Décret tertiaire, RE 2020, projet de loi Climat : Amorce reste vigilant

A la veille de ses "Rencontres des collectivités pour la rénovation énergétique", Amorce, le réseau national des territoires engagés dans la transition écologique, a détaillé ce 6 avril ses positions sur les grands dossiers du moment dans ce domaine. Qu'il s'agisse de la mise en œuvre du décret tertiaire, du nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), du lancement de la RE 2020 et, bien sûr, du projet de loi Climat et Résilience, la vigilance domine.

A la veille de la deuxième édition de ses "Rencontres des collectivités pour la rénovation énergétique", Amorce, le réseau national des territoires engagés dans la transition écologique, organisait, le 6 avril, une conférence de presse pour faire le point sur les principaux dossiers en cours. Ceux-ci sont nombreux, avec une actualité chargée ces dernières semaines : mise en œuvre du décret tertiaire (décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire), présentation du nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), lancement de la RE 2020 (réglementation énergétique) et, bien sûr, le projet de loi Climat et Résilience.

Le plan de relance, une opportunité à ne pas gâcher

Sur tous ces sujets la position d'Amorce est assez voisine : satisfaction sur le principe de ces réformes, réticences sur certaines de leurs modalités et vigilance sur leur mise en œuvre. Pour Nicolas Garnier, le délégué général d'Amorce, le plan France Relance crée un contexte favorable à la transition énergétique, avec des montants budgétaires inédits et en particulier le milliard d'euros prévu pour les bâtiments des collectivités. Sans oublier le décollage en flèche de MaPrimeRénov, dans son périmètre élargi. Mais ces moyens supplémentaires sont à mettre en regard de l'ampleur des défis à relever et des besoins à satisfaire. Par exemple, seul un petit millier de territoires (833 selon le ministère) est engagé à ce jour dans les futurs CRTE (contrats de relance et de transition énergétique). Et, sur ce point, Nicolas Garnier se dit soucieux que le volet relance n'obère pas la dimension énergétique. 
Un sentiment partagé par Jean-François Debat, premier vice-président d'Amorce et maire de Bourg-en-Bresse, pour qui le plan de relance est bienvenu, même s'il faudrait mettre de l'ordre de 10 à 15 milliards d'euros par an dans la transition énergétique. Il juge en revanche le projet de loi Climat "très décevant", notamment parce que l'interdiction de louer les passoires thermiques (logements de classe énergétique F ou G) ne s'accompagne d'aucune disposition contraignante, si ce n'est la possibilité de saisir le juge. Jean-François Debat plaide donc pour l'adoption d'un mécanisme calqué sur celui des Ad'AP (agendas d'accessibilité programmée), mis en place pour la mise en accessibilité des ERP (établissements recevant du public). 

N'oubliez pas le confort d'été

Pour sa part, Michel Maya, vice-président délégué à la rénovation énergétique et maire de Tramayes (Saône-et-Loire, 1.034 habitants) s'inquiète des effets d'annonce et des risques de goulots d'étranglement. Il plaide pour des rénovations globales plutôt que progressives. Il insiste notamment sur la nécessité de ne pas se concentrer uniquement sur les économies d'énergie, mais de prendre aussi en compte le confort d'été, sous peine de devoir recourir, dans quelques années, à des solutions de climatisation particulièrement coûteuses en énergie et néfastes en termes d'impact environnemental. Il estime également que l'État devrait mettre davantage d'ingénierie au service des collectivités.
Une position partagée par Gilles Vincent, président d'Amorce et maire de Saint-Mandrier-sur-Mer (5.800 habitants) et vice-président de la métropole Toulon Provence Méditerranée. De son côté, Benoît Jourdain, vice-président délégué à la transition écologique et à la précarité énergétique et vice-président du conseil départemental des Vosges, insiste plus particulièrement sur l'enjeu de la précarité énergétique et sur la nécessité d'améliorer le repérage des ménages concernés, l'aide au montage des dossiers et le financement du reste à charge.

