Personnes âgées et handicapées - Un livre blanc et 25 propositions pour la protection juridique des majeurs

Les quatre organisations principales intervenant dans le secteur de la protection juridique des majeurs publient un livre blanc sur la mise en oeuvre de la réforme de 2007 et formulent une série de propositions pour remédier à certaines difficultés constatées à cette occasion. Le document est signé de la Cnape (Convention nationale des associations de protection de l'enfant), de la Fnat (Fédération nationale des associations tutélaires), de l'Unaf et de l'Unapei, qui assurent environ 330.000 mesures de protection et emploient 12.000 professionnels à travers plus de 250 services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Le livre blanc reconnaît l'apport de la loi du 5 mars 2007, qui "a incontestablement permis de mettre en lumière la place croissante de la protection juridique des majeurs dans la société française", soit environ 800.000 personnes concernées (1,5% de la population). On ne s'étonnera pas que les organisations signataires regrettent "des moyens qui ne sont pas encore à la hauteur de l'enjeu", avec un budget total pour les tutelles de 663 millions d'euros (dont 118 millions de participation des personnes protégées).
Mais le livre blanc pointe aussi certains points faibles de nature plus juridique ou organisationnelle. C'est le cas notamment de la prise en compte insuffisante - voire de la non prise en compte - des situations urgentes. Faute d'une procédure ad hoc, la réponse des juges intervient souvent trop tard dans de telles situations. D'où l'idée de donner au juge des tutelles la possibilité de s'autosaisir et de prononcer une mesure de protection provisoire (à l'image de la sauvegarde). Les organisations signataires regrettent aussi le manque de sensibilisation et d'appropriation de la réforme de la part de certains acteurs : parquets, avocats, notaires, médecins... Autre signe de ce déficit d'information : la mandat de protection future - l'une des mesures phares de la loi de 2007 - est encore très peu utilisé. De même, malgré les sécurités apportées, les pratiques des mandataires judiciaires restent toujours présentées de manière souvent très négative, en particulier dans les médias. Une situation qu'explique sans doute, au moins en partie, le manque de reconnaissance de cette profession. La formation en la matière est en effet sanctionnée par un simple certificat national de compétence (CNC) et non par un véritable diplôme d'Etat.
Le livre blanc propose donc, sous la forme de 25 propositions, "des ajustements nécessaires et urgents pour rendre la loi de 2007 effective". Certaines visent une meilleure connaissance des personnes protégées, comme la création d'un observatoire national de la protection juridique. D'autre entendent renforcer les contrôles et le niveau de sécurité des personnes protégées : prélèvement de la participation financière de la personne par le Trésor public et non par le mandataire, mise en place d'indicateurs qualitatifs, renforcement du rôle de l'Etat en matière de contrôle des comptes de gestion, garantie de l'indépendance et de l'absence de conflit d'intérêt pour le tuteur ou le curateur quel que soit son statut juridique, fixation d'un cadre précis pour le dépôt des comptes... La revalorisation de la profession de mandataire fait également l'objet de plusieurs propositions, comme la création d'un diplôme d'Etat obligatoire ou celle d'espaces éthiques dans les départements. Enfin, on retiendra que le livre blanc préconise d'étendre la mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) - dispositif nouveau à la charge des départements - et la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) à tous les niveaux de ressources, au-delà des seuils de prestations sociales.