Transports - Véhicules décarbonés : un décret réglemente l'installation des infrastructures de charge
Un décret du 25 juillet 2011 fixe les dispositions nécessaires à l'installation d'équipements permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides dans les parcs de stationnement des bâtiments d'habitation et des bureaux. Afin d'encourager le développement des véhicules électriques et hybrides rechargeables, la loi Grenelle 2 (art. 57) a notamment introduit dans le Code de la construction et de l'habitation (CCH), un article L. 111-5-2 rendant obligatoire, à compter du 1er janvier 2012, l'équipement de recharge de ces véhicules, ainsi que d'infrastructures permettant le stationnement sécurisé de vélos, pour certaines catégories de constructions neuves notamment d'habitation ainsi que certains locaux tertiaires à usage de lieux de travail et au profit des salariés. L'article L. 111-5-3 renvoie au 1er janvier 2015 l'obligation d'équipement en installations de recharge et en garages à vélos pour les bureaux existants.
Le décret du 25 juillet dernier (art. R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du CCH) fixe les catégories de bâtiments soumis à cette obligation et le nombre minimal de places de stationnement qui font l'objet de l'installation selon la catégorie de bâtiments. L'obligation ne s'applique qu'aux constructions qui le justifient, c'est à dire pour les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements à ceux équipés "d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux seuls occupants des places de stationnement, constitué notamment de places de stationnement individuelles fermées ou d'accès sécurisé". Les équipements sont installés "de façon à pouvoir desservir au moins 10 % des places destinées aux véhicules automobiles, avec un minimum d'une place", précise le décret. S'agissant des bâtiments neufs à usage tertiaire, la construction doit être équipée "d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux salariés". Les équipements sont installés "de façon à pouvoir desservir au moins 10 % des places, calculé par rapport à la totalité des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles exigé par le document d'urbanisme, avec un minimum d'une place".
Le décret détermine également les mesures nécessaires à la mise en place d'infrastructures dédiées au stationnement sécurisé des vélos. Les bâtiments neufs à usage principal d'habitation comprenant un parking d'accès réservé aux seuls occupants de l'immeuble ainsi que les bureaux comprenant un parking d'accès réservé aux salariés devront présenter une capacité de stationnement sécurisé des vélos "en adéquation avec le nombre, le type ou la surface de logements".
Immeubles collectifs en copropriété
Le décret complète par ailleurs le titre III du livre Ier du CCH par un chapitre VI (art. R. 136-1 à R. 136-4). Le propriétaire d'un immeuble doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge, à la demande d'un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier. Il incombe toutefois au locataire ou à l'occupant de bonne foi du logement d'en informer le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, précise le décret. Dans le cas d'un immeuble en copropriété, la demande est notifiée au copropriétaire avec copie au syndic. Le propriétaire, ou le cas échéant le syndic, qui entend s'opposer aux travaux doit le cas échéant, saisir le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble dans le délai de six mois suivant réception de la demande. Le décret fixe également les conditions de passation de la convention prévue par l'article L. 111-6-5 entre le prestataire et le propriétaire (ou le syndic) pour déterminer les conditions d'installation, de gestion et d'entretien des équipements de recharge.
Le décret s'applique en principe aux bâtiments neufs dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012. Le texte prévoit toutefois l'installation d'équipements de recharge et de garages à vélos pour les bureaux, dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2012, présentant une capacité de stationnement supérieure à 20 places dans les aires urbaines de plus de 50.000 habitants (supérieure à 40 places dans les autres cas) et caractérisé par un unique propriétaire et un unique occupant de l'ensemble constitué des locaux et du parc de stationnement.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Les collectivités au premier plan
La loi Grenelle 2 a complété le Code général des collectivités territoriales (art. L. 2224-37) pour créer une compétence facultative des communes, "sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire", de créer et entretenir des infrastructures de charge ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructures. Le cas échéant, les communes peuvent transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale compétent, aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité, aux autorités organisatrices des transports urbains et en Ile de France, au Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif).
La signature d'une charte le 13 avril 2010 par les ministres de l'Ecologie et de l'Industrie avec 13 collectivités territoriales et les principaux acteurs industriels concernés a constitué une première étape pour parvenir à l'objectif de voir circuler 2 millions de véhicules électriques et hybrides en 2020. Les estimations sont de 400.000 bornes accessibles au public et de 4 millions de bornes privées à horizon 2020. Pour la deuxième étape, le Premier Ministre avait confié à Louis Nègre, sénateur UMP des Alpes-Maritimes et co-président de l'association TDIE (Transport développement intermodalité environnement), la mission d'établir un livre vert précisant le cadre organisationnel et conceptuel nécessaire. Ce livre vert, qui apporte des précisions sur le dimensionnement des infrastructures, ainsi que sur les modèles économiques et juridiques pour leur déploiement, constitue aujourd'hui un véritable guide destiné aux collectivités territoriales dans la mise en œuvre de leur projet. Le lancement, le 27 avril dernier, d'un appel à manifestations d'intérêt (AMI), piloté par l'Ademe et ouvert jusqu'au 16 décembre 2013, marque une nouvelle étape (lire ci-contre).
P. M.-L. / Victoires-Editions
