Zéro artificialisation nette : que recouvre la notion de "consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers" ?

Réponse : Pour la première tranche de dix années, jusqu’en 2031, le rythme d'artificialisation se  traduit par un objectif de réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée au cours des dix années précédentes.

Juridiquement, « la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est entendue comme la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné. Sur ce même territoire, la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation peut être comptabilisée en déduction de cette consommation ». La doctrine ministérielle avait déjà précisé en 2023 que la transformation effective d’ENAF en espaces urbanisés relève d’un processus d’urbanisation observé sur le terrain entre deux dates, ce qui confère à son décompte un caractère indépendant du zonage réglementaire des documents locaux d’urbanisme (PLU(i) et cartes communales). 

Le Conseil d’Etat a confirmé cette position par un arrêt du 24 juillet 2025, en considérant que la notion de consommation d’ENAF doit s'entendre comme la transformation concrète de l'occupation des sols et prendre en compte l'espace effectivement consommé à la date du démarrage effectif des travaux de construction et/ou d’aménagement, et non de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme.

Il s’ensuit que la seule circonstance qu’une parcelle soit située dans une zone urbaine d’un document d’urbanisme ne suffit pas à elle seule à exclure que cette parcelle puisse, eu égard à ses caractéristiques et à son usage, être qualifiée d’ENAF.

Références : Articles L 101-2 et suivants du code de l’urbanisme ; CE, 24 juillet 2025, n°492005, Commune de Cambrai