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Réduction des consommations d'énergie dans le tertiaire : l'arsenal réglementaire presque au complet

Afin de rendre le dispositif d'économies d'énergie dans les bâtiments tertiaires publics et privés pleinement opérationnel, une série d’arrêtés est encore attendue, en particulier pour définir les niveaux d’exigence, en termes de consommation d’énergie en valeur absolue (objectif à l’horizon 2030), pour chacune des catégories d’activités tertiaires. Un premier arrêté modificatif est soumis à consultation jusqu’au 28 octobre prochain. 

Le ministère de la Transition écologique, vient de soumettre à consultation publique, un second arrêté technique, dit "valeurs absolues I", d’application des obligations de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments tertiaires publics - notamment ceux des collectivités territoriales, soit environ 280 millions de m² - et privés. Il s’agit en réalité d’un arrêté modificatif de l’arrêté tertiaire du 10 avril 2020, dit "Méthode", paru avant l’été (lire notre article du 4 mai 2020) au terme d’un long processus de concertation. Une gestation débutée au printemps 2019, c’est-à-dire bien avant la publication du décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 issu de la loi Elan (quant à lui entré en vigueur le 1er octobre 2019).
Ce premier arrêté précise la méthode de calcul des objectifs de réduction des consommations d’énergie finale, que devront atteindre les bâtiments tertiaires de plus de 1.000m² dans les prochaines décennies. Il décrit également les modalités permettant aux assujettis de moduler leurs objectifs en fonction des variations climatiques et des régimes dérogatoires (motif technique, architectural ou financier) et organise la mise en place de la plateforme de recueil des consommations énergétiques et de suivi "Operat", gérée par l’Ademe. 

Objectifs par catégories d’activités

L’objectif de réduction des consommations, pour chaque échéance 2030, 2040 et 2050, sera fondé sur une consommation de référence (consommation d’énergie finale du bâtiment, constatée pour une année pleine d’exploitation, qui ne peut être antérieure à 2010), le cas échéant ajustée en fonction des variations climatiques. Ou alors, les consommations, toujours en énergie finale, des bâtiments ne devront pas dépasser une valeur absolue en kWh /m2/ an fixée par catégorie d’activités tertiaires. C’est l’objet du projet d’arrêté soumis à consultation. Il vient compléter certaines dispositions méthodologiques (notamment la numérotation de toutes les annexes et la consolidation des annexes nécessaires à l’application du dispositif Eco énergie tertiaire) et porte sur les niveaux d’exigence (en termes de consommation d’énergie exprimée en valeur absolue) d’une première série de catégories d’activités (bureaux-services publics, enseignement primaire et secondaire, logistique du froid) en métropole.
Ce texte "devait initialement intégrer une grande partie des catégories d’activités mais la crise sanitaire a interrompu un certain nombre de groupes de travail", explique le ministère. D’ici la fin de l’année, un second arrêté modificatif, dit "valeurs absolues II", portera donc sur les niveaux d’exigence des autres catégories d’activités sur le territoire métropolitain. Enfin, "compte-tenu des difficultés rencontrées au niveau de la concertation dans les territoires d’outre-mer, il est envisagé que les niveaux d’exigences des activités tertiaires dans ces territoires fassent l’objet d’un dernier arrêté", dont la publication est annoncée pour la fin du 1er trimestre 2021.
Un guide d’accompagnement est par ailleurs attendu. Sur les aides à la rénovation énergétiques des bâtiments publics, axe central du volet logement du plan de relance avec 4 milliards d’euros, les bâtiments scolaires seront prioritaires au sein des aides destinées aux collectivités territoriales. 

 

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