Versement mobilité régional et rural : les modalités se précisent

Le versement mobilité (VM) était jusqu’ici payé par les entreprises de la région parisienne et des grandes villes et agglomérations. Mais la loi de finances pour 2025 (article 118) a étendu à toutes les régions (hors Île-de-France), en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité (AOM), et à la collectivité de Corse, la faculté de lever cette taxe sur les entreprises, à un taux plafonné à 0,15% de la masse salariale, modulable sur les périmètres des EPCI. Pour les territoires ruraux, il est prévu qu'une fraction de 10% du versement soit allouée à l'organisation de services de mobilité locaux dans les territoires des communautés de communes au prorata de leur population.

Le projet de décret afférent à ce nouveau levier fiscal destiné à financer les transports collectifs a été présenté au Comité des finances locales (CFL) lors de la séance plénière du 22 juillet (voir notre article dédié aux différents points de l'ordre du jour). Le texte crée une section dédiée dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales relative à la région, qui renvoie aux articles du versement mobilité du bloc communal, en les modifiant, pour les adapter au nouveau versement mobilité régional et rural (VMRR).

L’assiette de ce versement est identique à celle du versement mobilité local. Tout comme les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement. Par analogie au versement mobilité, le VMRR est versé sous condition à la région ou à la collectivité de Corse, sous la réserve d’avoir créé un service régulier de transport public de personnes à l’échelle de leur ressort territorial. Le décret précise les modalités de décompte des effectifs pour la mise en œuvre du versement. Il fixe par ailleurs les modalités du reversement de la fraction de 10% aux autorités organisatrices de la mobilité rurales, qui est confié aux régions et à la collectivité de Corse, lesquelles devront délibérer à cette fin. Le reversement de la fraction est prévu selon une échéance semestrielle afin d’en alléger la gestion. S’agissant des remboursements des employeurs situés sur le territoire régional, ces derniers sont déduits de l’assiette du VMRR servant au calcul de la fraction à répartir entre les différentes AOM rurales.

La région et la collectivité de Corse prennent en charge le recensement des fondations et associations exonérées, qui doit être communiqué aux organismes de recouvrement, ainsi que l’instruction des demandes de remboursement de cotisations pour les employeurs logeant ou transportant leurs salariés, pour l’ensemble du périmètre régional. La mise en oeuvre du VMRR suppose en outre une adaptation des logiciels de paie qu’utilisent les employeurs pour intégrer un nouveau modèle déclaratif. 

Le coût pour les entreprises de la région Sud (Paca), première région à mettre en place le VMRR à compter du 1^er juillet 2025, serait de l’ordre de 20 millions d’euros pour le second semestre 2025. La région Occitanie a également délibéré pour mettre en ouvre le VMRR à compter du 1^er novembre 2025, pour une partie des EPCI de son territoire.

TEITLD : pour les communes, 50 euros par km de voirie gérée

Parmi les textes à l’ordre du jour de la séance du CFL figurait également un projet de décret concernant l’entretien des infrastructures routières. Il s’agit de fixer les modalités de répartition des fractions de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) affectées aux communes et à leurs groupements exerçant la compétence voirie ainsi qu'aux départements. Là encore l’avis donné au projet de décret a été favorable.

Cette taxe, introduite par la loi de finances pour 2024 (art.100), et dont le produit est évalué à 600 millions d’euros, devait être intégralement versée à l'Afit (Agence de financement des infrastructures de transport) afin de sécuriser ses ressources. Lors de l’examen de ce texte, un amendement a introduit une disposition allouant dès 2024 aux communes et à leurs groupements exerçant la compétence voirie et aux départements, une fraction égale à un douzième du produit prévisionnel de cette taxe (en déduction des recettes de l’Afit). Cela devait représenter, respectivement, environ 45 millions d’euros pour ces deux catégories de collectivités. L’affectation de cette taxe est faite en fonction de la longueur de voirie en gestion. "Toutefois, la notion de 'voirie en gestion' n’est pas connue de l’État, notamment pour les EPCI qui ne se voient généralement pas transférer en bloc toute la voirie communale mais uniquement celle 'd’intérêt communautaire'", précise la fiche d’impact jointe au texte. Aussi est-il proposé d’utiliser les longueurs de voirie recensées par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) qui servent déjà à calculer la dotation de solidarité rurale et la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements.

Le texte désigne comme affectataires au titre de la première fraction de la taxe, pour le bloc communal, les EPCI à fiscalité propre, charge pour eux, s’ils n’exercent pas en intégralité la compétence voirie, de reverser après délibération (à la majorité des deux tiers), tout ou partie de la recette perçue à leurs communes membres en fonction de la longueur de voirie sur laquelle la commune a gardé la compétence. Les montants unitaires affectés aux EPCI sont unitairement faibles. En moyenne les communes toucheraient 1.300 euros (la médiane étant inférieure à 800 euros), soit 50 euros par km de voirie gérée ; les départements toucheraient en moyenne 448.000 euros, soit 110 euros par km de voirie gérée.

Le texte prend en compte la spécificité de la métropole du Grand Paris en désignant les établissements public territoriaux comme affectataires de la taxe. Au titre de la seconde fraction de la taxe, sont désignés les départements, la ville de Paris, le département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et la collectivité de Corse. De plus, il prévoit pour la métropole de Lyon et la ville de Paris d’utiliser les données communales de l’IGN. Un arrêté du ministre chargé des transports constatera annuellement les attributions individuelles de cette seconde fraction de la TEITLD.