Versement mobilité : l’arrêté de compensation pour 2024 publié

L’arrêté fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité (AOM) est paru ce 13 juillet. Pour 2024, la compensation s’élève - comme l’an passé - à 48.020.650 euros. L’article 15 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifié maintient le plafonnement à son niveau de 2021, 2022 et 2023. Ce prélèvement sur recettes de l'État (qui s'élevait à 91 millions d'euros en 2019) a été plafonné pour la première fois en 2020 à 48 millions d'euros. Ce plafonnement a depuis lors été reconduit dans les lois de finances, et dernièrement dans le cadre du budget 2025. 

Pour rappel, ce mécanisme de compensation est destiné à neutraliser l'effet financier du relèvement du seuil d’assujettissement des employeurs au versement transport - de 9 à 11 salariés à compter de 2016 - pour les AOM, Île-de-France Mobilités, la métropole de Lyon (ou l'autorité organisatrice de transports urbains qui s’y est substituée) et les syndicats mixtes de transport. 

Le versement mobilité (VM) était jusqu'alors uniquement payé par les entreprises de la région parisienne et des grandes villes et agglomérations. Mais la loi de finances pour 2025 a étendu à toutes les régions la faculté de lever cette taxe sur les entreprises, à hauteur maximum de 0,15% de la masse salariale, pour financer les transports collectifs. 

Les rapports permettant de calculer pour l'année 2024 les montants de la compensation attribuée à chaque AOM, ainsi que les montants définitifs, sont définis en annexe de l’arrêté.

La compensation est versée en une seule échéance par l’Acoss (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) et la CCMSA (Caisse centrale de la mutualité sociale agricole) pour le compte de l’État. 

Les taux du versement mobilité sont réévalués deux fois par an : le 1er janvier et le 1er juillet. Ainsi, au 1^er juillet 2025, le champ d'application et le taux de versement mobilité évoluent. Afin de connaître le taux applicable zone par zone, il convient de se référer à la lettre circulaire du 27 mai 2025.