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Coronavirus - Ordonnances : confirmation des dérogations pour les modes de garde et la trêve hivernale

Deux ordonnances du 25 mars 2020 confirment des aménagement déjà annoncés ces derniers jours en matière de modes de garde et de logement (voir nos articles ci-dessous). La première concerne les assistantes maternelles (agrément étendu jusqu'à six enfants), ainsi que l'accueil des enfants des personnels exerçant des professions indispensables à la gestion de la crise sanitaire. La seconde entérine le report de deux mois, au 31 mai 2020, de la trêve hivernale, qui suspend les expulsions locatives.

L'ordonnance n°2020-310 porte diverses "dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants". Le principal objectif est de renforcer la capacité individuelle d'accueil des assistantes maternelles, "afin de maintenir à un haut niveau leur capacité globale à contribuer à l'accueil des enfants de professionnels prioritaires et indispensables à la vie des Français". Ces mesures sont temporaires, pour la durée de la crise sanitaire et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2020.

La principale mesure, qui était déjà annoncée, est la généralisation à toutes les assistantes maternelles agréées de la possibilité d'accueillir simultanément jusqu'à six enfants. Jusqu'à présent, cette extension n'était accessible qu'aux assistantes maternelles disposant déjà d'un agrément pour quatre enfants. Cet accueil dérogatoire est possible "sous réserve du respect de conditions de sécurité suffisantes".

Le nombre de six enfants est toutefois soumis à une double restriction. D'une part, il est diminué du nombre d'enfants de moins de trois ans de l'assistante maternelle présents à son domicile. D'autre part, le nombre de mineurs de tous âges placés sous la responsabilité exclusive de l'assistante maternelle présents simultanément à son domicile ne pourra excéder huit. Par exemple, une assistante maternelle, mère de trois enfants de douze à quinze ans vivant à son domicile, ne pourra garder que cinq enfants.

Autre novation : il n'est pas nécessaire de solliciter une modification de l'agrément auprès du président du conseil départemental qui l'a délivré. L'assistante maternelle qui accueille un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément initial doit simplement le signaler, sous 48 heures, au président du conseil départemental, "en indiquant le nombre de mineurs qu'elle accueille en qualité d'assistante maternelle, les noms, adresses et numéros de téléphone de leurs représentants légaux, ainsi que le nombre et l'âge des autres mineurs présents à son domicile qui sont placés sous sa responsabilité exclusive".

Améliorer l'information des parents prioritaires

Vis-à-vis des personnels exerçant des professions indispensables à la gestion de la crise sanitaire et qui sont parents de jeunes enfants, l'ordonnance n°2020-310 prévoit la création d'un dispositif centralisant l'information sur l'offre disponible. Elle précise que les Eaje (établissements d'accueil du jeune enfant) "qui assurent l'accueil des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 communiquent leurs disponibilités d'accueil sur un site internet mis à disposition par la Caisse nationale des allocations familiales". La Cnaf a d'ailleurs déjà mis en place ce service sur son site monenfant.fr (voir notre article ci-dessous du 24 mars 2020).

Vis-à-vis des assistantes maternelles – pour lesquelles le projet d'inscription obligatoire sur ce site a créé de vives tensions il y a quelques mois – l'ordonnance reste très prudente. Alors que l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 "d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19" habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure "prévoyant les transmissions et échanges d'information nécessaires à la connaissance par les familles de l'offre d'accueil et de sa disponibilité afin de faciliter l'accessibilité des services aux familles en matière d'accueil du jeune enfant", l'ordonnance du 25 mars se contente d'une rédaction nettement moins péremptoire. Elle indique en effet que le site monenfant.fr "offre aux assistantes maternelles la possibilité de renseigner à cette même fin leurs nom, coordonnées et disponibilités". Une formule qui n'a rien d'une injonction…

Deux mois de trêve hivernale supplémentaires

Sur le volet du logement, l'ordonnance n°2020-331 du 25 mars n'a qu'un seul objet : la confirmation du report de deux mois, jusqu'au 31 mai, de la trêve hivernale, déjà annoncée par Julien Denormandie. Celle-ci suspend notamment les expulsions locatives, sauf si le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. Cette prolongation de deux mois concerne également les départements et régions d'outre-mer, pour lesquels – compte tenu des contraintes climatiques spécifiques – les dates de la "trêve hivernale" sont fixées par les préfets. Une seconde ordonnance viendra toutefois régler le cas des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, après consultation des collectivités concernées, conformément aux lois organiques qui leur sont applicables.

Enfin, en visant également l'article L.115-3 du Code de l'action sociale et des familles, l'ordonnance du 25 mars reporte aussi de deux mois la fin de la trêve sur le non-paiement des factures d'énergie et d'eau, ainsi que celles relatives à un service téléphonique fixe et à un service d'accès à internet.

Références : ordonnance n°2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants ; ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale (Journal officiel du 26 mars 2020).

 

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