Un coup de pouce pour les micro-crèches et les prestations familiales des réfugiés

Un décret du 23 juin 2020, "relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19", rattrape différents oublis dans les dispositifs mis en place sur les modes de garde et les prestations familiales dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Le texte apporte ainsi une réponse – exceptionnelle et temporaire – à deux problèmes bien distincts.

Le premier concerne l'aide aux micro-crèches. D'abord "oubliées" dans le plan d'aide aux structures d'accueil de la petite enfance mis en place par la Cnaf (voir notre article ci-dessous du 27 mars 2020), les micro-crèches, mais aussi les crèches familiales, ont finalement été intégrées au début du mois d'avril (voir notre article ci-dessous du 3 avril 2020). Mais le dispositif mis en place se cantonnait au cas des places vides financées par le biais de la PSU (prestation de service unique). Il laissait en revanche de côté le cas des parents bénéficiaires du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) et qui financent ainsi directement leur place en micro-crèche. Le décret du 23 juin prévoit donc que les micro-crèches et crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le CMG pourront bénéficier d'aides financées dans le cadre du fonds national d'action sociale (Fnas) de la Cnaf, au titre de leurs places temporairement fermées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020. Toutes les structures se trouvent ainsi logées désormais à la même enseigne, indépendamment de leur mode de financement (même si, pour les micro-crèches et les crèches familiales concernées, l'aide sera essentiellement rétroactive). Par ailleurs, le décret prévoit de déroger à l'exigence d'une durée minimale de 16 heures mensuelles de garde pour le bénéfice du complément de mode de garde dont peuvent bénéficier les familles recourant à ces mêmes structures. Sur la période considérée, cette durée est abaissée à une heure seulement.

La seconde question traitée par le décret du 23 juin concerne l'accès aux prestations familiales des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Il prévoit en effet que "peut être prise en compte, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire et au plus tard le 10 juillet 2020, en lieu et place des récépissés prévus [...] et lorsque la personne demandant le bénéfice des prestations familiales n'est pas en mesure de les produire, la décision lui reconnaissant la qualité de réfugié ou lui accordant le bénéfice de la protection subsidiaire, assortie de l'attestation de sa demande d'asile". En d'autres termes, les personnes reconnues réfugiées ou bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent temporairement accéder aux prestations familiales auxquelles elles peuvent avoir droit, sur la seule présentation de la décision de l'Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides) leur accordant l'un de ces deux statuts.

Références : décret n°2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 (Journal officiel du 24 juin 2024).

 

 

Pour aller plus loin

Voir aussi

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

Choix du format

 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnelle