Urbanisme commercial - Une ambition nouvelle ?
Le ministre délégué aux PME, Renaud Dutreil, a mis en place en octobre dernier une commission de modernisation sur le droit de l'urbanisme commercial réunissant une quarantaine de membres dont des élus et des représentants des chambres consulaires. Quatre mois plus tard, sur la base des travaux de cette instance, des pistes de réforme sont mises en ligne sur le site du ministère afin de lancer une consultation sur le sujet. Au coeur du débat, se pose la question de la conformité du processus d'autorisation avec le droit européen et plus précisément la liberté d'établissement. Il est aussi question de revoir un système souvent qualifié de "lourd et mal adapté".
Projet de plus de 10.000 m2 : une autorisation nationale
"Les conclusions de la commission de médiation, connues depuis le 13 février, reposent sur un grand principe : l'intégration du droit de l'urbanisme commercial dans le droit de l'urbanisme général", explique Denis Le Goupil, responsable Commerce de l'ACFCI (Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie). Cela veut dire que le dispositif d'autorisation commerciale serait inséré dans une procédure plus large, celle du permis de construire. "Un porteur de projet ferait une demande de permis de construire et avant la délivrance du permis, une instance délibérative donnerait une autorisation commerciale", commente Denis Le Goupil. Les premières pistes de réforme ne remettent donc pas en question le rôle de l'actuelle commission départementale d'équipement commercial mais elles donnent à la future instance locale une mission plus encadrée. Le rôle de cette instance locale consisterait essentiellement à contrôler la conformité du projet déposé avec le schéma de développement commercial. Le recours pourrait être modifié : pour tout projet supérieur à 10.000 m2, les instances locales n'auraient plus de pouvoir décisionnaire, seule une instance nationale se chargerait d'étudier le projet. Les projets pourraient - après être passés devant ces instances locale ou nationale - être remis en cause devant le juge administratif.
Question d'appréciation
Pour répondre aux critiques de Bruxelles, la réforme de l'urbanisme commercial devrait supprimer tout critère économique pour justifier le refus ou l'autorisation de l'instance décisionnaire. Quels seraient alors les critères pour juger de l'opportunité de l'installation ou de l'extension d'un commerce ? Ils devraient répondre à des objectifs d'aménagement de territoire, environnementaux et urbanistiques. "Dans un petit village où un centre commercial demande à s'installer, il ne sera plus question de mettre en avant la nécessité de protéger une autre forme de commerce mais il faudra s'interroger sur l'opportunité d'une telle installation sur ce territoire spécifique", illustre le responsable commerce de l'ACFCI. Un réel bouleversement ? Pour Denis Le Goupil, de tels changements ne seraient pas uniquement stylistiques. Les schémas de développement commercial auraient une force juridique renforcée car ils seraient opposables aux documents d'urbanisme. Probablement élaborés par les chambres de commerce et d'industrie, ces schémas devraient être intercommunaux, voire départementaux.
L'ACFCI se déclare assez satisfaite des réflexions en cours : le maintien de l'instance locale et le renforcement juridique du schéma de développement commercial sont opportuns. Aucune certitude sur la suite donnée à ces pistes de travail n'est aujourd'hui, connue. "Pour autant, assure Denis Le Goupil, le prochain gouvernement devra rapidement s'atteler à la tâche car Bruxelles reste vigilante et un projet de loi devrait voir le jour en 2008." Après son avis motivé et au vu des arguments du gouvernement actuel, la Commission européenne devrait d'ici quelques semaines, choisir de saisir ou non la Cour européenne de justice.
Clémence Villedieu
