quand ?

Le décret du 29 juillet est "relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine". Il s'applique à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2022 (sauf quelques exceptions comme le cas où la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage). La date d'entrée en application est décalée de six mois et fixée au 1er juillet 2022 pour les bâtiments de bureaux ou d'enseignement primaire ou secondaire, ainsi que pour les parkings associés à ces bâtiments. Les dispositions du décret s'appliquent aussi aux résidences de tourisme. Elles s'appliqueront également, à compter du 1er janvier 2023, à la construction de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire exonérés de demande de permis de construire et de déclaration préalable au titre des habitations légères de loisirs, ainsi qu'aux constructions provisoires.

Cinq exigences de résultats

Le décret du 29 juillet fixe cinq exigences de résultats à l'égard de ces différents types de bâtiments. Celles-ci portent respectivement sur :
- l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre : il s'agit en l'occurrence du besoin en énergie du bâtiment (chauffage, refroidissement et éclairage), calculé pour des conditions de fonctionnement définies ;
- la limitation de la consommation d'énergie primaire et d'énergie primaire non renouvelable du bâtiment, calculées pour des conditions de fonctionnement définies, pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage, la mobilité des occupants interne au bâtiment (ascenseurs), les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation ;
- la limitation de l'impact de la consommation d'énergie primaire, évoquée au point précédent, sur le changement climatique associé à ces consommations ;
- l'impact sur le changement climatique lié aux composants du bâtiment, à leur transport, leur installation et l'ensemble du chantier de construction, leur utilisation à l'exclusion des besoins en énergie et en eau de la phase d'exploitation du bâtiment, leur maintenance, leur réparation, leur remplacement et leur fin de vie, évalué sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment. Le décret précise que l'évaluation de cet impact prend en compte le stockage, pendant la vie du bâtiment, de carbone issu de l'atmosphère, ainsi que les charges et bénéfices liés à la valorisation des composants en fin de vie ;
- le nombre de degrés-heures d'inconfort estival (qui exprime la durée et l'intensité des périodes d'inconfort dans le bâtiment sur une année).

Il est précisé que l'impact du bâtiment sur le changement climatique, évalué sur l'ensemble de son cycle de vie, est calculé à titre informatif, de même que la quantité de carbone issu de l'atmosphère et stocké dans le bâtiment. Chacune des cinq exigences posées est associée à un indice ou à un indicateur global à atteindre ou à respecter. Leur mode de calcul est précisé en annexe du décret, sur la base de formules de calcul dont le décryptage et la mise en œuvre sont réservés aux spécialistes aguerris. L'annexe du décret répartit également les départements en huit zones climatiques, classées de H1a à H3. Ce souci de – relative – simplification se comprend dans un contexte déjà suffisamment complexe, mais n'apparaît pas forcément très réaliste. Les Alpes-Maritimes sont ainsi classées H3 (les départements les plus chauds et secs), alors qu'il n'y a pas grand-chose de commun entre le climat de la promenade des Anglais et celui des environs de la Vallée des Merveilles et de la cime du Gélas (3.143 mètres).

Plus de 1.800 pages pour fixer "les exigences de moyens"

Pour sa part, l'arrêté du 4 août 2021 ne manque pas d'impressionner avec ses 1.838 pages (!) au Journal officiel. Il n'en faut apparemment pas moins pour fixer "les exigences de moyens (ou par éléments) que doivent respecter les bâtiments" concernés par la RE 2020. Comme le décret, il rappelle que les dispositions correspondantes ne s'appliqueront qu'à compter du 1er janvier 2023 pour trois catégories : les bâtiments et les extensions de bâtiments ayant une surface de référence inférieure à 50 m2, les extensions de maisons individuelles ou accolées de surface de référence comprise strictement entre 50 m2 et 100 m2 et, enfin, les extensions d'usage autre que de maison individuelle ayant une surface de référence inférieure à 150 m2 et à 30% de la surface de référence des locaux existants. En attendant le 1er janvier 2023, seules s'appliqueront les dispositions de l'arrêté du 26 octobre 2010, autrement dit la RT (réglementation thermique) 2010 et 2012.

Les 1.838 pages de l'arrêté sont clairement inaccessibles dans leur globalité, y compris aux professionnels du bâtiments. Il faudra donc attendre l'intervention des bureaux d'études et des éditeurs de logiciels professionnels qui vont désormais pouvoir finaliser et commercialiser des applications spécialisées, assurant l'ensemble des calculs à partir des données introduites (cet exercice s'annonçant lui-même passablement lourd). L'arrêté propose d'ailleurs trois annexes traitant respectivement des règles générales pour le calcul de la performance énergétique et environnementale, de la méthode de calcul "Th-BCE 2020" (calcul thermique besoin-consommation-été), détaillant les règles de calcul de la performance énergétique, ainsi que des règles "Th-Bat 2020" (performance thermique, énergétique et lumineuse utile des produits et/ou procédés d'enveloppe), permettant de déterminer les données d'entrée aux calculs de la performance énergétique. Il prévoit également les modalités de vérification de l'atteinte des exigences fixées par le décret.

Un zeste de simplification dans un océan de complexité

Bonne nouvelle toutefois dans cette complexité : l'article 41 de l'arrêté prévoit la possibilité d'une "proposition de modes d'application simplifié en maisons individuelles" (qui représentent un bonne part de l'activité des artisans du bâtiment). Ce mode consiste en "une combinaison de caractéristiques architecturales, de performances énergétiques et environnementales des ouvrages et équipements attachée à une famille définie de bâtiments, réputée valoir respect des dispositions des titres Ier à III du présent arrêté pour tous les bâtiments de cette famille". La proposition de modes d'application simplifiés doit être adressée aux ministres chargés de l'énergie et de la construction, accompagnée d'un dossier d'études composé comme indiqué en annexe (qui ne semble d'ailleurs pas figurer dans l'arrêté). De même, l'article 43 prévoit que "dans le cas où la méthode de calcul [...] ne prend pas en compte les spécificités d'un projet de construction, une demande d'approbation du projet est adressée au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé de la construction".

Enfin, la parution du décret du 29 juillet et de l'arrêté du 4 août n'épuise pas la liste des textes d'application de la RE 2020. Il est notamment prévu deux autres ensembles de textes. D'une part, des textes réglementaires relatifs aux méthodes de calcul et d'évaluation, au contenu, à la vérification et à la mise à disposition du public des déclarations environnementales utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments. D'autre part, des textes relatifs aux études requises et aux procédures (attestations en particulier). En outre, ces textes seront complétés, avec un décalage d'un an, par la publication des exigences relatives aux constructions de bâtiments d'autres usages que les bureaux ou l'enseignement, dont notamment de nombreux bâtiments tertiaires (commerces, hôpitaux…).

Références : décret n°2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine (Journal officiel du 31 juillet 2021) ; arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R.172-6 du code de la construction et de l'habitation (Journal officiel du 15 août 2021).

 

 

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