Toujours "le grand péché originel"

Après ce tour d'horizon, les représentants d'Amorce sont revenus plus précisément sur les textes en cours. Nicolas Garnier s'est dit notamment "mal à l'aise" sur le décret tertiaire – qui prévoit un objectif de réduction de consommation énergétique des bâtiments de 40% dès 2030 par rapport à 2010 (et 60% en 2050) – et sur la RE 2020. Le problème de ces deux réformes est toujours le même depuis l'origine. Le malaise ne porte pas sur l'objectif, partagé par Amorce, mais sur "le grand péché originel" et le "biais monumental" : le calcul en énergie finale et non pas en énergie primaire, qui ne dit rien sur ce que consomme effectivement le bâtiment et favorise l'énergie électrique au détriment des énergies renouvelables. Dans le projet de loi Climat en revanche, Amorce estime avoir obtenu d'éviter ce biais, même si Nicolas Garnier juge qu'"on a réglé 70 ou 80% du problème, mais ce sont des pansements". En effet, "l'État a maintenu les péchés originels, mais a sauvé certaines solutions d'énergies renouvelables" et Amorce se dit "content d'avoir sauvé les meubles". Au passage, l'association se félicite d'avoir fait porter 150 amendements par des députés de tous bords. 

Passoires thermiques : "il faut un horizon de contrainte"

Les même inquiétudes valent pour la RE 2020, où le même biais risque de conduire à une multiplication des pompes à chaleur (PAC) non performantes, comme les pompes à chaleur air/air COP 3. Dans ce contexte, Amorce préconise de confier à une instance indépendante – en l'occurrence un Haut conseil pour le climat aux compétences et aux moyens renforcés – la décision sur les seuils et les modalités de calcul de la performance énergétique.
Sur le projet de loi Climat, l'un des principaux points d'achoppement reste le sort des passoires thermiques. Pour Amorce en effet, "on tourne autour du pot de l'obligation de rénovation des passoires". L'échéancier est certes désormais fixé avec la date de 2028, et peut-être 2025, mais on ne dit rien sur ce qui se passe si on ne rénove pas (même si l'interdiction d'augmenter les loyers des logements F et G d'ici à 2028 est une avancée). Nicolas Garnier estime qu'"il faut un horizon de contrainte" et qu'"il faudra bien se demander à quel moment une forme de coercition pointe à l'horizon". La question est la même sur l'introduction du critère de la performance énergétique dans le décret décence du logement (décret du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine). Pour le délégué général d'Amorce en effet, "le critère d'efficacité énergétique est tellement élevé que même les logements F et les G sont décents"...

 

Deux nouveaux outils pour les collectivités


A l'occasion de la conférence de presse, Amorce a présenté deux nouveaux outils destinés aux collectivités territoriales en matière de rénovation énergétique. Le premier est le Pacte-15. Cette expérimentation, en cours dans six territoires (Metz, Dijon, Grand Besançon, Vosges, Le Havre, communauté de communes du Kaysersberg), vise à réduire la précarité énergétique chez les ménages aux revenus modestes vivant dans des passoires thermiques, grâce à une approche proactive. Celle-ci repose sur trois piliers. D'abord, une amélioration du repérage des ménages concernés, grâce au croisement de données sociotechniques (revenu, consommation d'énergie et facture annuelle, surface du logement...). Ensuite, une systématisation des visites à domicile et un accompagnement du ménage vers les travaux. Enfin, l'organisation de groupements de commande pour la réalisation de travaux standardisés, définis au préalable auprès de groupements d'entreprise, d'où une proposition de travaux à moindre coût et/ou inscrits dans une démarche clés en main. Le Pacte-15 est la réponse d'Amorce à l'appel à programme national sur les certificats d'économies d'énergie (CEE), lancé par le ministère de la Transition écologique et solidaire en juillet 2018.
Le second outil est eSherpa, conçu en partenariat avec la Banque des Territoires. Il s'agit en l'occurrence d'un outil numérique gratuit et facile d'usage pour obtenir une première image de la situation énergétique et des possibilités d'évolution du patrimoine d'une collectivité. Cet outil de sensibilisation et d'aide à la décision permet en effet aux décideurs locaux de recenser tous les bâtiments publics de leur territoire, service par service, compétence par compétence, de préciser leurs usages et de dresser un premier bilan de leur consommation énergétique. Celui-ci peut être effectué à partir des factures ou des feuillets de gestion transmis par les fournisseurs d'énergie. Au-delà du constat, eSherpa permet également d'identifier les moyens d'action les plus efficients en termes de respect des obligations réglementaires (décret tertiaire), d'impact environnemental et de retour sur investissement, mais aussi de disposer d'une première estimation des financements mobilisables. Pour mémoire, les bâtiments publics représentent le premier poste (75%) de consommation énergétique d'une collectivité territoriale, évaluée à près de 5% du budget des communes. 

 

 

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