Protection des majeurs - Vers un report du délai de révision des mesures de tutelle

A l'occasion de l'examen du budget de la justice à l'Assemblée nationale, le 30 octobre, il s'est confirmé que le délai de révision des mesures de protection juridique des majeurs ne sera très vraisemblablement pas tenu. C'est d'abord Jean-Yves Le Bouillonnec, député (PS) du Val-de-Marne et rapporteur pour avis de la commission des lois, qui a indiqué que "s'agissant de la tutelle, nous ne pourrons assumer les obligations de la loi l'ayant réformée puisque nous sommes dans l'incapacité de réviser l'intégralité des procédures".
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - entrée en vigueur le 1er janvier 2009 - prévoit en effet que la durée d'application d'une mesure de ce type décidée par un juge ne peut excéder cinq ans. La mesure prend donc fin si le juge n'a pas procédé à son renouvellement après avoir revu la situation du majeur protégé (ce qui suppose notamment un examen médical sur l'évolution de l'état de la personne protégée et un examen des comptes tenus par la personne ou l'organisme chargés de la mesure). Mais la loi de 2007 impose également aux juges d'instance de réexaminer, dans un délai de cinq ans - soit avant le 1er janvier 2014 -, la totalité des mesures de protection en cours à la date d'entrée en vigueur de la réforme, afin d'en fixer un nouveau terme et, le cas échéant, de les aménager en fonction du nouveau dispositif applicable.

"Peut-être ne sera-t-il pas nécessaire de prendre de nouvelles mesures"

Dans son intervention, Christiane Taubira a confirmé la réalité de ces difficultés. Certes, la ministre de la Justice a indiqué qu'"au 31 décembre 2011, 40% des mesures avaient été prolongées. Au 1er octobre 2012, 75% l'étaient". Soulignant le "grand effort" des juridictions, elle a néanmoins affirmé : "Peut-être ne sera-t-il donc pas nécessaire de prendre de nouvelles mesures. Mais s'il nous faut envisager un différé de l'application du texte, la décision sera entre les mains du législateur."
Christiane Taubira a également indiqué qu'"un certain nombre de réformes sont prévues" pour faciliter la révision, comme le financement du service d'aide aux curateurs et tuteurs familiaux, afin d'alléger la tâche de contrôle des greffes et des magistrats. Cette mesure relève toutefois du ministère des Affaires sociales. Elle a aussi cité une autre piste "dont [elle n'est] pas encore sûre qu'elle serait conforme à ce que le législateur avait prévu" : la mise en place, par les notaires, d'un fichier national de mandats de protection future.

Confirmation des CEF et nouveau statut pour les familles d'accueil

A noter : après l'intervention du chef de l'Etat sur ce point, qui a confirmé son engagement de doubler le nombre des centres éducatifs fermés (CEF), Christiane Taubira a remisé ses réserves sur ces établissements, exprimées l'été dernier. Elle a au contraire affirmé que "les centres éducatifs fermés ainsi que le milieu ouvert, qui donnent des résultats tels qu'on y note un taux de 80% de non-récidive, continueront de faire partie de la palette d'offres mises à la disposition des juges des enfants".
Elle a également annoncé une augmentation de l'indemnisation des 399 familles d'accueil de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), qui passera de 31 à 36 euros par jour. La ministre a indiqué qu'"une inspection est en cours pour étudier les conditions dans lesquelles nous pourrions envisager le passage de ces familles du statut de bénévoles indemnisés à celui proche, voire identique, des familles qui relèvent de l'aide sociale à l'enfance sous la tutelle des conseils généraux". Mais, malgré les demandes de députés de l'opposition, elle n'a pas indiqué si la charge de ces familles reviendrait aux départements, se contentant d'indiquer que "c'est sur la base du rapport qui sera remis que nous verrons dans quelle mesure il sera envisageable de donner à ces familles un nouveau statut".
Après le retrait de la PJJ - qui a reporté sur les départements la prise en charge de certains jeunes -, il est clair qu'une telle décision risque de très mal passer auprès des conseils généraux (voir notre article ci-contre du 18 mars 2011).