Succès pour le service public des pensions alimentaires avec 50.000 demandes d'intermédiation en un an
Dans un communiqué commun, la Cnaf (Caisse nationale des allocations familiales) et la MSA (Mutualité sociale agricole) publient un premier bilan du service public des pensions alimentaires, mis en place un an plutôt, en octobre 2020. Malgré les perturbations induites par la crise sanitaire (initialement, le service devait être lancé en juin 2020), le bilan apparaît positif. Ainsi, le communiqué précise que "les CAF et la MSA ont traité plus de 50.000 nouvelles demandes de parents, dont près des trois quarts avaient des pensions alimentaires impayées". Ce bilan positif confirme celui dressé par Olivier Véran et Éric Dupond-Moretti, lors d'un déplacement à la CAF du Rhône, quelques semaines après la mise en place du service (voir notre article du 23 février 2021). Le 5 janvier, Emmanuel Macron s'était lui-même rendu la CAF de l'Indre-et-Loire, à Tours, pour annoncer la généralisation de la réforme.
Ce nouveau service public, qui a fait l'objet d'une longue phase d'expérimentation, permet aux parents – déjà séparés ou en cours de séparation, allocataires ou non – de demander à leur CAF ou à leur caisse de MSA de servir d'intermédiaire pour la gestion de la pension alimentaire, à condition qu'elle soit fixée dans un titre exécutoire. Les séparations (350.000 en France chaque année) étant parfois conflictuelles, ce service peut également être demandé par un seul des deux parents. Les principales bénéficiaires sont les familles monoparentales (une sur quatre en France), dont "les enfants mineurs sont encore nombreux à vivre sous le seuil de pauvreté". Les avantages du dispositif sont d'assurer un versement mensuel plus facile et sécurisé de la pension alimentaire, de permettre un engagement des actions de recouvrement dès le premier mois d'impayés et de réduire les tensions ou les conflits entre les parents séparés, "qui peuvent ainsi mieux se consacrer à l'éducation de leurs enfants".
Devant ce lancement réussi, le PLFSS 2022 (projet de loi de financement de la sécurité) prévoit de renforcer la prévention et la lutte contre les impayés de pension alimentaire, en systématisant l'intervention de l'Aripa (Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire) pour toutes les pensions alimentaires. A terme, et sauf refus des parents, toutes les pensions alimentaires nouvellement fixées seront versées par l'intermédiaire de l'Agence. Cette mesure se mettra en place par étapes. Elle sera ouverte dès le 1er mars 2022 pour les divorces devant la justice fixant une pension alimentaire. Au 1er janvier 2023, la mesure s'étendra aux autres types de décisions de justice concernant une pension alimentaire et aux divorces par consentement mutuel.
