Un syndicat mixte peut-il créer un office de tourisme ou en assurer le fonctionnement ?

Publié le
dans

Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


Il peut être utile d’organiser des missions d’accueil et d’information des touristes ainsi que la promotion du tourisme à une échelle territoriale vaste, présentant le cas échéant une unité géographique et touristique pertinente.


Réponse :


Le Code du tourisme (art. L134-5) prévoit la possibilité pour un EPCI d’instituer par délibération de l’organe délibérant, un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme dans les conditions prévues aux art. L133-2 à L133-10-1. Cette capacité est désormais ouverte par la loi (art. L134-5 du code du tourisme) à plusieurs groupements de communes désirant s’associer pour la promotion du tourisme.

Les syndicats mixtes ne sont donc plus exclus de cette possibilité de créer un office de tourisme et d’en assurer le fonctionnement, avec cette évolution récente de la loi (la possibilité étant jusqu’alors limitée à l’institution d’un office de tourisme uniquement sous la forme d’un établissement public, industriel et commercial).

Dans ce cas les dispositions des articles L133-4 à L133-10-1 du même code lui sont applicables.
Par ailleurs, les syndicats mixtes peuvent bien entendu exercer d’autres compétences en matière touristique (création, aménagement et gestion d’un plan d’eau, d’un site naturel, etc.). Il faudra le cas échéant clarifier les domaines d’intervention par rapport aux statuts des EPCI membres également compétents dans le domaine touristique.


Sources
Article 10 de la loi 92-1341 du 23 décembre 1992 ; articles L2231-9 à L2231-16 du Code général des collectivités territoriales, articles L134-5, L133-2 à L133-10-1 du Code du tourisme ; Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ; Loi 2009-888 du 22 juillet 2009.
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

Haut de page