Une aide exceptionnelle pour les télévisions et radios locales touchées par la crise sanitaire

Un décret publié au JO du 11 avril met en place une mesure exceptionnelle de soutien en faveur des éditeurs de services de télévision et radio locales dont les revenus, notamment publicitaires, ont été affectés par la crise sanitaire. Cette aide permettra de prendre en charge une partie des coûts de diffusion. Les demandes d'aide doivent être adressées au plus tard le 31 mai.

Elles étaient jusqu'à présent les grandes oubliées du soutien massif au secteur de la culture et de la communication touché de plein fouet par la crise sanitaire. L'oubli est désormais réparé avec un décret du 10 avril 2021 (et non 2020 comme indiqué dans le titre du décret) "portant création d'un dispositif de soutien à la diffusion hertzienne terrestre de services de télévision à vocation locale et de radio affectés par la propagation de l'épidémie de Covid-19". S'il est bienvenu, ce décret est cependant très tardif, puisque le principe d'une aide au secteur a été posé par l'article 49 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020. Dans un communiqué du 11 avril, Roselyne Bachelot explique toutefois ce délai par "plusieurs mois d'échanges avec la Commission européenne", afin que le dispositif puisse être inscrit dans le cadre du régime d'encadrement temporaire pour le soutien aux entreprises autorisé le 16 mars 2021.

Prise en charge d'une partie des coûts de diffusion par voie hertzienne terrestre

Le dispositif mis en place par le décret du 10 avril vise à compenser la contraction des recettes publicitaire engendrée par la pandémie de Covid-19. Il s'adresse à deux catégories. D'une part, les éditeurs de services de radio autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à diffuser par voie hertzienne terrestre, à l'exception des services édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité et ayant donc bénéficié, à ce titre, d'une subvention d'exploitation. D'autre part, les éditeurs de services de télévision à vocation locale ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers, autorisés par le CSA à diffuser par voie hertzienne terrestre.

Cette aide exceptionnelle donne lieu à un versement unique, destiné à la prise en charge d'une partie des coûts de diffusion par voie hertzienne terrestre. Elle prend la forme de subventions attribuées par décision du ministre chargé de la communication, dans la limite des crédits budgétaires disponibles et du plafond établi, à titre individuel, par le régime-cadre temporaire pour le soutien aux entreprises défini par la Commission européenne, porté à 1,8 million d'euros pour l'application du décret.

Pour les radios, une aide fonction de la puissance et du lieu de l'émetteur

Pour être éligibles à cette subvention, les éditeurs de services de radio ou de télévision locales doivent remplir plusieurs conditions : être titulaires d'une autorisation, prendre effectivement à leur charge les coûts de diffusion du service, justifier que le service édité a subi une baisse de son chiffre d'affaires sur la période allant du 1er janvier au 30 juin 2020 par comparaison avec la période allant du 1er janvier au 30 juin 2019... La TVA et les dons et subventions perçus par les associations ne sont pas pris en compte dans ce calcul du chiffre d'affaires. En décembre dernier, le ministère de la culture et de la communication estimait cette perte de revenus publicitaires, en 2020, entre 10 et 20% pour l'ensemble des "médias audiovisuels privés, nationaux ou locaux", avec des radios et télévisions locales "plus fortement affectées, du fait de la fragilité des annonceurs locaux et de la hiérarchisation établie par les annonceurs".

Pour les éditeurs de services de radio locale, le montant de l'aide est calculé en multipliant une base forfaitaire – qui augmente avec la puissance apparente rayonnée (PAR) maximale autorisée – par un coefficient variant selon trois zones CSA. La base forfaitaire va ainsi de 1.800 euros (émission de PAR inférieure ou égal à 100 W) à 21.000 euros (émission de PAR supérieure à 20 kW). Ces montants sont majorés de 22% en Outre-mer. Pour sa part, le "coefficient k", qui multiplie cette somme est de 2,5 pour le site de Paris tour Eiffel, de 1,8 pour 15 sites (dont 8 outre-mer) et de 1 pour tous les autres sites.

Un système simplifié pour les télévisions locales

Le calcul est plus simple pour les éditeurs de services de télévision locale, puisque le montant de l'aide est alors de 35% des coûts de diffusion toutes taxes comprises supportés par l'éditeur du service sur un exercice annuel. Il est porté à 50% pour les services autorisés à diffuser dans les territoires d'outre-mer.

Pour les radios comme pour les télévisions locales, le montant de l'aide exceptionnelle versée ne peut excéder la baisse du chiffre d'affaires du service sur la période allant du 1er janvier au 30 juin 2020 (par comparaison avec la même période en 2019, ni le plafond établi, à titre individuel, par le régime-cadre temporaire pour le soutien aux entreprises (porté à 1,8 million d'euros euros pour l'application du décret).

Les demandes d'aide doivent être adressées au ministre chargé de la communication au plus tard le 31 mai 2021. Ce dernier précisera les modalités de présentation des demandes et la liste des pièces justificatives. A noter : le décret prévoit également les modalités de calcul de l'aide dans le cas des services dont la diffusion a été suspendue ou en cas de cessation volontaire d'activité, postérieure au 1er mars 2020.  Par ailleurs, tout bénéficiaire de l'aide exceptionnelle devra justifier, dans les six mois suivant le versement de cette dernière, son utilisation, conformément à son objet, pour la prise en charge d'une partie de ses coûts de diffusion.

Dans un communiqué du 12 avril, le Sirti (Syndicat des radios indépendantes) salue "un moment important et attendu par les radios indépendantes. Mobilisées au cœur des territoires dès la première heure du confinement, elles vont, pour la première fois, obtenir un appui pour les aider à affronter les conséquences économiques de la crise sanitaire".

Référence : décret n°2020-1835 du 10 avril 2021 portant création d'un dispositif de soutien à la diffusion hertzienne terrestre de services de télévision à vocation locale et de radio affectés par la propagation de l'épidémie de covid-19 (Journal officiel du 11 avril 2021).
 

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